It would follow a similar practice as that which currently occurs for divestiture commitments during the divestiture periods or the conditions and obligations under Article 7(3) of the Merger Regulation.
Elle suivrait une pratique similaire à celle actuellement en vigueur pour les engagements de cession au cours de la période de cession ou aux conditions et obligations prévues à l’article 7, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations.