Unmarried partners classified as family members under Article 2(b) of the Commission proposal should, following separation, be treated and specifically mentioned here in the same way as married couples following divorce or annulment of marriage with regard to their right of residence (Amendment 1).
Malgré cette appréciation largement positive de la proposition de la Commission, certains problèmes continuent de se poser. Ainsi, les partenaires non mariés considérés comme des membres de la famille visés à l'article 2, paragraphe 2, point b), devraient, pour ce qui touche à leur liberté de séjour, être mentionnés et faire l'objet d'un traitement analogue à celui des conjoints après un divorce ou l'annulation du mariage (amendement 1).