Traduction de «divorce is prohibited » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decree for divorce [ decree of divorce | divorce decree | divorce judgement | divorce judgment | judgement for divorce | judgement of divorce | judgment for divorce | judgment of divorce ]
jugement de divorce

divorce decree [ judgment of divorce | decree of divorce | decree for divorce | divorce judgment ]
jugement de divorce [ ordonnance de divorce ]

commence divorce proceedings [ institute divorce proceedings | commence a divorce action | commence an action for divorce | sue for divorce ]
intenter une action en divorce [ intenter des procédures de divorce ]

application for divorce | divorce petition | petition for divorce
action en divorce | requête en divorce

divorce
divorce [ répudiation ]

Act regulating the conflict of laws relating to divorce and judicial separation and the recognition thereof | Divorce(Conflict of Laws)Act
Loi réglant les conflits de lois et de juridictions en matière de dissolution du mariage et de séparations de corps

divorced person
personne divorcée

crude divorce rate | divorce rate
divorcialité | taux de divorce | taux de divorcialité

divorced man (1) | divorcee (2) | divorcé (3) | male divorcee (4)
homme divorcé (1) | mari divorcé (2) | divorcé (3) | époux divorcé (4) | ex-conjoint (5) | ex-époux (6)

separated person [ Divorce(STW) ]
personne séparée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The system of total divorce prohibition was finally exchanged for legal regulation of divorce, too late for the millions who suffered its destructive effects.
Le système d’interdiction totale du divorce a été finalement remplacé par la réglementation juridique du divorce, trop tard pour les millions qui ont souffert des effets destructifs de ce système.

1. Where the law applicable pursuant to Article 3 or Article 4 makes no provision for divorce or legal separation or dissolution of a registered partnership, or the access to divorce or legal separation or dissolution of a registered partnership, is discriminatory as regards one of the spouses or registered partners on grounds prohibited by Article 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the lex fori shall apply.
1. Lorsque la loi applicable en vertu des articles 3 ou 4 ne prévoit pas le divorce, la séparation de corps ou la dissolution du partenariat enregistré, ou l'accès au divorce, la séparation de corps ou la dissolution du partenariat enregistré est défavorable à l'un des époux pour des motifs prohibés par l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la loi du for s'applique.

(20) In certain situations, such as where the applicable law makes no provision for divorce or legal separation or for the dissolution of a registered partnership, or where it does not grant one of the spouses/registered partners equal access to divorce or legal separation, or dissolution of a registered partnership on grounds prohibited by Article 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the law of the court seised should nevertheless apply.
(20) Dans certaines situations, la loi du tribunal saisi devrait toutefois s'appliquer lorsque la loi applicable ne prévoit pas le divorce, la séparation de corps ou la dissolution d'un partenariat enregistré ou lorsqu'elle n'accorde pas à l'un des époux ou partenaires enregistrés une égalité d'accès au divorce ou à la séparation de corps ou à la dissolution du partenariat enregistré pour des motifs prohibés par l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

This could mean that it would simply not be possible to get a divorce, as divorce is prohibited not only in Malta but in a number of other European countries.
Concrètement, il ne serait tout simplement plus possible d’obtenir le divorce, étant donné que le divorce est interdit non seulement à Malte, mais également dans d’autres pays européens.

Logically, therefore, you could amend your bill to ban divorce and prohibit sterile persons from getting married, because they can't procreate.
Donc, si vous suivez votre logique, vous pourriez peut-être amender votre projet de loi pour interdire le divorce et interdire aussi aux personnes stériles de se marier parce qu'elles ne peuvent pas fonder une famille.

He said: Mr. Speaker, I am pleased to introduce my private member's bill, an act to amend the Divorce Act, the Marriage (Prohibited Degrees) Act and the Modernization of Benefits and Obligations Act, which would establish equal access to civil marriage and divorce for gay and lesbian couples in Canada.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, intitulé Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations. Ce projet de loi vise à permettre aux homosexuels de se marier civilement au même titre que les hétérosexuels, au Canada.

Mr. Bill Siksay (Burnaby—Douglas, NDP) moved for leave to introduce Bill C-300, an act to amend the Divorce Act, the Marriage (Prohibited Degrees) Act and the Modernization of Benefits and Obligations Act.
M. Bill Siksay (Burnaby—Douglas, NPD) demande à présenter le projet de loi C-300, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations.

[Translation] Mr. Richard Marceau: You said yourself, Ms Curley, that we should not prohibit divorce, even though that is the teaching of the Catholic church because the catholic churcha does not accept divorce.
[Français] M. Richard Marceau: Selon vous, est-ce qu'on devrait interdire le divorce? [Traduction] Mme Rita Curley: Non, c'est un choix personnel que les gens doivent faire.

Article 15a Where a Member State is required to recognise a divorce pursuant to the provisions of this Regulation, it may not prohibit either of the spouses from remarrying on the grounds that the national law of a third country of which the spouses are nationals does not recognise that divorce.
Article 15 bis Si, en raison des dispositions du présent règlement, un État membre est tenu de reconnaître un divorce, il ne peut empêcher l'un ou l'autre époux de contracter un nouveau mariage en invoquant le fait que le droit national d'un État non membre dont ces époux possèdent la nationalité, ne reconnaît pas ce divorce.