19. Notwithstanding any other Act or law, no person who obtains information or documentation under this Act shall be required, in connection with any legal proceedings, other than proceedings relating to the administration or enforcement of this Act or criminal proceedings under this Act or any other Act of Parliament, to give evidence relating to any information or documentation that is privileged under this Act or to produce any statement, document, writing or portion thereof containing any of that information or documentation.
19. Par dérogation à toute autre loi ou règle de droit, il ne peut être exigé d’une personne qui obtient des renseignements ou documents dans le cadre de la présente loi de déposer en justice au sujet des renseignements ou documents protégés au titre de la présente loi, ni de produire tout ou partie des déclarations, écrits ou autres pièces concernant ces renseignements ou documents, sauf lors d’une instance se rapportant à l’application de la présente loi ou d’une poursuite pénale prévue par la présente loi ou une autre loi fédérale.