Vertaling van "does formalize existing " (Engels → Frans) :

While it does formalize existing practices, it is not actually going to do anything about drugs or addictions in the prison system.
Bien qu'il officialise des pratiques existantes, il ne contient aucune disposition pour lutter contre la drogue ou la toxicomanie dans le système carcéral.

G. whereas the free movement of goods is a cornerstone of the EU, and the Union has introduced a uniform type-approval system and harmonised registration certificates for motor vehicles; whereas, therefore, buying a car in or transferring a car to another Member State has become much easier; whereas European citizens who move to other Member States and intend to take their car with them are faced with onerous and complex procedures, requiring documentation that does not exist in their own Member State and payment of additional taxes; whereas European citizens intending to purchase a car in another Member State experience similar difficulties, whereas Parliament receives numerous complaints from citizens faced with cumbersome formalities, very often relating to the re-registration of their vehicles in another Member State and the associated additional costs; whereas at the same time the Union and the Member States need to ensure that the re-registration of stolen vehicles with falsified registration certificates does not occur;
G. considérant que la libre circulation des marchandises est une pierre angulaire de l'UE et que l'Union a introduit un système uniforme de réception par type ainsi que des certificats d'enregistrement harmonisés pour les véhicules à moteur; considérant qu'en conséquence, acheter ou transférer une voiture dans un autre État membre est devenu beaucoup plus facile; considérant que les citoyens européens qui s’installent dans un autre État membre dans lequel ils voudraient emporter leur voiture sont confrontés à des procédures lourdes et complexes, ceux-ci étant tenus de présenter des documents qui n’existent pas dans leur État membre et de s’acquitter de taxes supplémentaires; rappelle que les citoyens européens qui souhaitent acheter un véhicule dans un autre État membre sont confrontés à des difficultés similaires; considérant que le Parlement reçoit de nombreuses plaintes de citoyens, très souvent confrontés aux lourdes formalités liées notamment au ré-enregistrement de leurs véhicules dans un autre État membre ainsi qu'aux coûts supplémentaires y afférents; que, dans le même temps, l'Union et ses États membres doivent veiller à ce que le ré-enregistrement de véhicules volés accompagnés de faux certificats d'immatriculation ne puisse avoir lieu;

even though it does little more than formalize existing arrangements.
[.] même si cela ne fait guère plus qu'officialiser les arrangements existants.

In many cases, the formal private sector does not exist.
Dans de nombreux cas, le secteur privé structuré n’existe tout simplement pas.

Since the term "full national status" does not exist in the Treaties, and since such a concept could only apply to independent countries that - in the context of the Union - would have to be separate Member States, the Treaties do not allow for regions that are formally recognised as such in Member States and under the terms of the Treaties to be given a status equivalent to that of a Member State.
Étant donné que le terme "statut national plein" n'existe pas dans les Traités et qu'un tel concept ne pourrait être appliqué qu'aux pays indépendants, qui - dans le contexte de l'Union - devraient être les États membres pris isolément, les Traités n'octroient pas aux régions qui sont formellement reconnues comme telles dans les États membres et aux termes des Traités un statut équivalent à celui d'État membre.

Does it exist in a formal, constitutional manner?
Ce statut existe-t-il d’un point de vue constitutionnel et formel ?

Does it exist in a formal, constitutional manner?
Ce statut existe-t-il d'un point de vue constitutionnel et formel ?

Hoeppner: Regarding the 1992 Deloitte & Touche special examination and subsequent report on the Canadian Wheat Board, how exactly has the Canadian Wheat Board addressed the criticisms contained in that report alleging that: (a) there is no evidence of an ongoing formal Corporate strategic plan or process; (b) departmental planning resulting in annual operational plans generally does not exist; (c) senior management job descriptions are out of date, incomplete or non-existent; (d) no formal budgeting process does not exist for the Finance and Accounting expenditures department; (e) no formal strategic marketing plan exists; (f) the marketing function lacks focus and coordination; and (g) agents
Hoeppner: En ce qui concerne le rapport portant sur la Commission canadienne du blé, publié suite à l'examen effectué par la firme Deloitte & Touche en 1992, quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour répondre aux critiques figurant dans ledit rapport et voulant que: a) on ne semble pas appliquer de plan stratégique global en bonne et due forme; b) dans l'ensemble, il n'y a pas de planification ministérielle aboutissant à des plans opérationnels annuels; c) les descriptions de fonctions des cadres supérieurs soient désuètes, incomplètes ou n'existent pas; d) le service des finances et de la comptabilité ne semble pas appliquer de processus budgétaire en bonne et due forme; e) il n'existe pas de plan stratégique de mise en marché; f) la fonction de commercialisation manque d'objectifs précis et soit mal coordonnée;

Mr. O'Brien: The purpose of this rule is to bring a greater degree of formality to committee procedure, which does not exist at the moment.
M. O'Brien : Cette règle a pour objet de conférer un plus haut degré de formalité à la procédure des comités.