Traduction de «while it does formalize existing » (Anglais → Français) :

While it does formalize existing practices, it is not actually going to do anything about drugs or addictions in the prison system.
Bien qu'il officialise des pratiques existantes, il ne contient aucune disposition pour lutter contre la drogue ou la toxicomanie dans le système carcéral.

This problem does not exist in other fields than ATM/ANS as EASA prepares and co-ordinates the whole range of technical rules, while ATM/ANS has still been split between two frameworks.
Ce problème ne se pose pas dans d’autres domaines que celui de la GTA/SNA, étant donné que l’AESA élabore et coordonne l’ensemble des règles techniques, alors que la GTA/SNA est restée régie par deux cadres différents.

While that does not exist yet, it is the intention to implement that.
Bien que cela n'existe pas encore, on a l'intention de le mettre en œuvre.

Based on existing networks, e.g. in Cedefop, this will aim to analyse and exchange innovative experience in formal and non-formal contexts, while creating the conditions for transfer within the Community.
Etabli sur la base de réseaux existants, par exemple au sein du CEDEFOP, ce réseau visera à analyser et à échanger les innovations dans les contextes formel et non formel, tout en créant les conditions requises pour le transfert au sein de la Communauté.

While existing firms have received an asset which new entrants must purchase, the receipt of this asset does not make the existing firms better or more efficient producers than they were before.
Alors que les sociétés existantes ont reçu un actif que les nouveaux entrants doivent acheter, cela ne fait pas des premières de meilleurs producteurs, au rendement plus élevé, qu'auparavant.

In that regard, the Civil Service Tribunal took the view that while the examiners marking the written tests, in contrast to the members of the selection board sitting in the oral phase, may admittedly not be known to the persons concerned, and are thereby protected from interference and pressures to which the judgment in Parliament v Innamorati, paragraph 16 above, refers, that circumstance does not objectively justify the existence of significant differences between the requirements concerning the statement of reasons in the case of failure in the written phase, as those requirements are formulated in the case-law cited in paragraph 39 of the judgment under appeal, and those advocated by the Commission in the case of failure in the oral test, which, in particular in the instant case, would consist in giving the applicant only his eliminatory individual mark.
À ce propos, le Tribunal de la fonction publique a mis en avant le fait que, si les correcteurs des épreuves écrites peuvent ne pas être connus des intéressés et sont, ainsi, à l’abri des ingérences et pressions auxquelles se réfère l’arrêt Parlement/Innamorati, point 16 supra, contrairement aux membres du jury siégeant lors de la phase orale, cette circonstance ne justifie pas objectivement l’existence de différences importantes entre les exigences de motivation en cas d’échec lors de la phase écrite, telles que ces exigences ressortent de la jurisprudence rappelée au point 39 de l’arrêt attaqué, et celles défendues par la Commission en cas d’échec à l’épreuve orale, qui, notamment en l’espèce, consisteraient à ne donner au requérant que sa note individuelle éliminatoire.

With respect to a Canadian Forces policy on the compensation of victims of crime committed in the context of the Canadian Forces, while a formal policy does not exist, there are two mechanisms by which members may seek compensation in such cases.
Pour ce qui est de la politique des Forces canadiennes en matière d'indemnisation des victimes de crimes commis dans le contexte des Forces canadiennes, il n'existe pas de politique officielle, mais il existe deux mécanismes grâce auxquels les membres des Forces canadiennes peuvent demander une indemnisation dans de tels cas.

While informal policy dialogue and co-ordination with partners have helped to dilute the effects of existing constraints, this is no substitute for sustained real participation in the more formal fora.
Si le dialogue informel sur les politiques et la coordination avec les partenaires ont contribué à diluer les effets des contraintes existantes, ils ne sauraient remplacer une participation effective et régulière dans les enceintes plus officielles.

Hoeppner: Regarding the 1992 Deloitte & Touche special examination and subsequent report on the Canadian Wheat Board, how exactly has the Canadian Wheat Board addressed the criticisms contained in that report alleging that: (a) there is no evidence of an ongoing formal Corporate strategic plan or process; (b) departmental planning resulting in annual operational plans generally does not exist; (c) senior management job descriptions are out of date, incomplete or non-existent; (d) no formal budgeting process does not exist for the Finance and Accounting expenditures department; (e) no formal strategic marketing plan exists; (f) the marketing function lacks focus and coordination; and (g) agents
Hoeppner: En ce qui concerne le rapport portant sur la Commission canadienne du blé, publié suite à l'examen effectué par la firme Deloitte & Touche en 1992, quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour répondre aux critiques figurant dans ledit rapport et voulant que: a) on ne semble pas appliquer de plan stratégique global en bonne et due forme; b) dans l'ensemble, il n'y a pas de planification ministérielle aboutissant à des plans opérationnels annuels; c) les descriptions de fonctions des cadres supérieurs soient désuètes, incomplètes ou n'existent pas; d) le service des finances et de la comptabilité ne semble pas appliquer de processus budgétaire en bonne et due forme; e) il n'existe pas de plan stratégique de mise en marché; f) la fonction de commercialisation manque d'objectifs précis et soit mal coordonnée;

On the one hand, they are concerned about it, judging by what the minister is saying and judging by his bill, while on the other hand, every time voter fraud has arisen in some kind of judicial or investigatory process at a formal level — let's say Etobicoke Centre or the robo-calls investigation — the Conservative Party argues vehemently that it does not exist.
D'un côté, la chose les préoccupe, à en juger par ce que dit le ministre et par la mesure qu'il propose, mais d'un autre côté, chaque fois qu'il a été officiellement question de fraude électorale, que ce soit dans une enquête ou une procédure judiciaire — par exemple, dans le cas d'Etobicoke Centre ou de l'enquête sur les appels automatisés — le Parti conservateur a farouchement nié que tel était le cas.