Vertaling van "does not delegate what properly belongs " (Engels → Frans) :

The proposal is within the scope of the delegated powers provided to the Commission by Article 7(1) of Regulation (EU) 2016/1139 and does not go beyond what is necessary to achieve the purpose of that provision.
La proposition entre dans le champ d’application des pouvoirs délégués octroyés à la Commission par l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1139 et n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de cette disposition.

To what extent does delegation or other arrangements obviate the need for legislative action on these issues?
Dans quelle mesure la délégation ou d’autres formules seraient-elles une alternative à une initiative législative dans ce domaine ?

To ensure that the custody risk is properly assessed, in exercising due care, clear obligations should be established for the depositary, which should in particular know what third parties constitute the custody chain ensure that the due-diligence and segregation obligations have been maintained throughout the whole custody chain, ensure that it has an appropriate right of access to the books and records of third parties to whom safekeeping functions are delegated, ensure compliance with the requirements of due-diligence and segregation, with the documents and make those documents available to the management company or the investment company.
Pour faire en sorte que le risque de conservation soit correctement évalué, des obligations claires doivent être prévues pour le dépositaire, qui doit, lorsqu'il fait preuve du soin requis, savoir notamment quels tiers constituent la chaîne de conservation, veiller à ce que les obligations en matière de diligence et de ségrégation soient maintenues tout au long de la chaîne de conservation, s'assurer qu'il dispose d'un droit d'accès approprié aux livres et aux registres des tiers auxquels des fonctions de garde ont été déléguées, garantir le respect des exigences en matière de diligence et de ségrégation, documenter toutes ces obligations et mettre cette documentation à la disposition de la société de gestion ou d'investissement.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 284 specifying the provisions of the customs legislation and the simplifications thereof with respect to the customs declaration, the proof of the customs status, the use of the internal Union transit procedure insofar as it does not affect a proper application of the fiscal measures at stake, which apply to the trade in Union goods referred to in Article 1(3).
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 284 précisant les dispositions de la législation douanière et la simplification de celles-ci pour ce qui est de la déclaration en douane, de la preuve du statut douanier et du recours au régime du transit interne de l'Union, dans la mesure où cela n'affecte pas l'application correcte des mesures fiscales concernées, dans le cas des échanges de marchandises de l'Union visés à l'article 1er, paragraphe 3.

The added legal certainty, properly aligned incentives in the Banking Union context, and economic benefits of central and uniform resolution action entail that the proposal complies with the principle of proportionality and it does not go beyond what is necessary to achieve the objectives pursued.
La sécurité juridique renforcée, les incitations correctement adaptées au contexte de l’union bancaire et les avantages économiques découlant de mesures de résolution centrales et uniformes impliquent que la proposition respecte le principe de proportionnalité et n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs recherchés.

2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the exclusion criteria applicable during the procurement procedure, and the establishment of what evidence may be considered satisfactory to show that an exclusion situation does not exist.
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne des règles détaillées relatives aux critères d'exclusion applicables pendant la procédure de passation de marchés et à la définition des moyens de preuve suffisant à démontrer l'absence de cause d'exclusion.

The harmonisation proposed, in the form of a Directive rather than a Regulation, does not go beyond what is necessary in order to achieve the objectives pursued, first and foremost for the proper functioning of the internal market.
L’harmonisation proposée, qui prend la forme d’une directive plutôt que d’un règlement, ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation des objectifs poursuivis, à savoir, avant tout, le bon fonctionnement du marché intérieur.

The harmonisation proposed, in form of a Directive rather than a Regulation, does not go beyond what is necessary in order to achieve the objectives pursued, first and foremost for the proper functioning of the internal market.
L’harmonisation proposée, qui prend la forme d’une directive plutôt que d’un règlement, ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation des objectifs poursuivis, à savoir, avant tout, le bon fonctionnement du marché intérieur.

The proposed act does not exceed the limits of what is appropriate and necessary in order to achieve the legitimate objective of the legislation in question, namely the proper functioning of the internal market and human health protection.
L'acte proposé ne dépasse pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation de l'objectif légitime poursuivi par la réglementation en cause: le bon fonctionnement du marché intérieur et la protection de la santé humaine.