Vertaling van "does not encourage legitimate political " (Engels → Frans) :

Bill C-309 does not encourage legitimate political protest and dissent.
Le projet de loi C-309 ne favorise pas la contestation politique et la dissidence légitimes.

(2) For the purpose of subparagraph (1)(c), conduct that constitutes an offence mentioned in a multilateral extradition agreement for which Canada, as a party, is obliged to extradite the person or submit the matter to its appropriate authority for prosecution does not constitute a political offence or an offence of a political character. The following conduct also does not constitute a political offence or an offence of a political character:
(2) Ne peuvent être considérés comme une infraction à caractère politique les actes qui aux termes d’un accord multilatéral auquel le Canada est partie constituent une infraction pour laquelle l’extradition — ou le renvoi de l’affaire aux autorités compétentes au Canada pour intenter la poursuite — est obligatoire, ni les actes suivants :

Getting in the way of the government may have the legitimate political function of getting in the way of a government that wants something to happen in a way that does not permit those in a civil society who are opposed to what it is doing, to have their say before the bill is passed either before committee or in all the other various ways that people find to make their views known.
Faire obstacle au gouvernement peut avoir une fonction politique légitime quand ce gouvernement entend légiférer de telle sorte que les membres de la société civile qui s'opposent à ce qu'il fait n'aient pas un mot à dire, que ce soit devant un comité et sur diverses tribunes où les gens peuvent s'exprimer, tant que le projet de loi n'est pas adopté.

It does this by keeping firearms from people who should not have them and encouraging legitimate owners to handle firearms safely and responsibly.
Si cela était possible, c'est parce que les personnes qui ne devraient pas posséder des armes à feu sont empêchées de le faire et l'on encourage les propriétaires légitimes de telles armes à les manier de façon sécuritaire et responsable.

Addressing democratisation and governance (including in the tax area), rule of law, human rights and gender equality, fundamental freedoms and political equality issues so as to encourage political reforms, the fight against corruption, and the transparency of the judicial process and to build legitimate, democratic, effective and accountable public institutions and an active, independent and organised civil society; strengthening social dialogue through support for social partners.
Rechercher des solutions aux problèmes relatifs à la démocratisation et à la gouvernance (notamment dans le domaine fiscal), à l'État de droit, aux droits de l'homme, à l'égalité des sexes, aux libertés fondamentales et à l'égalité politique en vue d'encourager les réformes politiques, la lutte contre la corruption et pour la transparence du processus judiciaire et de mettre en place des institutions publiques légitimes, démocratiques, efficaces et responsables et une société civile active, indépendante et organisée; renforcer le dialogue social par un soutien au partenaires sociaux.

It is therefore appropriate to specify core principles on sound remuneration to ensure that the structure of remuneration does not encourage excessive risk-taking by individuals or moral hazard and is aligned with the risk appetite, values and long-term interests of the institution and with the legitimate expectations placed on the financial sector by society, while having due regard to their size, internal organisation and the nature, scope and complexity of their activities.
Il convient, par conséquent, de définir des principes clairs pour une rémunération saine afin que la structure de rémunération n'encourage pas les prises de risques excessives par les individus ou n'engendre pas de risque moral et soit compatible avec la propension au risque, les valeurs et les intérêts à long terme de l'établissement ainsi qu'avec les attentes légitimes placées par la société dans le secteur financier, tout en tenant dûment compte de sa taille et de son organisation interne, ainsi que de la nature, de la portée et de la complexité de ses activités.

Q. whereas the present situation does not encourage the European political parties to have any proper financial management, inasmuch as there is no real incentive to apply principles of economic efficiency in the management of expenditure,
Q. considérant que la situation actuelle n'encourage pas les partis politiques européens à se doter d'une véritable gestion financière dans la mesure où il n'y a pas de véritable incitation à appliquer les principes de l'efficacité économique dans la gestion des dépenses,

F. whereas the present situation does not encourage the European political parties to have any proper financial management, inasmuch as there is no real incentive to apply principles of economic efficiency in the management of expenditure,
F. considérant que la situation actuelle n'encourage pas les partis politiques européens à se doter d'une véritable gestion financière dans la mesure où il n'y a pas de véritable incitation à appliquer les principes de l'efficacité économique dans la gestion des dépenses,

But it is just as important to make sure that market-opening does not jeopardise legitimate collective choices; in all political systems it is a sovereign duty to safeguard such "collective preferences" as markers of identity.
Mais il est tout aussi impératif de veiller à ce que l'ouverture ne conduise pas à remettre en cause des choix collectifs légitimes : dans tous les systèmes politiques, la sauvegarde de ces "préférences collectives", en tant que marqueurs d’identité, est un devoir du souverain.