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Traduction de «does not give canada the right to immediately detain someone » (Anglais → Français) :

I can well understand that Canada must strive to protect itself from terrorists and major criminals etc. However, that does not give Canada the right to immediately detain someone just because we do not have enough information on that person.

Je peux très bien comprendre que le Canada doive tout faire pour se protéger contre de grands criminels, des terroristes etc., mais cela ne lui donne pas le droit de détenir tout de suite quelqu'un parce qu'on n'a pas suffisamment d'information sur lui.


In the issue before the House today, the Government of Quebec has worked in good faith with the Government of Canada because it wanted to establish this park, because it did not want to give up any rights—the Saguenay—St. Lawrence Marine Park does fall under the jurisdiction of both governments—and, consequently, the government could not act alone. It had to act in co-o ...[+++]

Dans le dossier qui nous intéresse aujourd'hui, le gouvernement du Québec a travaillé de bonne foi avec le gouvernement du Canada, parce qu'il tenait à créer ce parc, parce qu'il ne voulait céder aucun droit—le territoire du parc marin du Saguenay—Saint-Laurent tombait sous la compétence des deux ordres de gouvernement—et, qu'en conséquence, le gouvernement ne pouvait agir seul.


The policy does not give me the right to study treaties that Canada will enter into.

La politique ne me donne pas le droit d'examiner les traités que le Canada va conclure.


Just because someone criticises a product, this does not necessarily give them the right to have their criticism documented in the database.

Le fait qu’une personne critique un produit ne lui donne pas nécessairement le droit d’obtenir la présentation de ses critiques dans la base de données.


Being someone’s guest does not give you the right to interfere in their business.

Être l’hôte de quelqu’un ne confère pas le droit à s’immiscer dans ses affaires.


2. In exercising the right of representation referred to in paragraph 1, official ships or aircraft of a Member State that are duly authorised to carry out such tasks may give pursuit, stop and board the vessel, examine documents, identify and question the persons on board and inspect the vessel and its cargo and, should their suspicions be confirmed, seize the corpus delicti and take and assemble evidence, detain the perso ...[+++]

2. Lorsqu'ils exercent le droit de représentation visé au paragraphe 1, les navires ou aéronefs officiels d'un État membre, dûment habilité à remplir de telles missions, peuvent poursuivre, arraisonner et aborder le navire et sa cargaison, en examiner les documents, identifier et interpeller les personnes qui se trouvent à son bord et inspecter le navire et, si les soupçons se confirment, procéder à la saisie du corps du délit, prélever et recueillir des éléments de preuve, à l'arrestation des personnes présumées responsables et conduire le navire jusqu'au port le plus proche ou le mieux adapté pour son immobilisation, au cas où il y aur ...[+++]


2. In exercising the right of representation referred to in paragraph 1, official ships or aircraft of a Member State that are duly authorised to carry out such tasks may give pursuit, stop and board the vessel, examine documents, identify and question the persons on board and inspect the vessel and its cargo and , should their suspicions be confirmed, seize the corpus delicti and take and assemble evidence , detain the perso ...[+++]

2. Lorsqu'ils exercent le droit de représentation visé au paragraphe 1, les navires ou aéronefs officiels d'un État membre, dûment habilité à remplir de telles missions, peuvent poursuivre, arraisonner et aborder le navire et sa cargaison , en examiner les documents, identifier et interpeller les personnes qui se trouvent à son bord et inspecter le navire et, si les soupçons se confirment, procéder à la saisie du corps du délit, prélever et recueillir des éléments de preuve , à l'arrestation des personnes présumées responsables et conduire le navire jusqu'au port le plus proche ou le mieux adapté pour son immobilisation, au cas où il y a ...[+++]


2. Calls on the Russian authorities to allow independent enquiries into allegations of human rights violations, to give the list of all those detained for so-called ‘filtration’, indicate where they are detained, provide for their immediate release and ensure access by all those detainees to independent legal assistance;

2. demande aux autorités russes d'autoriser l'organisation d'enquêtes indépendantes sur les allégations de violation des droits de l'homme, de fournir une liste de toutes les personnes détenues pour "filtration", d'indiquer où elles sont emprisonnées, de prévoir leur libération immédiate et d'assurer l'accès de tous ces détenus à une assistance juridique indépendante,


" (2.1) The advisory panel shall also give the Minister advice concerning any real property or immovables developed or used as a public highway that, in the opinion of the Minister, does not provide, as its primary function, immediate access to real property or immovables owned by Her Majesty in right of Canada, and this ...[+++]

« (2.1) Le comité consultatif donne également au ministre un avis au sujet des immeubles et des biens réels aménagés ou utilisés comme voies publiques et n'ayant pas pour fonction première de permettre l'accès direct à un immeuble ou à un bien réel.


We in Quebec claim and will continue to do so, that the best thing for Quebec and Canada would be to agree to a partnership (2145) We realize that the outcome of the referendum does not give us a mandate to negotiate this partnership immediately.

Nous prétendons au Québec, et nous allons continuer de prétendre, que le meilleur pour le Québec et pour le Canada serait de convenir d'un partenariat (2145) Nous savons que le résultat que nous venons d'obtenir au référendum ne permet pas de négocier immédiatement ce partenariat.




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'does not give canada the right to immediately detain someone' ->

Date index: 2024-06-26
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