The exemptions in Articles 87(2) of the EC Treaty are not applicable in the present case, since the aid does not have a social character and is not granted to individual consumers, does not serve to make good the damage caused by natural disasters or other exceptional occurrences, and is not granted to the economy of certain areas of the Federal Republic of Germany affected by the division of Germany.
Les dérogations énoncées à l'article 87, paragraphe 2, du traité CE ne s'appliquent pas à la présente espèce, car les aides en cause ne sont pas des aides à caractère social octroyées au consommateur individuel, ni des aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires, pas plus que des aides octroyées à l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne.