Vertaling van "does the minister justify encroaching further " (Engels → Frans) :

If a case does not display sufficient Community interest to justify (further) investigation, the Commission can reject the complaint.
Si une affaire ne présente pas un intérêt communautaire suffisant pour justifier son instruction (ou la poursuite de l'instruction), la Commission peut rejeter la plainte.

– (PL) Mr President, the oral question about further steps to be taken following the Declaration of the Sports Ministers of the European Union at their meeting in Biarritz in November 2008 is justified.
– (PL) Monsieur le Président, la question orale concernant les étapes suivantes à franchir selon la déclaration des ministres des sports de l’Union européenne lors de leur réunion à Biarritz en novembre 2008 est justifiée.

Member States should also establish a system to monitor the incidental capture and killing of these species, to take further research and conservation measures as required to ensure that incidental capture or killing does not have a significant impact on the species concerned.The scientific information available and the techniques developed to reduce incidental capture and killing of cetaceans in fisheries justify additional measures being taken to further the conservation of small cetaceans in a consistent and cooperative manner at Community level.Some acoustic devices have been developed to deter cetaceans from fishing gear, and have proven successful in reducing by-catch of cetacean species in static net fisheries.
Les États membres devraient établir également un système permettant de surveiller les captures accidentelles et la mortalité de ces espèces, afin de prendre d'autres mesures en matière de recherche et de conservation, le cas échéant, pour s'assurer que les captures accidentelles ou la mortalité n'ont pas d'incidence sensible sur les espèces concernées.Compte tenu des données scientifiques disponibles et des techniques mises au point pour réduire les captures accidentelles et la mortalité des cétacés dans les pêcheries, il apparaît justifié de prendre des mesures supplémentaires, de manière cohérente et dans un esprit de coopération au niveau communautaire, pour promouvoir la conservation des petits cétacés.Divers dispositifs acoustiques ont été mis au point pour éloigner les cétacés des engins de pêche et ont permis de réduire les captures accessoires de cétacés dans les pêches utilisant des engins fixes.

How does the Commission intend to justify for the benefit of the citizens concerned such a radical encroachment upon sovereignty with regard to the use of countries' own water resources?
Comment la Commission compte-t-elle justifier, auprès des citoyens concernés, une atteinte aussi radicale à la souveraineté en matière d’utilisation des réserves d’eau nationales?

The Commission, therefore, does not consider it justifiable to proceed with a further re-evaluation of this sweetener or to alter its labelling rules.
Par conséquent, la Commission estime que rien ne justifie de utile de procéder à une nouvelle réévaluation de cet édulcorant ou d’en modifier les règles d’étiquetage.

11. Stresses that the regulatory framework should include a maximum list of absolutely essential conditions to be attached to general authorisations; observes, moreover, that national regulatory authorities must continue to be empowered to obtain business data from operators and must procedurally be able to do so; believes that rights of way do not justify specific authorisation, since this kind of right is not specific to an individual organisation; believes further, that the use of spectrum does not justify individual licences when there is no risk of harmful interference, in particular when spectrum assignment has been harmonised at European level; considers that guidelines to benchmark fee levels could be useful in bringing greater consistency to licence fees across the EU; is concerned to note that the Commission does not discourage spectrum auctions, since auctions tend to raise licence fees above their economic value, raise consumer tariffs and hamper the introduction of new services; encourages the Member States to use the revenues raised as a result of auctions, fees and radio spectrum pricing to create better conditions for the development of an information society and e-commerce in the European Union, in accordance with the conclusions of the Lisbon Summit;
11. souligne que le cadre réglementaire doit fournir une liste très exhaustive de conditions sine qua non à imposer aux autorisations générales; observe, en outre, que les autorités nationales chargées de la réglementation doivent continuer à être habilitées à obtenir des opérateurs des données sur leurs chiffres d'affaires et doivent disposer d'une réglementation à cet effet; fait remarquer que les droits de passage ne justifient pas d'autorisations spécifiques, ce type de droits n'étant pas l'apanage d'une organisation individuelle; fait également observer que l'utilisation du spectre ne justifie pas des licences individuelles dès lors qu'il n'y a pas de risque d'interférences néfastes, notamment si les attributions ont été harmonisées au niveau européen; est d'avis que des lignes directrices visant à évaluer les niveaux des redevances pourraient permettre d'introduire une plus grande cohérence entre les redevances des licences dans l'ensemble de l'UE; s'inquiète de ce que la Commission ne décourage pas les mises en adjudication dans le contexte du spectre, étant donné que celles-ci ont tendance à faire monter les redevances de licence au-dessus de leur valeur économique, à pousser à la hausse les tarifs à la consommation et à entraver l'offre de nouveaux services; incite les États membres à utiliser le produit des adjudications, les redevances, etc. pour améliorer les conditions de développement de la société de l'information et du commerce électronique dans l'Union européenne, conformément aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne;

In the dim and distant past, I myself have been involved in policies on competition in the capacity of minister in the Dutch government. Not wishing, however, to encroach too much on the remit of my colleague, Mr Monti, I will not go into this issue any further.
Non pas parce que je ne souhaite pas aborder cette problématique ; en tant que ministre d'un gouvernement hollandais, je me suis occupé, dans un passé lointain, de la politique en matière de concurrence, mais cette problématique relève bien trop du domaine de mon collègue Monti pour que je puisse m'attarder sur ce sujet ce soir.

In accordance with the obligation imposed on it by Article 190 of the Treaty to state the reasons for its decisions, the Commission has to inform the complainant of the legal and factual considerations which have induced it to conclude that the complaint does not display a sufficient Community interest to justify further investigation.
En vertu de l'exigence de motivation, inscrite à l'article 190 du traité, la Commission est tenue d'exposer au plaignant les considérations de droit et de fait qui l'ont conduite à conclure qu'il n'y avait pas d'intérêt communautaire suffisant à poursuivre l'examen de la plainte.

41. It follows from the case-law of the Court of First Instance that the Commission is entitled under certain conditions to reject a complaint which does not display sufficient Community interest to justify further investigation (22).
41. Il résulte de la jurisprudence du Tribunal de première Instance que, sous certaines conditions, la Commission est en droit de rejeter une plainte ne présentant pas un intérêt communautaire suffisant pour justifier la poursuite de son examen (22).

26 The agreement was also likely to affect trade between Member States appreciably. All Philips' partners in the agreement are vigorous undertakings in the electronics industry with effective sales organizations in most Member States. The fact that their present market shares are low in comparison with that of Philips does not reduce the appreciable effect on trade. As this is a relatively new product, which has not by any means reached all potential customers, the firms' sales organization will be increasingly important in the further development of the market. It could justifiably be feared that the tying of these undertakings to the VCR systems would have substantial effects on inter-State trade.
26. Considérant que les accords étaient par ailleurs susceptibles d'affecter sensiblement le commerce entre États membres ; que tous les partenaires de Philips sont des entreprises puissantes de l'industrie électronique qui disposent d'organisations de vente efficaces dans la plupart des États membres ; que le fait que leurs parts de marché actuelles soient négligeables au regard de celles de Philips ne fait pas échec à l'hypothèse d'une entrave sensible aux échanges ; que, s'agissant d'un produit relativement nouveau qui n'a encore atteint qu'une partie de la clientèle potentielle, leurs organisations de vente sont appelées à jouer un rôle de plus en plus important pour le développement des ventes ; que le fait de lier ces entreprises au système VCR devait donc faire craindre des incidences considérables sur le commerce entre États.