Vertaling van "doesn't actually distinguish " (Engels → Frans) :

In terms of its potential relationship with a unionized agreement, the bill doesn't actually distinguish the types of employment arrangements that exist between reservists and civil employers, it covers the whole range.
En ce qui concerne le lien potentiel avec une entente de syndicalisation, le projet de loi ne fait pas de distinction entre les types d'accord d'emploi qui existent entre un membre de la réserve et un employeur civil.

I gather that all the witnesses are urging the House to actually distinguish between victims as a class and witnesses as a class, something the bill doesn't do now.
J'en conclus que tous les témoins exhortent la Chambre à faire une distinction réelle entre les victimes, comme groupe, et les témoins, comme groupe, ce que le projet de loi ne fait pas.

The fact that the motion that Senator Martin is moving doesn't actually come right out and say, " Pursuant to Chapter Seven of our Rules, this is what we're doing," is a fig leaf. That's what she's doing.
Le fait que la motion de la sénatrice Martin ne dise pas directement : « Voilà ce que nous ferons conformément au chapitre 7 du Règlement » n'est à mon avis qu'une couverture, car c'est ce qu'elle fait.

(29) Trade marks fulfil their purpose of distinguishing goods or services and allowing consumers to make informed choices only when they are actually used on the market.
(29) Les marques ne remplissent leur fonction consistant à distinguer les produits ou services et à permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés que lorsqu'elles sont effectivement utilisées sur le marché.

The first approach can be said to be too narrow and the second one to be so comprehensive that we cannot understand what actually distinguishes ‘the local dimension’.
On peut dire que la première vision est trop étroite et que la seconde est si large que nous ne comprenons pas ce qui caractérise réellement « la dimension locale ».

This is an additional safeguard to ensure, as far as possible, that the level of redressive measures imposed doesn't exceed the actual level of injury inflicted on Community carriers.
Cette garantie supplémentaire a pour objectif d'éviter, dans la mesure du possible, d'imposer des mesures compensatoires dont le niveau dépasse celui du préjudice véritablement causé aux transporteurs communautaires.

However, why should we distinguish it, semantically, from therapeutic cloning, when it is actually the same thing?
Mais alors pourquoi faire une différence sémantique avec le clonage thérapeutique, alors que c'est la même chose ?

We do however believe that his methodology which distinguishes between what might be achieved under these rules and what actually requires legislation are a promising route forward.
Nous pensons néanmoins que sa méthodologie, qui fait la distinction entre ce qui peut être réalisé conformément à ce règlement et ce qui nécessite la mise en place d'une législation, s'avère une piste prometteuse.

The USTR's disingenuous claim is comparable to saying that a lumberjack who fells a tree is not intending to damage its leaves because he doesn't actually touch them, but only the trunk and branches.
Le subterfuge utilisé par l'office américain est comparable à celui consistant à prétendre qu'en abattant un arbre, le bûcheron ne cherche pas à abîmer les feuilles puisqu'il se borne à toucher le tronc et les branches.

Ms. Stoyles: It's very difficult to have an exact figure because even the report that comes out of the War Crimes Program every year doesn't actually have a number like that to give us a sense of the number of people against whom they have evidence.
Mme Stoyles : C'est très difficile d'avoir une donnée exacte, parce que même le rapport découlant du Programme canadien sur les crimes de guerre chaque année ne contient pas un chiffre comme celui-là pour nous donner une idée du nombre de personnes contre qui on a des preuves.