Parliament recently called for a Commission assessment of the situation in the field of national rail passenger transport in the context of Directive 2012/34/EU, under which the Commission was supposed to submit a report by 31 December 2012 that would also look into the implementation of Regulation (EC) No 1370/2007 and, where appropriate, the basis for further legislative measures on opening up the domestic market for rail passenger traffic.
Le Parlement européen avait récemment demandé à la Commission, dans le cadre de la directive 2012/34/UE, une analyse de la situation dans les transports nationaux de passagers par chemin de fer. La Commission était invitée à présenter au plus tard le 31 décembre 2012 un rapport traitant, notamment, de la mise en œuvre de la directive (CE) n° 1370/2007 et ayant vocation à constituer le socle de nouvelles dispositions législatives relatives à l'ouverture du marché intérieur du transport de personnes par chemin de fer.