Traduction de «dominance refusal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enterprise dominating the market | enterprise having a dominant position in the market | market dominating enterprise | market-dominating enterprise
entreprise ayant une position dominante | entreprise dominant le marché | entreprise dominante | entreprise en position dominante

male-dominant occupation [ male dominant occupation | male-dominated job | male-dominated occupation ]
emploi à prédominance masculine [ profession à prédominance masculine | profession habituellement exercée par des hommes ]

eye dominance | monocular dominance | ocular dominance
dominance monoculaire

dominant position [ abuse of dominant position | company in a dominant position ]
position dominante [ abus de position dominante | entreprise en position dominante ]

dominant lethal assay | dominant lethal mutation test | dominant lethal test
essai de mutation létale dominante | test de létalité dominante chez le rongeur

dominant estate [ dominant land | dominant tenement ]
fonds dominant

right to refuse dangerous work [ right to refuse unsafe work | right to refuse work | right to refuse ]
droit de refuser un travail dangereux [ droit de refus ]

refusal to sell [ refusal to deal | refusal to supply ]
refus de vente

control legislators | dominate law makers | dominate legislators | influence legislators
influencer les législateurs

removal [ deportation | expulsion | refoulement | refusal of entry | removal order | return decision | deportation(UNBIS) | refoulement(UNBIS) ]
éloignement [ décision d’éloignement | expulsion | expulsion administrative | expulsion du territoire | refoulement à la frontière ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

But private parties do not have a right to initiate proceedings before the Competition Tribunal in respect of a wide variety of reviewable practices, such as exclusive dealing, tying, abuse of dominance, refusals to deal, and so on.
Mais les simples particuliers n'ont pas le droit d'intenter des procédures devant le Tribunal de la concurrence relativement à un vaste ensemble de pratiques justiciables, comme les accords d'exclusivité, les ventes liées, l'abus de position dominante, le refus de faire le commerce, et ainsi de suite.

In terms of the arguments we've heard, the way this proposal is phrased, it only deals with sections 75 and 77; it's not opening the floodgates by bringing in 79, which is abuse of dominance, refusal to deal, exclusivity, and tied selling, and a fourth one, which I always forget.
Si j'ai bien compris la proposition qui est faite, elle porte uniquement sur les articles 75 et 77. Elle n'ouvre donc absolument pas les vannes en intégrant aussi l'article 79, qui concerne l'abus de position dominante, le refus de vendre, la vente exclusive, la vente liée, et un quatrième élément que j'oublie toujours.

The criteria set out in paragraph 81 apply both to cases of disruption of previous supply, and to refusals to supply a good or service which the dominant company has not previously supplied to others (de novo refusals to supply).
Les critères exposés au point 81 s'appliquent à la fois à l'interruption des fournitures dans le cadre d'une relation commerciale existante et au refus de fournir un bien ou un service qui n'était pas vendu précédemment par l'entreprise dominante (refus de fourniture de novo).

The Commission also considers that a refusal to supply may lead to consumer harm where the price in the upstream input market is regulated, the price in the downstream market is not regulated and the dominant undertaking, by excluding competitors on the downstream market through a refusal to supply, is able to extract more profits in the unregulated downstream market than it would otherwise do.
La Commission considère également qu'un refus de fourniture peut léser les consommateurs lorsque le prix pratiqué sur le marché des intrants en amont est réglementé, contrairement au prix fixé sur le marché en aval, et que l'entreprise dominante, en évinçant ses concurrents sur le marché en aval par son refus de fourniture, est à même de réaliser sur ce marché non réglementé des bénéfices plus importants que si elle n'agissait pas de la sorte.

Likewise, it is not necessary for there to be actual refusal on the part of a dominant undertaking; ‘constructive refusal’ is sufficient.
De même, l'entreprise dominante ne doit pas nécessairement opposer un refus effectif; un «refus implicite» suffit.

The Commission will consider claims by the dominant undertaking that a refusal to supply is necessary to allow the dominant undertaking to realise an adequate return on the investments required to develop its input business, thus generating incentives to continue to invest in the future, taking the risk of failed projects into account.
La Commission examinera les arguments de l'entreprise dominante selon lesquels le refus de fourniture est nécessaire pour obtenir un rendement adéquat des capitaux investis afin de développer l'activité de fourniture des intrants et a donc pour effet d'inciter à poursuivre les investissements, en tenant compte du risque d'échec des projets.

Typically competition problems arise when the dominant undertaking competes on the ‘downstream’ market with the buyer whom it refuses to supply.
Généralement, des problèmes de concurrence se posent lorsque l'entreprise dominante concurrence sur le marché «en aval» l'acheteur qu'elle refuse d'approvisionner.

The national court considers that IMS Health cannot refuse to grant a licence to NDC Health if that refusal constitutes an abuse of a dominant position according to Community law.
Cette juridiction considère que IMS Health ne peut pas refuser d'accorder une licence à NDC Health si ce refus constitue un abus de position dominante selon le droit communautaire.

The refusal by an undertaking in a dominant position to grant a licence for a copyright only constitutes an abuse of a dominant position in certain circumstances
Le refus par une entreprise en position dominante d'octroyer une licence pour l'utilisation d'un droit de propriété intellectuelle ne constitue un abus de position dominante que sous certaines conditions

Next, the Court recalls that the exclusive right to reproduction forms part of the copyright-holder's rights, so that a refusal of a licence cannot, in itself, constitute an abuse of a dominant position.
Ensuite la Cour rappelle que le droit exclusif de reproduction fait partie des prérogatives du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle de sorte qu'un refus de licence ne saurait constituer en lui-même un abus de position dominante (34).