Traduction de «doubled while tonnage tuna allowed » (Anglais → Français) :

D. whereas the fishing opportunities granted to EU fleets under the present Protocol are as follows: 3 700 GRT (gross registered tonnage) for freezer trawlers (shrimp) and 3 500 GRT for freezer trawlers (fin-fish and cephalopods), 28 freezer tuna seiners and longliners, and 12 pole-and-line tuna vessels; whereas the EU–Guinea-Bissau Fisheries Agreement is of great importance as it is one of the EU’s few fisheries agreements allowing access to mixed fisheries;
D. considérant que les possibilités de pêche attribuées aux flottes de l'Union dans le cadre du protocole à l'étude sont les suivantes: 3 700 TJB (tonnage de jauge brute) pour les chalutiers crevettiers congélateurs et 3 500 TJB pour les chalutiers congélateurs poissonniers et céphalopodiers, 28 thoniers senneurs congélateurs et palangriers et 12 thoniers canneurs; que l'accord de pêche entre l'Union et la Guinée-Bissau revêt une grande importance parce qu'il est l'un des rares accords de pêche de l'Union donnant accès à des pêcheries mixtes;

Taking into account inflationary effects, price increases and the increased number of fishing possibilities (the number of pole-and-line vessels and surface longliners more than doubled while tonnage tuna allowed to catch goes up with 40%) this price rise seems acceptable for the Community.
Compte tenu des effets inflationnistes, de l'augmentation des prix et de l'accroissement des possibilités de pêche (le nombre de thoniers canneurs et de palangriers de surface a plus que doublé, tandis que le volume des prises de thonidés autorisées n'a augmenté que de 40%), ce montant semble acceptable pour la Communauté.

The financial contribution of € 36 100 000 allows for a maximum of 119 fishing permits for EU vessels in the categories of small-scale fishing, demersal fishing and tuna fishing, as well as a maximum catch tonnage of 60 000 tonnes in the category of industrial pelagic fishing.
La contrepartie financière de 36,1 millions d'euros permet aux navires de l'Union de bénéficier d'un maximum de 119 licences de pêche dans les catégories de la pêche artisanale, démersale et thonière, et d'un tonnage de captures maximal de 60 000 tonnes dans la catégorie de la pêche pélagique industrielle.

In particular, the in-study income exemption will be doubled from $50 per week to $100 per week, allowing approximately 100,000 students to earn this income tax free while pursuing their education.
Notamment, nous avons doublé le montant du revenu en cours d'études qui sera exonéré; celui-ci passera de 50 $ à 100 $ par semaine, permettant ainsi à environ 100 000 étudiants inscrits de toucher cette somme libre d'impôt.

Licence holders are allocated a specific tonnage of crab (individual boat quotas) and allowed to deploy a specified maximum number of traps to harvest their catches, which are monitored independently at dockside and must be live at the time of landing and processing ([9]) While fishing capacity increased during the expanding years of the fishery, the FRCC noted in 2005 that rules or strategies to rationalize harvesting capacity during periods of resource decline were never defined.
Les titulaires de permis ont un quota individuel de bateaux qui fixe un poids précis à débarquer; ils ont droit de déployer un maximum précisé de casiers; les crabes sont vérifiés indépendamment à quai et doivent être vivants au moment du débarquement et de la transformation([9]). La capacité a augmenté durant les années d’expansion de la pêche, mais le CCRH note en 2005 que les règles ou stratégies pour rationaliser la capacité de capture durant les périodes de diminution n’ont jamais été établies.

While the Community guidelines allow such a rate in principle, the Commission has considered whether introducing a EUR 0,05 rate per tranche of 100 tonnes above 40 000 tonnes could lead to a distortion of intra-Community competition as none of the flat-rate taxation schemes previously approved by the Commission make provision for such advantageous rates for ships exceeding this tonnage.
Même si les orientations communautaires permettent en principe un tel taux, la Commission s'était posé la question de savoir si l'introduction d'un taux de 0,05 EUR par tranche de 100 tonneaux au-delà de 40 000 tonneaux était susceptible d'aboutir à une distorsion de concurrence intracommunautaire, aucun des régimes d'imposition forfaitaire précédemment approuvés par la Commission n'ayant prévu des taux aussi avantageux pour les navires dépassant ce tonnage.

It allows for fishing by 63 Community vessels (55 under the previous Protocol): three freezer trawlers, seven pole-and-line tuna boats, 14 surface longliners and 39 tuna seiners. The reference tonnage for tuna catches is 8 500 t per year (previously 7 500 t).
Ce nouveau protocole d'une durŽe de 3 ans, applicable ˆ partir du 1er juillet 1997, offre des possibilitŽs de p?che chaluti?re et thoni?re ˆ 63 navires communautaires (55 navires dans le protocole prŽcŽdent) rŽpartis en chalutiers congŽlateurs (3 navires), en thoniers canneurs (7 navires), en palangriers de surface (14 navires) et en thoniers senneurs (39 navires). Le tonnage de rŽfŽrence des captures de la p?che thoni?re est de 8.500 T par an (7.500 T dans le protocole prŽcŽdent).

Concluding the discussion, the President noted that political agreement had been reached on the formula recommended by the Presidency consisting of a parliamentary allowance payable from the Community budget and taxing that allowance in favour of the same budget while recognising the Member States' power to make the allowance subject to national tax provisions, whilst avoiding double taxation.
En conclusion du débat, le Président a constaté qu'un accord politique s'était dégagé sur la formule préconisée par la Présidence qui consiste à prévoir un paiement de l'indemnité parlementaire à la charge du budget communautaire et à soumettre cette indemnité à une imposition au bénéfice de ce même budget, tout en reconnaissant le pouvoir des Etats membres de soumettre cette indemnité aux dispositions du droit fiscal national à la condition d'éviter toute double imposition.