Vertaling van "draft law which then became " (Engels → Frans) :

That the state as shareholder had had such a concern emerged from the explanatory memorandum to Article 4 of the draft law which then became Act No 97-1026 and from the speech by the minister responsible when he tabled the draft law before the Senate on 2 October 1997.
Un tel souci d'État actionnaire ressortirait de l'exposé des motifs de l'article 4 du projet de loi devenu ensuite la loi no 97-1026, tout comme du discours du ministre compétent présentant le projet de loi devant le Sénat le 2 octobre 1997.

The documents relate either to the preparation or implementation of the contract for services for 1997-2000 between EDF and the French state or to debates on the draft law which became Act No 97-1026.
Les documents portent soit sur la préparation ou l'exécution du contrat d'entreprise entre l'État et EDF pour la période 1997-2000, soit sur la discussion du projet de loi devenu ensuite la loi no 97-1026.

They resulted in the signature, on 8 April 1997, of the contract for services between the state and EDF for the period 1997-2000 and the concomitant tabling, on 2 April 1997, of a draft law on various economic and financial measures, Article 45 of which was identical to Article 4 of Act No 97-1026.
Ils ont abouti à la signature du contrat d'entreprise entre l'État et EDF pour la période 1997-2000 le 8 avril 1997 et au dépôt concomitamment, le 2 avril 1997, d'un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dont l'article 45 reproduisait à l'identique les dispositions de l'article 4 de la loi no 97-1026.

The National Assembly report referred to a parliamentary amendment to the draft law, which was scrutinised and rejected by the Committee.
Le rapport de l'Assemblée nationale évoque l'examen d'un amendement parlementaire au texte de loi présenté et rejeté en commission.

2. Parliament shall first vote on the amendments to the proposal with which the report of the committee responsible is concerned, then on the proposal, amended or otherwise, then on the amendments to the draft legislative resolution, then on the draft legislative resolution as a whole, which shall contain only a statement as to whether Parliament approves, rejects or proposes amendments to the proposal for a legislative act and any procedural requests.
2. Le Parlement vote d'abord sur les amendements à la proposition qui sert de base au rapport de la commission compétente, puis sur la proposition éventuellement modifiée, puis sur les amendements au projet de résolution législative, enfin sur l'ensemble du projet de résolution législative, qui ne contient qu'une déclaration indiquant si le Parlement approuve la proposition d'acte législatif, la rejette ou y propose des amendements ainsi que des demandes de procédure.

TF1 considers that the tax constitutes state aid in two capacities: firstly, France Télévisions will in fact no longer be required to pay after 30 November 2011 (date on which it will be obliged to discontinue the advertising messages for which the payments constitute the assessment basis) and, secondly, France Télévisions will be the beneficiary of the resources raised by this tax, since it emerges from many governmental and parliamentary statements during the debates on the draft law that this is allocated to financing the aid.
TF1 considère que la taxe est constitutive d’aide d’État à un double titre: en ce que France Télévisions ne sera effectivement plus tenue au paiement après le 30 novembre 2011 (date à laquelle elle sera tenue de cesser les messages publicitaires dont les sommes payées constituent l’assiette) et, deuxièmement, en ce que France Télévisions sera destinataire des ressources levées à ce titre puisqu’il ressort de nombreuses déclarations gouvernementales et parlementaires lors des débats sur le projet de loi que celle-ci est affectée au financement de l’aide.

We all agree that this started as a crisis of liquidity which then became a crisis of solvency and which has ended up as a crisis of confidence, resulting in a lack of credit which has now damaged the real economy.
Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il s’agit, à l’origine, d’une crise de liquidités, qui s’est ensuite transformée en une crise de solvabilité, pour finir en une crise de confiance, entraînant une pénurie de crédit, qui a maintenant endommagé l’économie réelle.

Thank you for that invitation, Madam President-in-Office, which enabled us to establish contact as a small group, which then became a bigger one for the first reading of the draft budget in Brussels in July.
Je vous remercie de cette invitation, Madame la Présidente en exercice, ainsi que de nous avoir permis d’établir un contact en tant que petit groupe, lequel s’est agrandi pour la première lecture de l’avant-projet de budget à Bruxelles en juillet.

Where the prevention of corruption is concerned, a series of very important legal acts, which address inter alia the accountability of political parties, is expected to be adopted in 2002. These are the draft laws ‘On Prevention of Conflict of Interests in Activities of State Officials’, ‘On Initial Fixation of Property’, ‘On Financing of Political Parties’.
Par ailleurs, trois projets de loi de première importance dans la prévention de la corruption, qui s'arrêtent notamment à l'obligation pour les partis politiques de justifier leur action, devraient être adoptés dans le courant de l'année 2002; ils se rapportent respectivement à la prévention des conflits d'intérêts dans les activités des fonctionnaires, à l'établissement initial du patrimoine et au financement des partis politiques.

Another report is about the plan for a comprehensive French draft law concerning the information society which is to govern, among other things, questions about the free use of codings, about confidentiality in data transfers, about copyright protection and about necessary regulatory authorities.
Ou encore sur un projet de loi français relatif à la société de l'information et qui devrait régler, entre autres choses, les questions de la libre utilisation des clés de cryptage, de la confidentialité en matière de circulation de données, de la protection des droits d'auteur ou des indispensables instances de réglementation.