Vertaling van "drafted in english and were then sent " (Engels → Frans) :

The Greek Government takes issue with paragraph 16 of the order for reference, because the documents sent to the Greek embassy in Ireland, and which it acknowledges were not successfully served, were in fact in English
Le gouvernement grec conteste le point 16 de la décision de renvoi, car les documents envoyés à l’ambassade de Grèce en Irlande, lesquels n’ont, selon ses propres déclarations, pas été notifiés à leur destinataire, étaient, en réalité, rédigés en anglais .

He then goes on to complain that he was given no opportunity to see or comment on the committee's draft decision and that questions were sent to Lithuania’s Chief Public Prosecutor without his knowledge. Consequently, he was unable to comment on them.
Il se plaint ensuite qu'il n'a pas eu la possibilité de prendre connaissance du projet de décision de la commission, ni de le commenter, et que des questions ont été envoyées au procureur général de la République de Lituanie à son insu.

He then goes on to complain that he was given no opportunity to see or comment on the committee’s draft decision and that questions were sent to Lithuania’s Chief Public Prosecutor without his knowledge. Consequently, he was unable to comment on them.
Il se plaint ensuite qu'il n'a pas eu la possibilité de prendre connaissance du projet de décision de la commission, ni de le commenter, et que des questions ont été envoyées au procureur général de la République de Lituanie à son insu.

The Ombudsman may close the case with a report containing draft recommendations to the institution or body concerned which is then sent to the complainant and the institution or body concerned.
Le Médiateur peut également classer l’affaire en établissant un rapport contenant des projets de recommandations destinés à l’institution ou l’organe concerné, qui est alors transmis au plaignant et à l’institution ou à l’organe concerné.

According to the most up-to-date information, the 14 persons who had been arrested but not injured – having, as required, appeared in court – were then sent home again, since the court evidently realised that there was no case to answer against them.
D’après les dernières informations, les 14 personnes qui ont été arrêtées sans être blessées et qui ont comparu devant un tribunal, ainsi que l’exige la loi, ont ensuite été renvoyées chez elles, dans la mesure où le tribunal s’est rendu compte qu’il n’y avait aucun motif d’inculpation à faire valoir à leur encontre.

At the same time, we also identified problem areas and then sent out what we called ‘early warning letters’, the sort of thing that in my schooldays in Germany was called a ‘blue letter’ – I believe that, in English, they are called ‘red letters’ – which always contained the threat that if you did not buckle down to work at once, then you risked having to repeat a year.
Parallèlement, nous avons également identifié des zones à problèmes et envoyé ce que nous appelons des "lettres d’avertissement rapide", le genre de documents qu’on appelait "lettres bleues" du temps de mes études en Allemagne - je crois qu’on les appelle "lettres rouges" en anglais - et qui contenaient systématiquement la menace selon laquelle, si vous ne vous atteliez pas au travail immédiatement, vous courriez le risque de redoubler une année.

Following this, the Council shall adopt the Draft Amending Budget which shall then be sent to Parliament.
Le Conseil adopte ensuite le projet de budget rectificatif, qui est alors adressé au Parlement.

The members of the ESF Committee were also consulted about the types of measures which could be financed under technical assistance and gave their opinion on the Commission's draft guidelines on the various types of innovative actions (which was then sent to the European Parliament) and on the draft financial regulations on the management and control of the Structural Funds and financial corrections under Article 39 of Regulation 1260/1999.
Les membres du comité FSE ont aussi été consultés sur les types de mesures finançables au titre de l'assistance technique et ont donné leur avis sur le projet d'orientations de la Commission relatives aux différents types d'actions innovatrices (ensuite transmis au Parlement européen), ainsi que sur les projets de règlements financiers concernant la gestion et le contrôle des Fonds structurels et les corrections financières au titre de l'article 39 du règlement 1260/1999.

Some additional contributions were sent to the drafting service by mail and e-mail, and while these have been taken into consideration in the drafting of the final text, they have not been included in this separate résumé.
Certaines contributions ont été transmises au service responsable par courrier et courrier électronique. Celles-ci ont été prises en compte dans la rédaction du texte final, mais n'ont pas été incluses dans ce résumé séparé.

Objective 2: the draft SPDs were sent at the end of April, the partnership meetings were concluded at the end of September and the Commission took a decision in principle on 28 December.
Objectif 2 : les projets de DOCUP ont été introduits fin avril , les réunions de partenariat ont été conclues fin septembre et ont fait l'objet d'une décision de principe de la Commission le 28.12.2000.