Traduction de «questions were sent » (Anglais → Français) :

Letters were sent in 2013 to the 9 Member States concerned by their IGAs, inviting them to amend or terminate the IGAs in question in order to resolve the identified incompatibilities.
En 2013, des lettres ont été envoyées aux 9 États membres dont les accords intergouvernementaux posaient problème, les invitant à les modifier ou à les dénoncer afin de mettre fin aux incompatibilités constatées.

He complains that the Legal Affairs Committee did not give him the opportunity to see or comment on the draft decision before it was adopted and that questions were sent to Lithuania’s Chief Public Prosecutor without his knowledge.
Il se plaint que la commission des affaires juridiques du PE ne lui a pas accordé la possibilité de prendre connaissance du projet de cette décision, ni de le commenter avant son adoption, et que des questions ont été envoyées au procureur général de la République de Lituanie à son insu.

He complains that the Legal Affairs Committee did not give him the opportunity to see or comment on the draft decision before it was adopted and that questions were sent to Lithuania's Chief Public Prosecutor without his knowledge.
Il se plaint que la commission des affaires juridiques du PE ne lui a pas accordé la possibilité de prendre connaissance du projet de cette décision, ni de le commenter avant son adoption, et que des questions ont été envoyées au procureur général de la République de Lituanie à son insu.

H. whereas the letters in question were sent by Porsche AG in the context of the Commission's consultation of key stakeholders concerning the review of the Community strategy to reduce carbon dioxide emissions from passenger cars, whereas it was consequently likely that the three letters contained information on Porsche AG's business relations, and whereas the Commission could therefore have regarded them as falling within the scope of the exception laid down in Article 4(2), first paragraph, of Regulation (EC) No 1049/2001,
H. considérant que les lettres en question ont été envoyées par Porsche AG dans le contexte de la consultation des acteurs clés par la Commission au sujet de la révision de la stratégie communautaire visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières, qu'il était par conséquent probable que les trois lettres contenaient des informations sur les relations commerciales de Porsche AG, et que la Commission pouvait dès lors considérer qu'elles étaient couvertes par l'exception prévue à l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) n° 1049/2001,

H. whereas the letters in question were sent by Porsche AG in the context of the Commission’s consultation of key stakeholders concerning the review of the Community strategy to reduce carbon dioxide emissions from passenger cars, whereas it was consequently likely that the three letters contained information on Porsche AG’s business relations, and whereas the Commission could therefore have regarded them as falling within the scope of the exception laid down in Article 4(2), first paragraph, of Regulation 1049/2001,
H. considérant que les lettres en question ont été envoyées par Porsche AG dans le contexte de la consultation des acteurs clés par la Commission au sujet de la révision de la stratégie communautaire visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières, qu'il était par conséquent probable que les trois lettres contenaient des informations sur les relations commerciales de Porsche AG, et que la Commission pouvait dès lors considérer qu'elles étaient couvertes par l'exception prévue à l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement 1049/2001,

In fact, in response to questions raised by the Commission, the United Kingdom stated in its letter dated 10 December 2004 that: ‘payments under the schemes have been included in the Annual State Aid Inventory and sent to the Commission annually, as required, for many years’ and in its letter dated 6 April 2005 that ‘My authorities have, over many years, acted in good faith and in the belief that the Schemes were compliant with the State aid guidelines’.
De fait, en réponse aux questions posées par la Commission, le Royaume-Uni a indiqué dans sa lettre datée du 10 décembre 2004 que «les paiements effectués au titre des régimes sont inclus dans l’inventaire annuel des aides d’État et communiqués à la Commission comme requis sur une base annuelle depuis de nombreuses années». Dans sa lettre du 6 avril 2005, il signale en outre que «tout au long de ces dernières années, mes autorités ont agi de bonne foi et dans la certitude que ces régimes respectaient les lignes directrices relatives aux aides d’État».

Further questions were sent by letters of 21 May (D/52462) and 3 September 2002 (D/54883).
Par lettres du 21 mai (D/52462) et du 3 septembre 2002 (D/54883), des questions complémentaires ont été posées.

At the end of 2004 the clearance procedure was initiated by DG AGRI; formal letters under Article 8 of Regulation (EC) No 1663/95 on financial liability were sent to the nine Member States in question with the financial corrections proposed by the Commission.
Fin 2004, la procédure d’apurement des comptes a pu être lancée par la DG AGRI : des lettres formelles en application de l’art.8 du Règlement (CE) n°1663/95 sur la responsabilité financière ont été envoyées aux États concernés, avec les propositions de la Commission sur les corrections financières à mettre en œuvre.

The notification was still considered incomplete and further questions were sent by letter dated 2 August 2001. Germany replied by letter dated 15 August 2001, registered as received on 17 August 2001.
La notification étant toujours jugée incomplète, la Commission a demandé des renseignements complémentaires par lettre du 2 août 2001, à laquelle l'Allemagne a répondu par lettre du 15 août 2001, enregistrée le 17 août 2001.