Vertaling van "drawn parliament’s attention " (Engels → Frans) :

1. The Agency shall issue opinions at the request of one or more national regulatory bodies referred to in Article 55 of Directive 2012/34/EU of the European Parliament and of the Council , in particular concerning safety-related and interoperability-related aspects of matters drawn to their attention.
1. L'Agence émet des avis à la demande d'un ou de plusieurs des organismes de contrôle nationaux visés à l'article 55 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil , en particulier pour ce qui concerne les aspects liés à la sécurité et à l'interopérabilité dans des affaires dont ils ont à connaître.

The attention of data subjects is drawn to the following information in accordance with Article 12 of Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council :
L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations figurant ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil

The European Parliament, for its part, has often drawn attention to the need for Europe to increase investment in science and technology.
Le Parlement européen, de son côté, a maintes fois alerté sur la nécessité, pour l'Europe, d'accroître les moyens qu'elle consacre à l'activité scientifique et technologique.

whereas unfair trading practices (UTPs) are a serious problem, occurring in many sectors of the economy; whereas the Commission’s report of 29 January 2016 on unfair business-to-business trading practices in the food supply chain (COM(2016)0032) confirms that those practices can occur at every stage of the food supply chain; whereas the problem is particularly evident in the food supply chain, having adverse effects on the weakest link in the chain; whereas the problem is attested to by all entities in the food supply chain and by many national competition authorities; whereas the Commission, Parliament and the European Economic and Social Committee have repeatedly drawn attention to the problem of UTPs.
considérant que les pratiques commerciales déloyales sont un grave problème que l'on retrouve dans de nombreux secteurs de l'économie; que le rapport de la Commission du 29 janvier 2016 sur les pratiques commerciales déloyales interentreprises dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire (COM(2016)0032) confirme que ces pratiques peuvent survenir à tous les stades de la chaîne d'approvisionnement alimentaire; que le problème est particulièrement présent dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, et a des effets négatifs sur le maillon le plus faible de la chaîne; qu'il est attesté par tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et par nombre d'autorités nationales de la concurrence; que la Commission, le Parlement et le Comité économique et social européen ont à plusieurs reprises attiré l'attention sur ce problème.

For the past six years, we have drawn Parliament's attention to our concerns about the government's compliance with the intent of the Employment Insurance Act, with respect to the setting of employment insurance premium rates and its impact on the size and growth of the accumulated surplus in the Employment Insurance Account.
Au cours des six dernières années, nous avons attiré l'attention du Parlement sur nos préoccupations quant au respect, par le gouvernement, de l'esprit de la Loi sur l'assurance-emploi en ce qui a trait à l'établissement des taux de cotisation et à ses répercussions sur la taille et la croissance de l'excédent accumulé dans le Compte d'assurance-emploi.

We have drawn Parliament's attention to the concerns about the size and the growth of the accumulated surplus in the Employment Insurance Account since our 1999 Report.
Nous attirons l'attention du Parlement sur les préoccupations, au sujet tant de la taille que de la croissance de l'excédent accumulé dans le Compte d'assurance-emploi, depuis notre rapport de 1999.

122. In reply to the written questions from the Court, the Parliament stated that no report had been drawn up by the Secretary-General for the attention of the Quaestors following the decision of 8 April 2002.
122 Le Parlement a déclaré, en réponse aux questions écrites du Tribunal, qu’aucun rapport n’avait été rédigé par le secrétaire général à l’attention des questeurs à la suite de la décision du 8 avril 2002.

The second is significant problems found during an annual audit that the Auditor General feels should be drawn to Parliament's attention through inclusion in the agency's annual report.
Il y a ensuite les problèmes importants qui surgissent au cours de la vérification annuelle que le vérificateur général estime devoir porter à l'attention du Parlement en les incluant dans le rapport annuel de l'organisme.

The second test drawn to our attention by Senator Phillips, and against which we must measure Bill C-28, is whether the power of Parliament will apply a pain or a penalty or a disadvantage to a group of individuals in a retroactive fashion.
Le deuxième critère que le sénateur Phillips porte à notre attention et en fonction duquel nous devons évaluer le projet de loi C-28, c'est la question de savoir si le Parlement imposera un châtiment sans procès à un groupe de personnes ou s'il les lésera d'une manière rétroactive.