Vertaling van "during the general policy debate held last friday " (Engels → Frans) :

Last Friday, during the Telecoms Council, EU Ministers approved a partial general approach on the Commission's proposal to bring free Wi-Fi to the main centres of community life.
Vendredi dernier, lors du Conseil «Télécommunications», les ministres de l'UE ont approuvé une orientation générale partielle sur la proposition de la Commission d'amener le wifi gratuit dans les principaux espaces de la vie sociale.

53. During the last two decades, the concept of universal service has developed into a major and indispensable pillar of the Community's policy on services of general economic interest.
53. Au cours des deux dernières décennies, la notion de service universel s'est muée en pilier important et indispensable de la politique communautaire en matière de services d'intérêt économique général.

During the general policy debate held last Friday, 27 September, in the Vitoria Parliament, the President of the Government of the Basque Country, Don Juan José Ibarretxe, announced the decision to promote a unilateral initiative whereby the Basque Country would become a state freely associated with Spain in the near future. As such it would have its own legal personality and independent identity in the European Union.
À l'occasion du débat de politique générale qui s'est tenu le vendredi 27 septembre au parlement de Vitoria, M. Juan José Ibarretxe, président du gouvernement basque, a annoncé qu'il avait été unilatéralement décidé de faire du Pays basque, dans un avenir proche, un État libre associé à l'Espagne ayant, de ce fait, une personnalité propre et indépendante au sein de l'Union européenne.

For AIFs that have no redemption rights exercisable during the period of 5 years from the date of the initial investments and that, in accordance with their core investment policy, generally do not invest in assets that must be held in custody in accordance with this Directive or generally invest in issuers or non-listed companies in order potentially to acquire control over such companies in accordance with this Directive, such as private equity, venture capital funds and real estate funds, Member States should be able to allow a notary, a lawyer, a registrar or another entity to be appointed to carry out depositary functions.
Pour les FIA pour lesquels aucun droit au remboursement ne peut être exercé pendant une période de cinq ans à compter des investissements initiaux, et qui, en accord avec leur politique d’investissement principale, n’investissent généralement pas dans des actifs dont il convient d’assurer la conservation, conformément à la présente directive ou qui investissement généralement dans des émetteurs ou des sociétés non cotées afin d’acquérir éventuellement le contrôle de ces sociétés conformément à la présente directive, comme des fonds de capital-investissement, des fonds de capital-risque et fonds de placement immobiliers, les États membres devraient pouvoir autoriser qu’un notaire, un avocat, un teneur de registre ou une autre entité soit désigné pour assumer les fonctions de dépositaire.

In addition, Member States may allow that in relation to AIFs which have no redemption rights exercisable during the period of 5 years from the date of the initial investments and which, in accordance with their core investment policy, generally do not invest in assets that must be held in custody in accordance with point (a) of paragraph 8 or generally invest in issuers or non-listed companies in order to potentially acquire control over such companies in accordance with Article 26, the depositary may be an entity which carries out depositary functions as part of its professional or business activities in respect of which such entity is subject to mandatory professional registration recognised by law or to legal or regulatory provisions or rules of professional conduct and which can provide sufficient financial and professional guarantees to enable it to perform effectively the relevant depositary functions and meet the commitments inherent in those functions.
De plus, les États membres peuvent prévoir que, pour les FIA pour lesquels aucun droit au remboursement ne peut être exercé pendant une période de cinq ans suivant la date des investissements initiaux et qui, conformément à leur politique principale en matière d’investissements, n’investissent généralement pas dans des actifs qui doivent être conservés conformément au paragraphe 8, point a), ou qui investissent généralement dans des émetteurs ou des sociétés non cotées pour éventuellement en acquérir le contrôle conformément à l’article 26, le dépositaire peut être une entité qui assure des fonctions de dépositaire dans le cadre d’activités professionnelles ou commerciales pour lesquelles ladite entité est soumise à un enregistrement professionnel obligatoire reconnu par la loi ou à des dispositions juridiques ou réglementaires ou à des règles de conduite professionnelle et qui est capable de fournir des garanties financières et professionnelles suffisantes pour lui permettre d’exercer de façon efficace les fonctions de dépositaire concernées et de faire face aux engagements inhérents à ces fonctions.

During the policy debate held at the Agriculture/Fisheries Council on 22 November 2004, all Member State delegations agreed on the need to reform the sugar sector but were divided as to the extent of such reform and the approach underlying the Commission communication.
Au cours du débat d’orientation tenu lors du Conseil «Agriculture/Pêche» du 22 novembre 2004, les délégations des États membres ont, dans leur ensemble, convenu de la nécessité de réformer le secteur sucrier mais se sont montrées divisées quant à l’étendue d’une telle réforme, et quant à l’approche qui sous-tend la Communication de la Commission.

That link was confirmed by the majority of delegations when the latter proposal for a Directive was submitted to the Council in June 2003, and more precisely during the policy debate held on the subject at the Competitiveness Council meeting on 10 November 2003.
Dès la soumission au Conseil au mois de juin 2003 de cette dernière proposition de directive et plus précisément lors du débat politique tenu sur ce sujet lors du Conseil "Compétitivité" du 10 novembre 2003, la majorité des délégations ont confirmé ce lien.

I should also like to congratulate the Greek Presidency on the results of the Brussels Council held last week. The Council was devoted in particular to consideration of the so-called Lisbon process. During debates and discussion at Strasbourg it had already emerged that we have little to congratulate ourselves on in this regard. In terms of productivity and competitiveness, the gap between Europe and the United States has not narrowed. On the contrary, it is now actually widening.
Je voudrais féliciter la présidence grecque pour les résultats du Conseil de Bruxelles de la semaine passée, précisément consacré à l'analyse du processus dit de Lisbonne, dont nous ne pouvons pas nous estimer satisfaits - nous en avons déjà discuté à Strasbourg -, car notre manque de productivité et de compétitivité par rapport aux États-Unis, loin de se réduire, est en augmentation.

Consultation methods, main sectors targeted and general profile of respondents Participants in two seminars in the Fiscalis Programme held during the last three years to monitor the operation of the 2002 Directive included representatives of all Member States and representatives of a majority of the operators involved.
211 | Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Des représentants de tous les États membres et de la majorité des opérateurs concernés ont participé aux deux séminaires du programme Fiscalis organisés au cours des trois dernières années pour suivre le fonctionnement de la directive de 2002.