Vertaling van "during the period commencing 91 days " (Engels → Frans) :

(ii) 1/2 of all capital gains dividends paid by the corporation during the period commencing 91 days after the commencement of the year and ending 90 days after the end of the year; and
(ii) la moitié des dividendes sur les gains en capital versés par la société au cours de la période commençant 91 jours après le début de l’année et se terminant 90 jours après la fin de l’année;

In any event, the provisional duties should be imposed only during a period commencing 60 days after the initiation of the proceedings until six months after the initiation of the proceedings.
Dans tous les cas, les droits provisoires ne devraient être imposés que pendant la période commençant 60 jours après l'ouverture de l'enquête jusqu'à six mois après cette ouverture.

(d) during such period of sixty days that ends in the interval commencing with the first day of the year preceding the date of the sale of the goods to the importer and ending on the fifty-ninth day after such date as is selected by the President or, where, in the opinion of the President, the nature of the trade in those goods or the fact that they are sold to the importer for future delivery requires that sales of like goods by the exporter during a period other than a period of sixty days that ends in that interval be taken into account, during such period of sixty days or longer
d) pendant la période de soixante jours que précise le président et qui se termine au cours de l’intervalle commençant le premier jour de l’année précédant la date de la vente à l’importateur et se terminant le cinquante-neuvième jour qui suit cette date ou, si le président est d’avis que, vu la nature du commerce de ces marchandises ou le fait que celles-ci sont livrables à terme, il est nécessaire de tenir compte des ventes de marchandises similaires effectuées par l’exportateur pendant une autre période, alors pendant la période d’au moins soixante jours que le président rend applicable à ces marchandises ou à des marchandises de la même catégorie et qui :

90 (1) Where a strike or lockout not prohibited by this Part occurs or may occur during the time commencing on the date of a dissolution of Parliament and ending on the date fixed for the return of the writs at the next following general election and, in the opinion of the Governor in Council, adversely affects or would adversely affect the national interest, the Governor in Council may during that time make an order deferring the strike or lockout during the period commencing on the day the order is made and ending on the twenty-first day following the date fixed for the return of the writs.
90 (1) S’il estime qu’une grève ou un lock-out qui a été déclenché ou risque de l’être au cours de l’intervalle qui sépare la date de dissolution du Parlement et celle fixée pour le retour des brefs lors des élections générales consécutives est ou serait, bien que conforme à la présente partie, préjudiciable à l’intérêt national, le gouverneur en conseil peut, par décret pris pendant cet intervalle, empêcher le déclenchement de la grève ou du lock-out au cours de la période commençant à la date du décret et se terminant le vingt et unième jour suivant la fin de l’intervalle.

14 (1) Subsections 27(1) and (2) of the said Act, as enacted by section 10 of this Act, are applicable to the year commencing on April 1, 1989 and to subsequent years and, for greater certainty, apply to a judge therein described who ceased to hold office during the period commencing on that day and ending on the day preceding the day on which this Act is assented to.
14 (1) Les paragraphes 27(1) et (2) de la même loi, édictés par l’article 10, s’appliquent à l’année commençant le 1 avril 1989 ainsi qu’aux années subséquentes et s’appliquent notamment aux juges visés par ces paragraphes qui ont cessé d’exercer leurs fonctions entre cette date et la veille de la sanction royale de la présente loi.

(6) Where no application for an order is made pursuant to subsection (3) within the period specified in that subsection, the corporation or business, as employer of the employees, or any bargaining agent bound by a collective agreement or arbitral award that, by subsection (1), is continued in force, may, during the period commencing on the one hundred and fifty-first day and ending on the two hundred and tenth day after the date the portion of the federal public administration is established as or becomes a part of the corporation or business, apply to the Board for an order granting leave to serve on the other party a notice to bargain collectively.
(6) À défaut de présentation de la demande visée au paragraphe (3) dans le délai fixé, la personne morale ou l’entreprise ou tout agent négociateur lié par une convention collective ou une décision arbitrale qui est maintenue en vigueur aux termes du paragraphe (1) peut, au cours de la période commençant le cent cinquante et unième jour et se terminant le deux cent dixième jour suivant la date du transfert, demander au Conseil de lui permettre, par ordonnance, de signifier à l’autre partie un avis de négociation collective.

1. By [31 March 2014; 3 years after entry into force] at the latest, the Competent Authority shall ensure that in the event of a disruption of the largest gas supply infrastructure, the remaining infrastructure (N-1) has the capacity to deliver the necessary volume of gas to satisfy total gas demand of the calculated area during a period of sixty days of exceptionally high gas demand during the coldest period statistically occurring every twenty years.
1. Au plus tard [le 31 mars 2014; trois ans après l'entrée en vigueur], l'autorité compétente veille à ce que, dans le cas d'une défaillance de l'infrastructure principale, les infrastructures restantes (N-1) soient en mesure de livrer le volume nécessaire de gaz pour satisfaire la demande totale de gaz de la zone couverte pendant une période de 60 jours de demande en gaz exceptionnellement élevée durant la période la plus froide statistiquement observée tous les 20 ans.

1. By [31 March 2016; 5 years after entry into force], the Competent Authority shall ensure that in the event of a disruption of the largest gas supply infrastructure, the remaining infrastructure (N-1) has the capacity to deliver the necessary volume of gas to satisfy total gas demand of the calculated area during a period of sixty days of exceptionally high gas demand during the coldest period statistically occurring every twenty years.
1. Au plus tard [le 31 mars 2016; cinq ans après l'entrée en vigueur], l'autorité compétente veille à ce que, dans le cas d'une défaillance de l'infrastructure principale, les infrastructures restantes (N-1) soient en mesure de livrer le volume nécessaire de gaz pour satisfaire la demande totale de gaz de la zone couverte pendant une période de 60 jours de demande en gaz exceptionnellement élevée durant la période la plus froide statistiquement observée tous les 20 ans.

The Commission defines the N-1 indicator as the ‘technical capacity of all remaining available gas supply infrastructure in the event of disruption of the largest infrastructure (which) should be at least equal to total gas demand of the calculated area during a period of sixty days of exceptionally high gas demand during the coldest period statistically occurring every twenty years’.
Par indicateur N-1, la Commission entend la "capacité technique de toutes les autres infrastructures d'approvisionnement en gaz disponibles, en cas de défaillance de l'infrastructure principale, laquelle doit être au moins égale à la demande totale de gaz de la zone couverte pendant une période de 60 jours de demande de gaz exceptionnellement élevée durant la période la plus froide statistiquement observée tous les 20 ans".

Technical capacity of all remaining available gas supply infrastructure in the event of disruption of the largest infrastructure should be at least equal to the total gas demand of the calculated area during a period of sixty days of exceptionally high gas demand during the coldest period statistically occurring every twenty years.
La capacité technique de toutes les autres infrastructures d'approvisionnement en gaz disponibles, en cas de défaillance de l'infrastructure principale, doit être au moins égale à la demande totale de gaz de la zone couverte pendant une période de 60 jours de demande de gaz exceptionnellement élevée durant la période la plus froide statistiquement observée tous les 20 ans.