Meanwhile, on 11 May 2012 a Dutch Court ruled that the checks carried out since 1 June 2011 by the Dutch authorities under the ‘Mobiel Toezicht Veiligheid’ on the basis of Article 4(17)(a) of the ‘Vreemdelingenbesluit 2000’ have the same effects as border controls and are in clear violation of the Schengen rules, specifically Articles 20 and 21 of the Schengen Borders Code.
Entretemps, le 11 mai 2012, un tribunal néerlandais a estimé que les contrôles que les autorités des Pays-Bas effectuaient depuis le 1 juin 2011 dans le cadre de la surveillance mobile de la sécurité ("Mobiel Toezicht Veiligheid") sur la base de l'article 4, paragraphe 17, point a), du décret de 2000 sur les étrangers ("Vreemdelingenbesluit") avaient un effet équivalent à celui des contrôles aux frontières et étaient clairement en infraction avec la réglementation de Schengen, en particulier avec les articles 20 et 21 du "code frontières Schengen".