Traduction de «duty on since hardware would » (Anglais → Français) :

In addition, the cooperating Union producers and importers were also asked to comment on whether in their view the imposition of a possible anti-dumping duty on Since Hardware would change the conclusion regarding Union interest reached in recitals (51) to (62) of Regulation (EC) No 452/2007.
En outre, les producteurs et importateurs de l'Union qui ont coopéré à l'enquête ont également été invités à indiquer si, à leur sens, l'institution d'un droit antidumping éventuel à l'encontre de la société Since Hardware changerait la conclusion, en ce qui concerne l'intérêt de l'Union, formulée aux considérants 51 à 62 du règlement (CE) no 452/2007.

In view of the above it is concluded that the imposition of an anti-dumping duty on Since Hardware would leave the conclusions regarding Union interest reached in recitals (51) to(62) of Regulation (EC) No 452/2007 substantially unaffected.
Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que l'institution d'un droit antidumping à l'encontre de Since Hardware ne modifierait pas de manière significative les conclusions en ce qui concerne l'intérêt de l'Union formulées aux considérants 51 à 62 du règlement (CE) no 452/2007.

The cooperating trade association stated that imposing an anti-dumping duty on Since Hardware would normally have a negative impact on the profitability of the importers and retailers or distributors concerned.
L'association professionnelle qui a coopéré à l'enquête estime qu'instituer un droit antidumping à l'encontre de la société Since Hardware aurait normalement une incidence négative sur la rentabilité des importateurs et détaillants ou distributeurs concernés.

According to the Union producers, the imposition of an anti-dumping duty on Since Hardware would not change the conclusions on Union interest as established by Regulation (EC) No 452/2007.
Selon les producteurs de l'Union, l'institution d'un droit antidumping à l'encontre de Since Hardware ne changerait pas les conclusions sur l'intérêt de l'Union établies par le règlement (CE) no 452/2007.

No reasons were put forward as to why that analysis would not apply, mutatis mutandis, to the imposition of an anti-dumping duty on Since Hardware.
Aucune raison n'a été avancée qui justifierait pourquoi cette analyse ne s'appliquerait pas mutatis mutandis à l'institution d'un droit antidumping à l'encontre de la société Since Hardware.

Any further reduction would be unrealistic, since it would entail the introduction of NOx after-treatment systems, which are still being tested for light-duty vehicles and represent a niche market.
Une nouvelle réduction dans cette norme ne serait pas réaliste, car elle impliquerait la mise en place de systèmes de post-traitement des oxydes d'azote, lesquels sont actuellement encore en phase de test pour les véhicules légers et représentent un marché étroit.

I would like to inform honourable Members that on 8 September 2006 the Commission adopted a proposal to adapt the minimum rates of excise duty on alcohol and alcoholic beverages to take account of inflation since 1993, when the current rates were established.
- (EN) Je tiens à informer les honorables parlementaires que le 8 septembre 2006, la Commission a adopté une proposition d’adaptation des taux minimaux en matière de droits d’accises appliqués à l’alcool et aux boissons alcooliques en tenant compte de l’inflation depuis 1993, date à laquelle les taux actuels ont été fixés.

Tax competition could even be beneficial, since standardisation would, in most cases, lead to higher excise duties.
Un certain degré de concurrence fiscale pourrait même s’avérer bénéfique dans la mesure où la stratégie d’harmonisation qui est proposée entraînerait, dans la plupart des cas, un relèvement des taxes.

17. The Member States are called upon to ensure that their intelligence services are not misused for the purposes of obtaining competitive intelligence, since this would be at odds with the Member States’ duty of loyalty and the concept of a common market based on free competition.
17. les États membres sont invités à s'assurer que leurs dispositifs de renseignements ne sont pas utilisés abusivement pour collecter des renseignements dans le cadre de la concurrence, au mépris de l'obligation de loyauté des États membres ainsi que de l'idée d'un marché unique fondé sur la libre concurrence;