Traduction de «duty while non-auto pact companies » (Anglais → Français) :

Auto pact companies continue to import vehicles free of duty while non-auto pact companies pay duty on all vehicles which they import.
Les entreprises assujetties au Pacte de l'auto continuent d'importer des véhicules en franchise de droits, tandis que les autres qui n'y sont pas assujetties paient des droits de douanes sur tous les véhicules qu'ils importent.

That is because the other condition and benefit of the Auto Pact concerns the duty-free entry of motor vehicles into Canada which only Auto Pact companies enjoy and which non-Auto Pact companies such as Honda and Toyota, even though they manufacture vehicles in Canada, do not enjoy.
En effet, l'autre condition et avantage du Pacte de l'automobile consiste à permettre uniquement aux compagnies visées par le Pacte de l'automobile d'importer des véhicules à moteur au Canada en franchise. Les autres compagnies comme Honda et Toyota n'ont pas ce privilège même si elles fabriquent des véhicules au Canada.

Mr. Tony Valeri (Parliamentary Secretary to Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, I thank the hon. member for his intervention, but I want to clarify that Bill C-11 does not make any changes to the current automotive tariff policy; rather it continues to ensure that all auto manufacturers in Canada, auto pact and non-auto pact companies, import parts duty free.
M. Tony Valeri (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention, mais je tiens à préciser que le projet de loi C-11 ne prévoit aucune modification à l'actuelle politique tarifaire concernant le secteur automobile; il continue plutôt de garantir que tous les fabricants d'automobiles au Canada, qu'il s'agisse d'entreprises assujetties ou non au Pacte de l'automobile, puissent continuer d'importer des pièces en franchise de droits.

Under the FTA and NAFTA, Canada had an obligation to eliminate the production-based remission programs at the end of 1995, along with duty drawback, while the Auto Pact continued to provide duty-free entry for parts and vehicles for Auto Pact companies.
Aux termes de l'Accord de libre-échange et de l'ALENA, le Canada était obligé d'éliminer les programmes de remise à la fin de 1995, en même temps que le drawback des droits, alors que le Pacte automobile continuait de permettre l'importation en franchises de pièces de véhicules pour les sociétés qui en étaient membres.

Ms Wiecek: Duty-free treatment will continue to apply to all automotive parts, for both Auto Pact companies and non-Auto Pact companies.
Mme Wiecek: Le traitement en franchise continuera à s'appliquer à toutes les pièces d'automobile, pour les constructeurs signataires et non signataires.

The measures imposed took the form of an ad valorem duty with a residual rate set at 24 % while one group of companies (Valin Group) received an individual duty rate of 7,9 %.
Les mesures instituées se présentaient sous la forme d'un droit ad valorem; le taux résiduel a été fixé à 24 % et un groupe de sociétés (Valin Group) s'est vu appliquer un taux de droit individuel de 7,9 %.

Given the large number of cooperating Chinese exporting producers, a sample of exporting producers was selected and individual duty rates ranging from 4,8 % to 12,8 % were imposed on companies included in the sample, while on other cooperating companies not included in the sample and listed in Annex I to the original Regulation was imposed a duty rate of 8,4 %.
En raison du nombre élevé de producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré, un échantillon de producteurs-exportateurs a été constitué et des taux de droit individuels compris entre 4,8 % et 12,8 % ont été institués sur les sociétés de l’échantillon, tandis que les autres sociétés ayant coopéré, non retenues dans l’échantillon et dont le nom figure à l’annexe I du règlement initial, se sont vu imposer un taux de droit de 8,4 %.

Given the large number of cooperating exporting producers in the investigation that led to the imposition of the anti-dumping duty (‘the original investigation’) in the PRC, a sample of Chinese exporting producers was selected and individual duty rates ranging from 4,8 % to 12,8 % were imposed on the companies included in the sample, while other cooperating companies not included in the sample were attributed a duty rate of 8,4 %.
En raison du nombre élevé de producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête qui a conduit à l’institution du droit antidumping (ci-après dénommée «enquête initiale») en RPC, un échantillon de producteurs-exportateurs chinois a été constitué et des taux de droit individuels compris entre 4,8 % et 12,8 % ont été institués pour les sociétés faisant partie de l’échantillon, tandis que les autres sociétés ayant coopéré, mais n’ayant pas été retenues dans l’échantillon, se sont vu appliquer un taux de droit de 8,4 %.

Given the large number of cooperating exporting producers in the investigation that led to the imposition of the anti-dumping duty (the original investigation), a sample of Chinese and Thai exporting producers was selected and individual duty rates ranging from 4,8 % to 14,3 % were imposed on the companies included in the samples, while other cooperating companies not included in the sample were attributed a duty rate of 8,4 % for the PRC and 7,9 % for Thailand.
En raison du nombre élevé de producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête qui a conduit à l’institution du droit antidumping (ci-après «l’enquête initiale»), un échantillon de producteurs-exportateurs chinois et thaïlandais a été constitué, et des taux de droit individuels compris entre 4,8 % et 14,3 % ont été institués pour les sociétés faisant partie de l’échantillon, tandis que les autres sociétés ayant coopéré mais n’ayant pas été retenues dans l’échantillon se sont vu appliquer un taux de droit de 8,4 % pour la RPC et de 7,9 % pour la Thaïlande.

Given the large number of cooperating exporting producers of the product concerned in India, a sample of Indian exporting producers was selected in accordance with Article 27 of Regulation (EC) No 2026/97 (the basic Regulation) and individual duty rates ranging from 4,4 % to 10,4 % were imposed on the companies included in the sample, while other cooperating companies not included in the sample were attributed a duty rate of 7,6 %.
En raison du nombre élevé de producteurs-exportateurs indiens du produit concerné ayant coopéré, un échantillon de producteurs-exportateurs indiens a été constitué conformément à l’article 27 du règlement (CE) no 2026/97 («le règlement de base») et des taux de droit individuels compris entre 4,4 % et 10,4 % ont été institués pour les sociétés de l’échantillon, tandis que les autres sociétés ayant coopéré, mais non retenues dans l’échantillon, se sont vu attribuer un taux de droit de 7,6 %.