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Vertaling van "easy to resolve if the harper government would " (Engels → Frans) :

Senator Cordy: It would be very easy to resolve if the Harper government would drop its court appeal in the case.

La sénatrice Cordy : Ce serait déjà réglé si le gouvernement Harper acceptait de se désister de son appel.


The campaign platform of the Conservative Party in the federal election of 2006 promised that a Harper government would take steps to prevent such breaches of public trust in the future.

Le programme électoral du Parti conservateur durant la campagne fédérale de 2006 promettait qu'un gouvernement Harper prendrait des mesures pour empêcher de tels abus de la confiance publique.


If we look at campaign contributions, it is easy to understand why the federal government would want to protect its friends.

Si on regarde aussi de quelle façon les contributions à la caisse électorale sont faites, on comprend que le gouvernement fédéral veuille protéger ses amis.


If Parliament and the Harper government would have accepted my bill in 2008, limiting the fees, as in Australia, at 0.5 per cent for merchants and consumers, we would have saved $7.2 billion in 2011.

Si le Parlement et le gouvernement Harper avaient adopté, en 2008, mon projet de loi qui prévoyait de limiter les frais, comme en Australie, à 0,5 p. 100 dans le cas des marchands et des consommateurs, nous aurions économisé 7,2 milliards de dollars en 2011.


A unified patent litigation system which would govern both European bundled patents and European patents with unitary effect would considerably reduce litigation costs and the time taken to resolve patent disputes, whilst increasing legal certainty for users.

Un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets qui régirait à la fois les «faisceaux» de brevets européens et les brevets européens à effet unitaire réduirait considérablement le coût et la durée des procédures, tout en renforçant la sécurité juridique pour les utilisateurs.


Senator Murray once suggested that there could come a day when the Harper government would table only one bill in Parliament, a super-bill encompassing all of its legislative agenda for the whole year.

Le sénateur Murray a dit qu'un jour le gouvernement Harper pourrait ne présenter qu'un seul projet de loi au Parlement, un super projet de loi englobant l'ensemble des mesures législatives proposées pour toute l'année.


A unified patent litigation system which would govern both European bundled patents and European patents with unitary effect would considerably reduce litigation costs and the time taken to resolve patent disputes, whilst increasing legal certainty for users.

Un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets qui régirait à la fois les «faisceaux» de brevets européens et les brevets européens à effet unitaire réduirait considérablement le coût et la durée des procédures, tout en renforçant la sécurité juridique pour les utilisateurs.


encourages the Georgian authorities to chart out a policy that would make it possible to identify the actual problems experienced by minorities and to resolve them promptly and effectively with the active involvement of all stakeholders. These would primarily comprise representatives of central government, local government and minority groups, along with civil society organisations, the private sector, local communities and interna ...[+++]

exhorte les autorités géorgiennes à élaborer une politique qui permettrait de cerner adéquatement les véritables difficultés des minorités et de les résoudre avec rapidité et efficacité, grâce à la participation active de l'ensemble des acteurs concernés, au premier rang desquels figurent les représentants du pouvoir central, des collectivités locales et des minorités, ainsi que des organisations de la société civile, du secteur privé, des communautés locales et des organisations internationales,


(27) Whereas the protection of individuals must apply as much to automatic processing of data as to manual processing; whereas the scope of this protection must not in effect depend on the techniques used, otherwise this would create a serious risk of circumvention; whereas, nonetheless, as regards manual processing, this Directive covers only filing systems, not unstructured files; whereas, in particular, the content of a filing system must be structured according to specific criteria relating to individuals allowing easy access to the perso ...[+++]

(27) considérant que la protection des personnes doit s'appliquer aussi bien au traitement de données automatisé qu'au traitement manuel; que le champ de cette protection ne doit pas en effet dépendre des techniques utilisées, sauf à créer de graves risques de détournement; que, toutefois, s'agissant du traitement manuel, la présente directive ne couvre que les fichiers et ne s'applique pas aux dossiers non structurés; que, en particulier, le contenu d'un fichier doit être structuré selon des critères déterminés relatifs aux personnes permettant un accès facile aux données à caractère personnel; que, conformément à la définition figu ...[+++]


At first sight, it might seem that once the subjects covered in the earlier Articles had been resolved, matters would be easy, but that was not the case.

On pourrait à première vue estimer qu'une fois résolus les problèmes posés par les articles précédents, il serait aisé de venir à bout de ces questions, mais il n'en a pas été ainsi.




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'easy to resolve if the harper government would' ->

Date index: 2021-03-25
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