(1) The Climate and Energy Package[17] calling for contributions of
all sectors of the economy to achieving these e
mission reductions, including international maritime shipping, provides a clear mandate: ".in the event that no international agreement which includes int
ernational maritime emissions in its reduction targets through the International Maritime Organisation has been approved by Member States or no such agreement through the UNFCCC has been
...[+++]approved by the Community by 31 December 2011, the Commission should make a proposal to include international maritime emissions in the Community reduction commitment, with the aim of the proposed act entering into force by 2013.(1) Le paquet de mesures sur l’énergie et le climat[17] qui préconise la participation de tou
s les secteurs de l’économie, y compris le transport maritime international,
à la réduction des émissions, définit clairement le mandat: «En l’absence d’accord international qui inclurait da
ns ses objectifs de réduction les émissions provenant du transport maritime international et serait approuvé par les États membres dans le cadre de l’Or
...[+++]ganisation maritime internationale ou par la Communauté dans le cadre de la CCNUCC d’ici au 31 décembre 2011, il conviendrait que la Commission présente une proposition visant à inclure les émissions du transport maritime international dans l’objectif communautaire de réduction en vue de l’entrée en vigueur de l’acte proposé d’ici à 2013.