For instance, in 1881 the Speake
r decided the House could not get involved in such cases and refused to accept a petition, [13] while in 1887 o
ne was accepted and referred to the Privileges and Elect
ions Committee on a motion by the Minis
ter of Justice, who felt that while the committee could not and should not decide on the contested return, it should nevertheless be f
...[+++]ree to investigate the matter.
Ainsi, en 1881, le Président décida que la Chambre ne pouvait pas s’immiscer dans ces affaires et refusa une pétition, [13] tandis qu’en 1887, il en accepta une qui fut renvoyée au Comité des élections et privilèges en vertu d’une motion du ministre de la Justice; celui-ci estimait que, même si le Comité ne pouvait et ne devait pas décider de la validité de l’élection, il était libre d’enquêter sur l’affaire.