Vertaling van "effective dispute resolution " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

effective conflict resolution [ effective dispute resolution ]
résolution efficace des conflits [ résolution efficace des différends ]

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]
méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

alternate dispute resolution mechanism [ alternative dispute resolution mechanism | alternative dispute resolution process | alternative dispute resolution method | alternate dispute resolution method ]
mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement
contribuer à la conclusion d'un accord officiel

extra-judicial dispute resolution mechanism | out-of-court dispute resolution mechanism
mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

alternative dispute resolution [ ADR [acronym] ]
modes alternatifs de résolution des conflits [ modes alternatifs de règlement des conflits ]

dispute resolution mechanism | dispute settlement mechanism
mécanisme de règlement des différends

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Simple and effective dispute resolution mechanisms with enforcement powers is an important issue to us because currently there are no dispute resolution mechanisms that really work or have enforcement powers.
Nous considérons important de prévoir un mécanisme de règlement des différends qui soit simple et efficace et qui confère à ceux qui en seront responsables un pouvoir de contrainte car à l'heure actuelle il n'existe aucun mécanisme de règlement des différends de ce genre.

I plan on expanding this role through intervention mechanisms that are based on a more effective dispute resolution process and the prevention of problems that cause these disputes.
J'envisage d'étoffer ce rôle au moyen de mécanismes d'interventions axées sur une résolution plus efficace des différends et la prévention des problèmes qui suscitent ces différends.

Finally, it is also appropriate to require that Member States have independent, impartial and effective dispute resolution procedures, via bodies possessing expertise in intellectual property law or via courts, suitable for settling commercial disputes between collective management organisations and users on existing or proposed licensing conditions or on a breach of contract.
Enfin, il convient également d’exiger que les États membres disposent de procédures de règlement des litiges indépendantes, impartiales et efficaces, par la voie d’organismes disposant d’une expertise dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle ou par la voie judiciaire, adaptées au règlement des litiges commerciaux entre les organismes de gestion collective et les utilisateurs concernant les conditions d’octroi de licences existantes ou proposées ou concernant une rupture de contrat.

With regard to the Lornie report, it recommended that there should be provided resources to support effective dispute resolution and resolution options for all first nations affected by potential conflicts relating to shared territories and overlap issues arising out of treaties, whether or not those first nations were participating in the B.C. treaty process.
Le rapport Lornie a recommandé que des ressources servent à appuyer des options efficaces de règlement des différends dans le cas des Premières Nations touchées par des conflits potentiels ayant trait à des territoires partagés et à des questions de chevauchement découlant de traités, que ces Premières Nations participent ou non au processus des traités en Colombie-Britannique.

With regard to establishing an efficient and effective dispute resolution procedure, Member States should ensure that payment service providers put in place an effective consumer complaint procedure that can be followed by their consumers before the dispute is referred to be resolved in an out-of-court procedure or before court.
En ce qui concerne l’établissement d’une procédure efficiente et efficace de résolution des litiges, les États membres devraient veiller à ce que les prestataires de services de paiement mettent en place une procédure efficace de réclamation que les consommateurs peuvent suivre avant que le litige ne fasse l’objet d’une procédure de règlement extrajudiciaire ou ne soit porté devant une juridiction.

Member States are invited to provide for effective dispute resolution mechanisms, in particular in relation to tariffs, licensing conditions, entrustment of online rights for management and withdrawal of online rights.
Les États membres sont invités à prévoir des mécanismes efficaces de résolution des litiges, en particulier en ce qui concerne les tarifs, les conditions de concession des licences, les mandats pour la gestion de droits en ligne et le retrait de droits en ligne.

- Dispute resolution : Effective dispute resolution mechanisms with respect to interpretation, application and implementation of agreements should be provided.
- Résolution des litiges : des mécanismes efficaces de résolution des litiges relatifs à l'interprétation, à l'application et la mise en œuvre des accords devraient être prévus.

It is also essential that the EU is provided with mechanisms for monitoring the correct implementation, for example through regular joint review of the implementation of the agreements, and effective dispute resolution mechanisms.
Il est également essentiel que l'UE soit dotée de mécanismes de contrôle du bon déroulement de la mise en œuvre, tels que des réexamens conjoints réguliers de l'application des accords, et des mécanismes efficaces de résolution des litiges.

Nevertheless, the agreement on internal trade, which the Prime Minister signed with his provincial and territorial colleagues in 1994, does not include an effective dispute resolution system.
Or, l'accord sur le commerce intérieur que le premier ministre a conclu avec ses homologues provinciaux et territoriaux en 1994 ne prévoit pas un mécanisme de règlement des différends efficace.

To have more effective dispute resolution, there must be a public dimension to this mechanism because this dispute is not just an internal fight between ministers and deputies.
Si l'on veut disposer d'un mécanisme plus efficace, il doit y avoir une dimension publique parce que ce différend n'est pas seulement une lutte interne entre des ministres et des sous- ministres.