Vertaling van "effective penalties could really " (Engels → Frans) :

* Pursue the GAC conclusions of 22 January 2001 on the EU-China Human Rights Dialogue, focus the human rights dialogue better, assess it on a continuous basis, and identify ways of making it more effective and results-oriented, notably on the key issues of concern identified in the GAC conclusions, including co-operation with human rights mechanisms; guarantees for the protection of those prosecuted for a crime for which the death penalty could be imposed and restriction of the cases in which the death penalty can be imposed; reform of administrative detention; respect for the fundamental rights of all prisoners; untrammelled exercise of freedom of thought, conscience and religion, of the freedom of expression and of the freedom of assembly and of association.
* Concrétiser les conclusions du Conseil «Affaires générales» du 22 janvier 2001 sur le dialogue UE-Chine en matière de droits de l'homme, mieux cibler le dialogue en question, l'évaluer à intervalles réguliers et définir des mesures permettant de le rendre plus efficace et de l'axer davantage sur les résultats, notamment dans les domaines d'intérêt essentiels énumérés dans les conclusions du Conseil «Affaires générales»: coopération en matière de mécanismes relatifs aux droits de l'homme; garanties pour la protection des personnes poursuivies pour un délit passible de la peine de mort et restriction des cas dans lesquels la peine de mort peut être prononcée; réforme de la détention administrative; respect des droits fondamentaux de tous les prisonniers; exercice illimité de la liberté de pensée, de conscience et de religion, de la liberté d'expression et de la liberté de réunion et d'association.

Certain participants expressed concern that too rigorous policy responses (such as blanket restrictions on entire groups of substances or a wide recourse to criminal penalties) could have adverse effects.
Certains participants se sont inquiétés des effets négatifs potentiels de mesures trop rigoureuses (telles qu’une restriction générale imposée à des groupes entiers de substances ou un recours systématique à des sanctions pénales).

(12a) The right to access to an effective remedy could include, for example, the imposition of penalties, the right to a retrial or compensation measures.
(12 bis) Le droit à un recours effectif pourrait comprendre, par exemple, l'imposition de sanctions, le droit à une nouvelle procédure de jugement ou des mesures de réparation.

The death penalty could be used, while association and expression of LGBT issues would be effectively banned.
La peine de mort pourrait être utilisée, tandis que l’association avec les personnes LGBT ou l’expression de sujets LGBT pourrait être interdite.

However, do you not think, Commissioner, that further action could be taken with regard to the Libyan authorities so that this moratorium we have discussed can really be put into effect, and do you also not think that this effective coordination could be developed even more incisively under the Mediterranean Action Plan?
Cependant, ne pensez-vous pas, Monsieur le Commissaire, que d’autres mesures pourraient être prises concernant les autorités libyennes de sorte que le moratoire dont nous avons discuté puisse effectivement être concrétisé, et ne pensez-vous pas également que cette coordination étroite pourrait être encore plus poussée dans le cadre du plan d’action pour la Méditerranée?

I would like the other two institutions, which have to adopt resolutions on the subject, to realise that the application of effective penalties could really resolve the problem of excess fleet which the Community is currently suffering and thereby protect our resources and, above all, our fishermen.
Je souhaiterais que les deux autres institutions, qui doivent adopter des résolutions en la matière, se rendent compte que l’application de sanctions efficaces pourrait vraiment résoudre le problème d’excès de flotte auquel la Communauté est confrontée.

Meanwhile, other measures aimed at reducing the fleet under MAGP IV are also available. Some Member States have complied with these more closely than others, and the European Commission could be equipped with increased means and an effective penalty system, as well as a harmonised European fleet register for all the Member States, in order to ensure that the objective of adjusting the fleet is achieved with rigour and transparency where this proves necessary.
Dans l'intervalle, il existe d'autres mesures qui s'inscrivent dans la ligne des objectifs de réduction de la flotte du POP IV, que tous les États membres n'ont pas appliqué de la même façon; la Commission européenne pourrait donc, le cas échéant, se doter de plus de moyens et d'un régime de sanctions efficace, ainsi que d'un fichier européen de la flotte harmonisé, valable dans tous les États membres, pour faire respecter les objectifs d'adéquation de la flotte, là où cela est nécessaire, avec rigueur et transparence.

- a proposed timetable designed to ensure that programming for 2007-2013 could really start to be implemented with effect from 1 January 2007.
- une proposition de calendrier visant à assurer que la programmation pour la période 2007-2013 puisse être mise en oeuvre dès le 1er janvier 2007.

However, the progressive improvement noted in both cases, the fact that the guidance given by Directive 89/552/EEC is only a recommendation and also the fact that the Portuguese authorities are aware that any penalty could have serious effects on the broadcasters have prevented them from imposing penalties, although they are closely monitoring the situation in the context of their regular dialogue with these broadcasters.
Toutefois, l'évolution progressive constatée dans les deux cas, le fait que l'orientation donnée par la directive nº 89/552/CEE ne soit qu'une recommandation et aussi, le fait que les autorités portugaises soient conscientes que toute sanction pourrait avoir des effets graves pour les organismes de télévision les ont incitées à s'abstenir d'infliger des pénalités tout en suivant attentivement la situation dans le cadre du dialogue régulier qu'elles mènent avec ces organismes.

The point, therefore, is really to identify differences in penalties that have harmful effects and the limits to be imposed, if any, in order to attain a European law-enforcement area.
Il s'agit plutôt donc d'identifier les différences préjudiciables en matière de sanctions et les limites éventuelles qu'il faudrait imposer pour assurer la réalisation d'un espace européen de justice.