Vertaling van "effective rule-making " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

effective rule-making
règlementation efficace

design effects using make-up | designing make-up effects | design make-up effects | design special make-up effects
concevoir des effets de maquillage

effectiveness [ principle of effectiveness | rule of effectiveness ]
effet utile [ principe de l'effet utile | règle de l'effet utile | effet pratique ]

effective decision making
prise de décision efficace

rule-making authority
instance ayant pouvoir réglementaire

rule-making powers
pouvoir réglementaire

Notice of Proposed Rule-Making | NPRM [Abbr.]
avis de proposition de réglementation

notice of proposed rule-making | NPRM
avis de projet de réglementation

create a set of rules for effective club management | develop practices to conduct effective management in sports clubs | develop effective practices to conduct sport club management | develop practices to conduct effective sport club management
élaborer des pratiques pour mener une gestion efficace de clubs de sport

coordinate participation in events, make reservation and effect payment | organise entrance to attractions | organise entry to attractions | plan visits to attractions
gérer les accès aux activités touristiques | organiser les accès aux sites d’intérêt touristique | gérer les accès aux sites d’intérêt touristique | organiser l'accès aux attractions touristiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Michael Janigan: In the event that rule-making authority is ceded in that agreement, we make sure that we get the levers in that agreement that are necessary to effect the kind of control over conduct that we would desire if we were making the rules nationally, and that's a very important trade-off.
M. Michael Janigan: Au cas où ce pouvoir de réglementation soit cédé dans l'Accord, nous veillons à disposer des leviers nécessaires pour exercer le type de contrôle sur le comportement que nous souhaiterions si nous élaborions les règles à l'échelle nationale, et c'est un compromis très important.

Our tough and effective rules will prohibit activities that put investors at risk and require disclosure of information that investors need to make knowledgeable decisions.
Nos règles très strictes et efficaces interdisent les activités qui exposent les investisseurs au risque et exigent la divulgation de tous les renseignements permettant aux investisseurs de prendre des décisions en connaissance de cause.

(11) In order to take into account the evolution of trade and market developments, the needs of the markets for ovalbumin and lactalbumin or the market for eggs and the results of the monitoring of the imports of ovalbumin and lactalbumin, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of rules making the import of ovalbumin and lactalbumin for release into free circulation subject to the presentation of an import licence, rules on the rights and obligations deriving from that import licence and its legal effects, the cases in which a tolerance applies as regards the obligation mentioned in the licence, rules making the issuing of an import licence and the release into free circulation subject to the presentation of a document issued by a third country or an entity certifying inter alia the origin, the provenance, the authenticity and the quality characteristics of the products, rules on the transfer of the import licences or restrictions on that transfer , the cases where the presentation of an import licence is not required and the cases where the lodging of the security guaranteeing that the products are imported within the period of validity of the licence is or is not required.
(11) Afin de prendre en compte l'évolution des échanges et le développement des marchés, les besoins des marchés de l'ovalbumine et de la lactalbumine ou du marché des œufs et les résultats du suivi des importations d'ovalbumine et de lactalbumine, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en vue de prévoir des règles permettant de soumettre l'importation d'ovalbumine et de lactalbumine pour mise en libre pratique à la présentation d'une licence d'importation, à des règles sur les droits et obligations découlant de cette licence d'importation et ses effets juridiques, aux cas dans lesquels une tolérance s'applique à l'égard de l'obligation mentionnée dans la licence, à des règles sur la subordination de la délivrance de licences d'importation et la mise en libre pratique à la présentation d'un document délivré par un pays tiers ou une entité certifiant, entre autres, l'origine, la provenance, l'authenticité et les caractéristiques de qualité des produits, à des règles en matière de transfert des licences d'importation ou de restrictions à ce transfert , et en vue de déterminer les cas dans lesquels la présentation d'une licence d'importation n'est pas requise et les cas dans lesquels la constitution d'une garantie assurant que les produits sont importés pendant la période de validité de la licence n'est pas requise.

The Court then recalls that, in the absence of pertinent provisions of EU law, the recovery of aid which has been declared incompatible with the internal market is to be carried out in accordance with the rules and procedures laid down by national law, in so far as those rules and procedures do not have the effect of making the recovery required by EU law practically impossible and do not undermine the principle of equivalence with procedures for deciding similar but purely national disputes.
La Cour rappelle ensuite qu’en l’absence de dispositions du droit de l’Union en la matière, les aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur doivent être récupérées selon les modalités prévues par le droit national, pour autant que ces modalités n’aboutissent pas à rendre pratiquement impossible la récupération et ne portent pas atteinte au principe d’équivalence par rapport aux procédures visant à trancher des litiges purement nationaux du même type.

As regards the microprudential pillar of the EU institutional framework, the ESAs have been allocated a significant set of competences, related to rule-making, enforcement of rules and coordination of supervision and with a set of effective tools to exercise these tasks.
En ce qui concerne le pilier microprudentiel du cadre institutionnel de l'Union, les AES se sont vues attribuer un éventail considérable de compétences liées à la réglementation, à l'exécution des dispositions réglementaires et à la coordination de la surveillance ainsi qu'un ensemble d'outils leur permettant d'assumer ces tâches.

Activation of the bridging clause would, firstly, enable the democratic deficit to be reduced; secondly, strengthen the rule of law; and, finally, make for more effective decision-making.
L’activation de la clause passerelle permettrait d’abord de réduire le déficit démocratique, ensuite de renforcer l’État de droit et enfin d’accroître l’efficacité dans la décision.

The ruling makes it clear that what matters is whether the possibility of retaining a number is effectively available to all subscribers of such numbers, irrespective of the supplier of the service. This same principle of effective availability is relevant to other services of importance to consumers, and mandated under EU law, such as mobile number portability and carrier pre-selection.
L’arrêt établit clairement que ce qui compte, c’est que la possibilité de conserver son numéro soit effectivement à la portée de tous les abonnés, quel que soit le fournisseur du service. Ce même principe de disponibilité effective s’applique à d’autres services importants pour les consommateurs, et imposés par le droit communautaire, tels que la portabilité des numéros de téléphonie mobile et la présélection de l'opérateur.

The first question is: are we still looking to strike a dynamic balance between market opening and rule-making, rules without which market opening is neither effective nor in line with our values?
Première question: conservons-nous comme point de repère cet équilibre dynamique entre l’ouverture des marchés et la construction de règles sans lesquelles cette ouverture n’est ni réelle ni conforme aux valeurs qui sont les nôtres?

What has been sought from Revenue Canada and which may not have been received yet is a ruling which would have the effect of making the millions of dollars that are being donated toward the purchase and the saving of the team for Winnipeg as a charitable donation.
On a demandé à Revenu Canada de considérer comme un don de charité les millions de dollars qui seront consacrés à l'achat et au sauvetage de l'équipe de Winnipeg, mais aucune réponse n'a été reçue à ce sujet.