Traduction de «electronic authorization approvals » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Electronic Authorization / Approvals
Autorisation et approbation par voie électronique

approval authority [ approving authority ]
autorité approbatrice

Directive on Electronic Authentication and Authorization of Financial Transactions [ Policy on Electronic Authorization and Authentication ]
Directive sur l’authentification et l’autorisation électroniques des opérations financières [ Politique sur l'autorisation et l'authentification électroniques ]

VM Electronic Forms Approval System
système d'approbation électronique VM

approval authority | type-approval authority | TAA [Abbr.]
autorité chargée de la réception | autorité chargée de l'homologation | autorité compétente en matière de réception | ACR [Abbr.]

authority | designated approving authority | DAA [Abbr.]
autorité | mécanisme d'autorisation | organisme responsable de l'autorisation

notice of compliance | NOC | marketing authorization | MA | product marketing authorization | PMA | new drug approval | NDA | registration | licensing
avis de conformité | AC | autorisation de mise sur le marché | AMM | autorisation de mise en marché | AMM

approved by the authority
agréé ou approuvé par l'Autorité

limited authority electronic supervisory fuel control | limited authority digital control
régulation numérique à autorité partielle | régulateur numérique à autorité partielle

approval | authorization | permit | licence
autorisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Where possible alongside the first draft of the prospectus submitted to the competent authority, and in any case during the prospectus review process, the issuer, the offeror or the person asking for admission to trading on a regulated market shall submit in searchable electronic format any information which is incorporated by reference into the prospectus, unless such information has already been approved by or filed with the competent authority approving the prospectus.
3. Dans la mesure du possible en même temps que le premier projet de prospectus soumis à l’autorité compétente et, en tout état de cause, pendant le processus d’examen du prospectus, l’émetteur, l’offreur ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé soumet, sous une forme électronique qui permet les recherches, toute information incorporée par référence dans le prospectus, sauf si ces informations ont déjà été approuvées par l’autorité compétente chargée de l’approbation du prospectus ou déposées auprès de celle-ci.

In the case of withdrawal of the EU type-approval, the approval authority shall, within one month of that withdrawal, notify the manufacturer, the approval authorities of the other Member States and the Commission thereof by registered letter or equivalent electronic means.
En cas de retrait de la réception UE par type, l'autorité compétente en matière de réception en informe, dans un délai d'un mois suivant ledit retrait, le constructeur, les autorités compétentes en matière de réception des autres États membres ainsi que la Commission, par lettre recommandée ou par un moyen électronique équivalent.

We have done technical things, like the electronic travel authorization, approved destinations for tourism—things that can improve the technical processing.
Nous avons adopté des mesures techniques, comme l'autorisation de voyage électronique, des destinations approuvées pour le tourisme — des mesures qui peuvent améliorer le traitement technique.

It continues to say that subject to the approval of the Senate, the committee's power to permit coverage by electronic media of its meetings be conferred on the subcommittee; that the committee's authority pursuant to section 8 of the Senators' Attendance Policy be conferred on the subcommittee; that, pursuant to section 32 of the Financial Administration Act, and section 7, chapter 3:06 of the Senate Administrative Rules, the committee's authority to commit funds be conferred on the subcommittee; and that, pursuant to section 34 of the Financial Administration Act and section 8, chapter 3:06 of the Senate Administrative Rules, the committee's authority for certifying accounts payable be conferred on the subcommittee.
La motion vise également à ce que, sous réserve de l'approbation du Sénat, l'autorisation du comité de permettre la diffusion des délibérations publiques par les médias d'information électroniques soit conférée au sous-comité; que, conformément à l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques et à l'article 7, chapitre 3:06, du Règlement administratif du Sénat, l'autorisation du comité d'engager des fonds soit conférée au sous-comité; et que, conformément à l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques et à l'article 8, chapitre 3:06, du Règlement administratif du Sénat, l'autorisation du comité d'approuver les comptes à payer soit conférée au sous-comité.

The report further reiterates recommendations made in the post-approval monitoring report about, for example, the need to implement electronic medical records, electronic health records and the electronic system of dispensed prescription drugs; improved access for patients to the adverse drug reaction form; and the need for additional legislative authorities.
Le rapport réitère également les recommandations formulées dans le rapport de surveillance post-approbation quant au besoin d'utiliser les dossiers médicaux électroniques, les dossiers de santé électroniques et un système de suivi électronique des médicaments d'ordonnance délivrés, à l'accès amélioré des patients au formulaire de déclaration des effets indésirables des médicaments et au besoin d'établir des pouvoirs législatifs supplémentaires.

5. The approval authority shall, within one month of issuing the EU type-approval certificate, send to the approval authorities of the other Member States a copy of the EU vehicle type-approval certificate, together with the attachments, for each type of vehicle which it has approved by means of a common secure electronic exchange system.
5. Dans le délai d'un mois suivant la délivrance d'une fiche de réception UE par type, l'autorité compétente en matière de réception envoie aux autorités compétentes en matière de réception des autres États membres un exemplaire de la fiche de réception UE par type, accompagnée de ses annexes, pour chaque type de véhicule qu'elle a réceptionné au moyen d'un système d'échange électronique commun et sécurisé.

8. If so requested by an approval authority of another Member State, the approval authority which has granted an EU type-approval shall, within one month of receiving that request, send to the former a copy of the requested EU type-approval certificate, together with the attachments by means of a common secure electronic exchange system.
8. Sur demande d'une autorité compétente en matière de réception d'un autre État membre, l'autorité compétente en matière de réception qui a accordé la réception UE par type lui envoie, dans un délai d'un mois à compter de la réception d'une telle demande, un exemplaire de la fiche de réception UE par type requise, accompagnée de ses annexes, au moyen d'un système d'échange électronique commun et sécurisé.

In the case of withdrawal of the EU type-approval, the approval authority shall within one month of such withdrawal notify the manufacturer, the approval authorities of the other Member States and the Commission by registered letter or equivalent electronic means.
En cas de retrait de la réception UE par type, dans un délai d'un mois suivant ledit retrait, l'autorité compétente en matière de réception informe le constructeur ou fabricant, les autorités compétentes en matière de réception des autres États membres ainsi que la Commission, par lettre recommandée ou par un moyen électronique équivalent.

As you know, the Standing Committee on Procedure and House Affairs voted to adopt clause 18.1 which authorizes the Chief Electoral Officer to carry out studies on electronic voting and, with the prior approval of the appropriate House Committee, to test an electronic voting process for future use in a general or a by-election.
Comme vous le savez, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a tenu un vote en vue de l'adoption de l'article 18.1 qui permet au directeur général des élections d'effectuer des études sur le scrutin électronique et, avec l'approbation préalable du comité pertinent de la Chambre, de faire l'essai d'un processus de vote électronique qui pourrait être utilisé dans une élection générale ou partielle à venir.

Ms. Welbourne: The vision behind the electronic travel authorization, which is similar to the Electronic System for Travel Authorization, or ESTA, the American version of the same, is premised on online application and automated decision making and essentially close to instantaneous approval.
Mme Welbourne : Le programme de l'AVE — qui est semblable au système américain ESTA, ou Electronic System for Travel Authorization — se fonde sur des demandes en ligne, des décisions automatisées et des approbations quasi instantanées.