Traduction de «eligible assets as collateral at mone-tary » (Anglais → Français) :

In the assessment of the credit standards of eligible assets as collateral at mone-tary policy operations, ratings from credit rating agencies are one, but not the only, input used.
Dans l'évaluation des normes de qualité de signature concernant les actifs éligibles à titre de garantie dans les opérations de politique monétaire, les notations de certaines agences de notation de crédit sont une des sources utilisées, mais il y en a d'autres.

The Eurosystem takes into account many features when assessing the credit standards of eligible assets as collateral in monetary policy operations.
L'Eurosystème tient compte de nombreuses caractéristiques lors de l'évaluation des normes de qualité de signature concernant les actifs éligibles à titre de garantie dans les opérations de politique monétaire.

The bill further proposes to update the definition of " financial collateral'' eligible for protection under the Payment Clearing and Settlement Act to include assets commonly used as collateral in the context of centrally cleared OTC derivatives contracts.
Pour englober les garanties financières dans le cas de contrats dérivés de gré à gré faisant l'objet d'une compensation centralisée, le projet de loi propose également de modifier la définition de « garantie financière » de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements.

Allowing non-fixed assets such as livestock to be collateral for loans would greatly assist farmers who are currently not eligible for financial assistance.
Autoriser des biens meubles comme du bétail à servir de garantie de prêt aiderait grandement les agriculteurs qui ne sont pas actuellement admissibles à une aide financière.

2. The available financial means to be taken into account in order to reach the target funding level specified in Article 65 may include cash, near-cash equivalents, assets eligible as high quality liquid assets under the liquidity coverage ratio or payment commitments which are fully backed by collateral of low risk assets unencumbered by any third party rights, at the free disposal and earmarked for the exclusive use by the Board for the purposes specified in Article 71(1).
2. Les moyens financiers disponibles à prendre en compte pour atteindre le niveau cible de financement indiqué à l'article 65 peuvent inclure la trésorerie, des équivalents de trésorerie, des actifs éligibles en tant qu'actifs liquides de haute qualité au titre du ratio de liquidité à court terme ou des engagements de paiement entièrement garantis par des actifs à faible risque libres de droits de tiers, mis à la libre disposition du CRU et exclusivement affectés aux fins indiquées à l'article 71, paragraphe 1.

The ‘Titlos’ asset was required to be eligible as collateral for Eurosystem credit operations, and this was assessed by the central bank of another Member State after consultation with the ECB.
L’actif « Titlos » devrait être éligible en tant que garantie aux opérations de crédit de l’Eurosystème, ce qui aurait été évalué par la banque centrale d’un autre État membre après avoir consulté la BCE.

‘If the collective investment undertaking is not limited to investing in instruments that are eligible for recognition under point 7 and 8 and the items mentioned in point (a) of this point, units may be recognised with the value of the eligible assets as collateral under the assumption that the CIU has invested to the maximum extent allowed under its mandate in non-eligible assets.
«Si les investissements de l’organisme de placement collectif ne sont pas limités aux instruments reconnus comme éligibles en vertu des points 7 et 8 et aux actifs visés au point a) du présent point, les parts peuvent être reconnues avec la valeur des actifs éligibles comme sûretés dans l’hypothèse où l’OPC a investi dans la mesure maximale autorisée par son mandat dans des actifs non éligibles.

‘If the collective investment undertaking is not limited to investing in instruments that are eligible for recognition under points 7 and 8, units may be recognised with the value of the eligible assets as collateral under the assumption that the CIU has invested to the maximum extent allowed under its mandate in non-eligible assets.
«Si les investissements de l’organisme de placement collectif ne sont pas limités aux instruments reconnus comme éligibles en vertu des points 7 et 8, les parts peuvent être reconnues avec la valeur des actifs éligibles comme sûretés dans l’hypothèse où l’OPC a investi dans la mesure maximale autorisée par son mandat dans des actifs non éligibles.

(m) 'collateral security' shall mean all realisable assets, including credit claims eligible for the collateralisation of central bank credit operations, provided under a pledge (including money provided under a pledge), a repurchase or similar agreement, or otherwise, for the purpose of securing rights and obligations potentially arising in connection with a system, or provided to central banks of the Member States or to the European Central Bank;
(m) "garantie": tout élément d'actif réalisable, y compris les créances privées admissibles pour la constitution de garanties pour les opérations de crédit des banques centrales, fourni dans le cadre d'un nantissement (y compris de l'argent fourni dans le cadre d'un nantissement), d'un accord de pension ou d'un accord analogue, ou d'une autre manière, dans le but de garantir les droits et obligations susceptibles de se présenter dans le cadre d'un système, ou fourni aux banques centrales des États membres ou à la Banque centrale européenne;

The competent authorities may recognise loans secured by commercial real estate as eligible where the Loan to Value ratio of 60% is exceeded up to a maximum level of 70% if the value of the total assets pledged as collateral for the covered bonds exceed the nominal amount outstanding on the covered bond by at least 10%, and the bondholders' claim meets the legal certainty requirements set out in Annex VIII. The bondholders' claim must take priority over all other claims on the collateral.
Les autorités compétentes peuvent reconnaître comme éligibles les prêts garantis par un bien immobilier commercial lorsque le ratio prêt/valeur de 60% est dépassé dans la limite de 70%, pour autant que la valeur de tous les actifs donnés en sûreté des obligations garanties dépasse l'encours nominal desdites obligations garanties d'au moins 10% et que la créance des détenteurs de ces obligations satisfasse aux exigences de sécurité juridique énoncées à l'annexe VIII. Cette créance doit être prioritaire par rapport à toutes les autres créances sur la sûreté.