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Traduction de «emergency where delay would » (Anglais → Français) :

(3) Notwithstanding subsection (1), in the case of an emergency where delay would be injurious to the Foundation, it may award a contract for program services in an amount over the limit set by by-law without calling tenders.

(3) Malgré le paragraphe (1), la Fondation peut, dans les cas d'urgence où tout retard serait préjudiciable à celle-ci, attribuer un contrat pour les services relatifs aux programmes sans procéder par appel d'offres.


in critical circumstances where delay would cause damage which would be difficult to repair, making immediate action necessary; and

lorsque des circonstances critiques, dans lesquelles tout délai entraînerait un tort difficilement réparable, rendent nécessaire une mesure immédiate; et


In critical circumstances, where delay would cause damage which it would be difficult to repair, the WTO Member so affected may take a provisional safeguard measure pursuant to a preliminary determination that imports have caused or threaten to cause market disruption.

Dans des circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de réparer, le Membre de l'OMC ainsi affecté pourra prendre une mesure de sauvegarde provisoire après qu'il aura été déterminé à titre préliminaire que les importations ont causé ou menacé de causer une désorganisation du marché.


65. Reminds the Commission of its obligation under Article 219 of Regulation (EU) No 1308/2013 not only to address actual market disturbance, but also to take immediate action to prevent it, including in cases where action would prevent such threats from materialising, continuing or turning into a more severe or prolonged disturbance, or where delaying immediate action would threaten to cause or aggravate the disturbance or would increase the extent ...[+++]

65. rappelle à la Commission son obligation en vertu de l'article 219 du règlement (UE) n° 1308/2013 non seulement de faire face à toute perturbation du marché, mais également d'agir immédiatement afin d'éviter toute perturbation, notamment lorsque l'action pourrait empêcher ces menaces de perturbation du marché de se concrétiser, de se poursuivre ou de se transformer en une crise plus grave ou prolongée, ou encore lorsque, sans action immédiate, les mesures nécessaires pour faire face à la menace ou à la perturbation risqueraient de causer ou d'aggraver la perturbation ou prendraient plus d'ampleur par la suite ou nuiraient à la product ...[+++]


67. Reminds the Commission of its obligation under Article 219 of Regulation (EU) No 1308/2013 not only to address actual market disturbance, but also to take immediate action to prevent it, including in cases where action would prevent such threats from materialising, continuing or turning into a more severe or prolonged disturbance, or where delaying immediate action would threaten to cause or aggravate the disturbance or would increase the extent ...[+++]

67. rappelle à la Commission son obligation en vertu de l'article 219 du règlement (UE) n° 1308/2013 non seulement de faire face à toute perturbation du marché, mais également d'agir immédiatement afin d'éviter toute perturbation, notamment lorsque l'action pourrait empêcher ces menaces de perturbation du marché de se concrétiser, de se poursuivre ou de se transformer en une crise plus grave ou prolongée, ou encore lorsque, sans action immédiate, les mesures nécessaires pour faire face à la menace ou à la perturbation risqueraient de causer ou d'aggraver la perturbation ou prendraient plus d'ampleur par la suite ou nuiraient à la product ...[+++]


Those imperative grounds of urgency may include the need to take immediate action to address or to prevent market disturbance, where threats of market disturbance occur so swiftly or unexpectedly that immediate action is necessary to efficiently and effectively address the situation, or where action would prevent such threats of market disturbance from materialising, continuing or turning into a more severe or prolonged disturbance, ...[+++]

Ces raisons d'urgence impérieuses peuvent inclure le besoin d'agir immédiatement pour corriger ou éviter la perturbation du marché, lorsque les menaces de perturbation du marché apparaissent si rapidement ou de façon si inattendue qu'une action immédiate est nécessaire pour faire face de manière concrète et efficace à la situation, ou bien lorsque l'action pourrait empêcher ces menaces de perturbation du marché de se concrétiser, de se poursuivre ou de se transformer en une crise plus grave ou prolongée, ou encore lorsque, sans action immédiate, les mesures nécessaires pour faire face à la menace ou à la perturbation risqueraient de caus ...[+++]


.a pressing emergency is a situation where delay in taking action would be injurious to the public interest;

.un cas d'extrême urgence est une situation où le retard des mesures à prendre serait préjudiciable à l'intérêt public;


a pressing emergency is a situation where delay in taking action would be injurious to the public interest.

Un cas d'extrême urgence est une situation où le retard des mesures à prendre serait préjudiciable à l'intérêt public.


1. In the event of a serious and unforeseen threat to the conservation of resources, or to the ecosystem resulting from fishing activities, in waters falling under its sovereignty or jurisdiction where any undue delay would result in damage that would be difficult to repair, a Member State may take emergency measures the duration of which shall not exceed three months.

1. Pour autant qu'une menace grave et imprévue, résultant des activités de la pêche, pèse sur la conservation des ressources ou sur l'écosystème et que tout retard risque de causer des dommages difficiles à réparer, un État membre peut adopter des mesures d'urgence, applicables dans les eaux relevant de sa souveraineté ou de sa juridiction, pour une durée maximale de trois mois.


In 1986 while in opposition, again the Minister of Public Works and Government Services said “Sole source contracts can only be given where there is a pressing emergency in which a delay would be injurious to the public interest”.

En 1986, alors qu'il siégeait dans l'opposition, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a affirmé qu'on «ne peut attribuer de contrats sans appel d'offres préalable que dans les cas d'extrême urgence où tout retard pourrait nuire à l'intérêt public».




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Date index: 2022-06-16
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