First, the employer must audit the entire workforce, then establish a timetable for correcting any unrepresentativeness with so-called numerical goals for hiring, both short term and long term, then submit a report by June 1 of every year to the government.
Tout d'abord, l'employeur doit vérifier ce qu'il en est de son personnel, puis établir un calendrier de rectification de toute anomalie dans la représentativité des groupes. Il doit fixer des objectifs quantitatifs pour l'embauche à court et à long terme, puis présenter un rapport au gouvernement, avant le 1er juin de chaque année.