Vertaling van "time to enable the legislator to analyse and debate them properly " (Engels → Frans) :

The proposals should be presented in sufficient time to enable the legislator to analyse and debate them properly.
Les propositions devraient être présentées avec un délai suffisant pour permettre au législateur de les analyser et d'en débattre comme il se doit.

The Commission shall perform a comprehensive evaluation and review of the entire regulatory framework for electronic communications, and shall submit a report with appropriate proposals to the European Parliament and the Council by 30 June 2016 in order to allow sufficient time for the legislator to analyse and debate the proposals properly.
La Commission procède à une évaluation et à une révision générales de l'ensemble du cadre réglementaire pour les communications électroniques et présente un rapport accompagné de propositions adéquates au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 30 juin 2016 afin de laisser au législateur suffisamment de temps pour analyser ces propositions et en débattre comme il se doit.

For example, there are the debates and negotiations soon to begin at the World Trade Organization, leading to a number of treaties around the turn of the new millennium. These treaties arising out of the WTO millennium round will—or at least should—be debated in this House before the government makes commitments that will be binding on this House when the time comes to enact legislation implementing them.
On peut penser, par exemple, aux débats et négociations qui vont bientôt commencer dans le cadre des travaux de l'Organisation mondiale du commerce, ce qui va engendrer un certain nombre de traités élaborés pendant la ronde du millénaire, et qui vont devoir faire l'objet ici de débat—ou du moins devraient le faire—devant cette Chambre avant que le gouvernement ne prenne des engagements qui vont en quelque sorte lier cette Chambre, lorsqu'il s'agira d'adopter des lois donnant effet aux traités qui émaneront de la ronde du millénaire de l'OMC.

We heard in debate on Bill C-30 concerns similar to those witnesses had then on C-52, that these service-level agreements were very expensive, up to $100,000 in some cases, to negotiate, and that there are not enough teeth in the appropriate legislation to define them properly.
Dans le débat sur le projet de loi C-30, nous avons entendu des préoccupations semblables à celles exprimées par les témoins relativement au projet de loi C-52, c'est-à-dire que les ententes sur les niveaux de service sont très coûteuses à négocier — cela peut aller jusqu'à 100 000 $ — et aussi que la loi n'est pas suffisamment musclée pour bien définir ces ententes.

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...
(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...

The government has also introduced a series of bills and has prevented the opposition from debating them and discussing them properly by moving closure and time allocation motions five or six times.
Depuis ce temps, le gouvernement aurait pu déposer ce projet de loi, mais il ne l'a fait que le 7 octobre. Le gouvernement a également déposé une série de projets de loi et a en plus empêché l'opposition d'en débattre et d'en discuter comme il se doit en imposant le bâillon et en présentant des attributions de temps à cinq ou six reprises.

7. The deadline for tabling amendments shall allow sufficient time between their distribution in the official languages and the time set for the debate on the motions for resolutions to enable Members and political groups to give them due consideration.
7. Le délai pour le dépôt d'amendements aux propositions de résolution doit être fixé de manière qu'il y ait, entre la distribution du texte desdits amendements dans les langues officielles et la discussion des propositions de résolution, un laps de temps suffisant pour permettre un examen approprié de ces amendements par les députés et les groupes politiques.

Concerning the creation or the modification of the scope of a body falling under Article 185 of the Financial Regulation, the two arms of the budgetary authority ask the Commission to inform them timely on the ongoing legislative procedure in order to enable them to exert their prerogatives in accordance with Point 47 of the IIA.
En ce qui concerne la création ou la modification du mandat d'un organe relevant de l'article 185 du règlement financier, les deux branches de l'autorité budgétaire demandent à la Commission de les informer en temps utile sur la procédure législative en cours afin de leur permettre d'exercer leurs prérogatives, conformément au point 47 de l'accord interinstitutionnel.

Concerning the creation or the modification of the scope of a body falling under Article 185 of the Financial Regulation, the two arms of the budgetary authority ask the Commission to inform them timely on the ongoing legislative procedure in order to enable them to exert their prerogatives in accordance with Point 47 of the IIA.
"En ce qui concerne la création ou la modification du mandat d'un organe relevant de l'article 185 du règlement financier, les deux branches de l'autorité budgétaire demandent à la Commission de les informer en temps utile sur la procédure législative en cours afin de leur permettre d'exercer leurs prérogatives, conformément au point 47 de l'accord interinstitutionnel.

It is time to bring those ideas and proposals to the legislative table, to look at them honestly and openly, to have the debate and discussion needed and to move forward.
Le moment est venu d'examiner ces idées et propositions au niveau législatif; il faut étudier celles-ci en faisant preuve d'honnêteté et d'ouverture d'esprit, de façon à susciter le débat et les discussions qui nous permettront de faire avancer ce dossier.