Traduction de «enact measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Anti-Terrorism Act [ An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities, in order to combat terrorism ]
Loi antiterroriste [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance ]

Member States shall enact no measure
les Etats membres n'édictent aucune mesure

ensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules
veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles

enactment [ enacting | promulgation | formal enactment ]
édiction [ promulgation | adoption ]

enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]
texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]

Federal Assembly enactment | enactment of the Federal Assembly
acte édicté par l'Assemblée fédérale | acte législatif de l'Assemblée fédérale

substantive enactment | material enactment
loi au sens matériel | loi matérielle

enacted | fully enacted
en vigueur | adopté

measuring apparatus | measuring device | measuring instrument | measuring means | measuring tool
appareil de mesure | appareillage de mesure | instrument de mesurage | instrument de mesure | moyen de mesure | outillage de mesure(terme collectif) | outillage de métrologie

procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure
mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. Calls on the Gulf States to hold out the prospect of membership of the Gulf Cooperation Council for Yemen in exchange for the necessary reforms, including progress on curbing government subsidies, addressing corruption and enacting measures to deal with security concerns; in this regard, calls on the Commission and the Council to encourage the Gulf Cooperation Council to become a mediator capable of bringing the various Yemeni parties to the negotiating table and initiating a comprehensive political dialogue;
14. invite les États du Golfe à lier la candidature du Yémen au Conseil de coopération du Golfe aux réformes nécessaires, y compris des avancées dans la limitation des aides d’État, la lutte contre la corruption et l’adoption de mesures en matière de sécurité; à cet égard, invite la Commission et le Conseil à encourager le Conseil de coopération du Golfe à jouer le rôle de médiateur pour amener les diverses parties yéménites à la table des négociations et entamer un dialogue politique global;

9. Calls on the Gulf States to hold out the prospect of membership of the Gulf Cooperation Council for Yemen in exchange for the necessary reforms, including progress on curbing government subsidies, addressing corruption and enacting measures to deal with security concerns; in this regard, calls on the Commission and the Council to encourage the Gulf Cooperation Council to become a mediator capable of bringing the various Yemeni parties to the negotiating table and initiating a comprehensive political dialogue;
9. invite les États du Golfe à lier la candidature du Yémen au Conseil de coopération du Golfe aux réformes nécessaires, y compris les avancées dans la limitation des aides d’État, la lutte contre la corruption et l’adoption de mesures en matière de sécurité; à cet égard, invite la Commission et le Conseil à encourager le Conseil de coopération du Golfe à jouer le rôle de médiateur pour amener les diverses parties yéménites à la table des négociations et entamer un dialogue politique global;

Member States should also enact measures for health protection, for prevention and for the promotion of healthy lifestyles with the goal of reducing sickness burdens, increasing labour productivity and prolonging working life.
Les États membres doivent également mettre en œuvre des mesures favorisant la protection de la santé, la prévention et des modes de vie sains, en vue de réduire la charge représentée par les maladies, d'accroître la productivité du travail et de prolonger la vie active.

– (DE) Mr President, necessary though it is to enact measures to combat climate change and promote renewables, it is extremely important that Parliament should also deal with the future of conventional energy sources.
- (DE) Monsieur le Président, bien qu’il soit nécessaire d’appliquer des mesures pour lutter contre le changement climatique et promouvoir les énergies renouvelables, il est extrêmement important pour le Parlement traiter avec les sources d’énergies conventionnelles également.

Recommendation (Pursuant to Standing Order 79(2)) Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend certain Acts of Canada, and to enact measures for implementing the Biological and Toxin Weapons Convention, in order to enhance public safety”.
Recommandation (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique ».

The House resumed from May 9 consideration of Bill C-17, an act to amend certain Acts of Canada, and to enact measures for implementing the Biological and Toxin Weapons Convention, in order to enhance public safety, as reported (with amendment) from the committee, and of Motion No. 6. Mr. Gurmant Grewal (Surrey Central, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I rise on behalf of the constituents of Surrey Central to address Motion No. 6 at report stage consideration of Bill C-17, an act to amend certain acts of Canada and to enact measures for implementing the biological and toxin weapons convention in order to enhance public safety, otherwise also known as the public safety act.
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 mai, du projet de loi C-17, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement, et de la motion n 6. M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'interviens au nom des électeurs de Surrey-Centre en ce qui concerne la motion n 6 dans le cadre de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-17, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique, aussi connue sous l'appellation de Loi sur la sécurité publique.

Recommendation (Pursuant to Standing Order 79(2)) Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled " An Act to amend certain Acts of Canada, and to enact measures for implementing the Biological and Toxin Weapons Convention, in order to enhance public safety" .
Recommandation (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique ».

Recommendation (Pursuant to Standing Order 79(2)) Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled ``An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities in order to combat terrorism''.
Recommandation (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme ».