Traduction de «enacted as part » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]
texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]

enactment [ enacting | promulgation | formal enactment ]
édiction [ promulgation | adoption ]

enacted | fully enacted
en vigueur | adopté

Federal Assembly enactment | enactment of the Federal Assembly
acte édicté par l'Assemblée fédérale | acte législatif de l'Assemblée fédérale

substantive enactment | material enactment
loi au sens matériel | loi matérielle

The Interpretation Act, 1995 [ An Act respecting the Interpretation of Enactments and prescribing Rules Governing Enactments ]
Loi d'interprétation de 1995 [ Loi concernant l'interprétation des textes et édictant les règles les régissant ]

enacting term
dispositif

non-genuine part | non genuine part | jobber part | non factory part | non-factory part
pièce copiée | pièce non d'origine

genuine part | factory-approved part | original equipment manufacturer part | OEM part
pièce d'origine | pièce de première monte

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For the purposes of the framework in question, a distinction can be made between the decision-making agencies, i.e. those empowered, inter alia, to enact legal instruments binding on third parties, and executive agencies, i.e. those which have no independent power of decision vis-à-vis third parties but perform all other regulatory tasks, including the organisation and coordination of activities which, in part, fall within the remit of national authorities in order to enable the Commission to discharge its duties.
Néanmoins, pour le besoin de l'encadrement en question, on pourrait distinguer entre les agences décisionnelles -à savoir celles qui ont reçu, entre autres, le pouvoir d'édicter des actes juridiques contraignants à l'égard des tiers- et les agences d'assistance -à savoir celles qui ne sont pas dotées de pouvoirs décisionnels autonomes à l'égard des tiers, mais qui exercent toutes autres tâches de régulation , y inclus l'organisation et la coordination des activités relevant en partie des autorités nationales, en vue de permettre à la Commission d'accomplir ses missions.Eu égard à cette distinction, il peut s'avérer approprié de prévoir des critères spécifiques de fonctionnement et de contrôle, pertinents uniquement pour l'un de ces deux types.

Specific actions until 2016 2013: New legislative proposal for a Directive replacing Directive 2006/87/EC and allowing to enact uniform standards (part of NAIADES II Package)
Actions spécifiques jusqu’en 2016 2013: nouvelle proposition législative de directive abrogeant la directive 2006/87/CE et permettant de promulguer des normes uniformes (partie du programme NAIADES II)

The enactment replaces Parts II and III of the Act with a new Part II. Division I of the new Part II establishes the Public Service Staff Relations Board as the competent body for dealing with certain matters related to labour relations between the employer and the employees.
Le texte remplace les parties II et III par une nouvelle partie II. La section I de cette partie établit que la Commission des relations de travail dans la fonction publique est l'organisme compétent pour régler les questions se rapportant aux relations entre employeurs et employés.

The fundamental relationship is reflected on page 4 of the August 21 letter—that is, for a rule of law that reaches back as far as the legal system, if there is an enactment all parts of the enactment are read together and made sense of.
Le lien fondamental est décrit à la page 4 de la lettre du 21 août—il s'agit d'une règle de droit qui remonte aussi loin que le régime juridique: lorsqu'une loi est adoptée, toutes ses dispositions forment un tout et sont interprétées comme un tout.

However, as the prevailing part of the Directive has not been enacted, today's request takes the form of a reasoned opinion.
Toutefois, la plus grande partie de celle-ci n'ayant toujours pas été transposée, la Commission adresse aujourd'hui à la Pologne un avis motivé.

The Directive has only enacted in part on the mainland, and has not been enacted at all on the island of Åland.
La directive n'a fait l’objet que d’une transposition partielle sur le continent, mais n’a absolument pas été transposée sur l'île d'Åland.

Non-implementation may also undermine the level playing field in the EU banking sector as it means that an important part of the Single Rulebook is missing in the Member States which have not enacted the DGSD.
Le défaut de transposition de la directive pourrait également nuire à la concurrence dans le secteur bancaire de l'UE, car il signifie qu'un pan important du règlement uniforme n'est pas appliqué dans les États membres en infraction.

Non-implementation may also undermine the level playing field in the EU banking sector as it means that an important part of the Single Rulebookis missing in the Member States which have not enacted the DGSD.
La concurrence dans le secteur bancaire de l’UE pourrait en pâtir également, car l’absence de transposition de la directive signifie qu’un pan important du règlement uniforme n’est pas appliqué dans les États membres en infraction.

It applies to all maritime claims and to all ships, including pleasure craft, with the notable exception of claims for oil pollution damage (those claims are currently dealt with under provisions of Part XVI of the Canada Shipping Act which would be re-enacted in Part 6 of the bill).
Il s’applique à toutes les créances maritimes et à tous les navires, y compris les embarcations de plaisance, sauf une exception notable : les créances pour dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (ces créances sont présentement visées aux dispositions de la partie XVI de la Loi sur la marine marchande du Canada qui seraient réédictées à la partie 6 du projet de loi).

Current provisions on fatal accidents in Part XIV of the Canada Shipping Act are re-enacted in Part 1 of this bill, in appropriately modernized language.
Les dispositions actuelles concernant les accidents mortels qui figurent dans la partie XIV de la Loi sur la marine marchande du Canada sont reprises dans la partie 1 de ce projet de loi, dans un libellé adéquatement modernisé.