Traduction de «end the unjustified » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

end of the take-over zone [ end of the change-over zone | end of the exchange zone | end of the passing zone | end of the relay zone | restraining line | take-over mark ]
limite de la zone de relais [ limite de la zone | fin de la zone de relais ]

provide end-of-life care | support service users at the end of life | support service users at end of life | support social service users at the end of life
soutenir les usagers des services sociaux en fin de vie

caulk the tube ends | hammer the tube ends | to tighten the tube ends
mater les extrémités des tubes

Open-Ended Working Group of the Parties to the Montreal Protocol | Open-Ended Working Group of the Parties to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer
groupe de travail à composition non limitée des Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

down market | down-market | lower end of the range | low-end | low-range | lower-ended | bottom-of-the-line | bottom-of-the-range | bottom-end | entry level
bas de gamme | entrée de gamme

end rail | end sill | upper cross bar at the end of the body
traverse supérieure de bout de caisse | traverse supérieure de paroi d'about

conclude therapeutic intervention | discuss the end point of therapeutic interventions | discuss the end point of therapeutic intervention | identify possible end point of therapeutic intervention
discuter du terme d’une intervention thérapeutique

end-of-season sale [ end-of-the-season sale | end of season sale | end of the season sale ]
vente de fin de saison

end of the bend [ end of the curve | end of the turn ]
sortie de virage [ fin du virage ]

front-end of the fuel cycle | front end of the fuel cycle
partie initiale du cycle du combustible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vice-President Andrus Ansip, responsible for the Digital Single Market, said: "Today we put an end to unjustified discrimination when shopping online.
M. Ansip, vice-président chargé du marché unique numérique, a déclaré à ce propos: «Nous mettons fin aujourd'hui aux discriminations injustifiées lors des achats en ligne.

The Payment Accounts Directive, which improves the transparency of bank account fees and makes it easier to switch accounts from one bank to another, among other things. The Mortgage Credit Directive to make responsible mortgage lending the norm across Europe. The recently-agreed Insurance Distribution Directive, which ensures that consumers benefit from greater choice and information when they buy insurance products. The Commission's Action Plan on Building a Capital Markets Union to develop stronger capital markets across the EU, including for retail investment products. The Single Market Strategy which aims to reduce barriers and prevent discrimination within the Single Market. The Digital Single Market Strategy to boost access to digital products and services and put an end to unjustified geo-blocking. The renewal of the Financial Services User Group, for which a call for applications was launched on 20 February 2017.
la directive sur les comptes de paiement qui, entre autres, améliore la transparence des frais bancaires et facilite le changement de banque; la directive sur le crédit hypothécaire, dont le but est que les prêts hypothécaires responsables deviennent la norme dans toute l'Europe; la directive sur la distribution des produits d'assurance, sur laquelle un accord est intervenu récemment et qui assure aux consommateurs un plus grand choix et une meilleure information en matière de produits d'assurance; le plan d'action pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux présenté par la Commission afin de renforcer les marchés des capitaux dans l'ensemble de l'UE, y compris pour les produits d'investissement de détail; la stratégie pour le marché unique, qui vise à réduire les obstacles et à prévenir la discrimination au sein du marché unique; la stratégie pour un marché unique numérique, dont l'objectif est d'améliorer l'accès aux produits et services numériques et de mettre fin aux blocages géographiques injustifiés; le renouvellement du groupe des utilisateurs de services financiers, qui a fait l'objet d'un appel à candidatures le 20 février 2017.

12. Calls for targeted, evidence-based reforms to enhance cross-border access to online content which is legally available or has been legally acquired, but cautions against indiscriminately promoting the issuing of mandatory pan-European licences since this could lead to a decrease in the content made available to users; highlights that the principle of territoriality is an essential element of the copyright system given the importance of territorial licensing in the EU; calls for putting an end to unjustified geo-blocking by prioritising the cross-border portability of legally acquired or legally available content as a first step for greater legal certainty, and for the introduction of new commercial models for flexible and innovative licensing schemes; notes that such models should deliver benefits to consumers to ensure linguistic and cultural diversity, without undermining the principle of territoriality or the freedom to enter into a contract;
12. demande des réformes ciblées et fondées sur des données factuelles afin d'encourager l'accès transfrontalier au contenu en ligne disponible ou acquis légalement, mais rappelle qu'il est important de ne pas encourager de manière indiscriminée le lancement de licences à l'échelle européenne, car cela pourrait entraîner une réduction de l'offre de contenus disponibles pour les utilisateurs; souligne que le principe de territorialité est un élément essentiel du système du droit d'auteur étant donné l'importance des licences territoriales dans l'Union; demande qu'il soit mis fin au blocage géographique injustifié en accordant la priorité à la portabilité transfrontalière de contenu acquis ou disponible légalement comme une première étape d'un accroissement de la sécurité juridique, et réclame la mise en place de nouveaux modèles commerciaux de licences flexibles et novateurs; constate que de tels modèles devraient être favorables aux consommateurs pour garantir la diversité linguistique et culturelle sans porter atteinte au principe de territorialité ou à la liberté contractuelle ;

129. Stresses that travellers still face differing prices, terms and conditions when booking accommodation or means of transport online; welcomes, therefore, the Commission communication entitled ‘A Digital Single Market Strategy for Europe’; calls on the Commission to adopt a comprehensive proposal to end the unjustified geo-blocking of access to goods, services and the best available rate on the basis of geographical location or country of residence;
129. souligne que les voyageurs sont toujours confrontés à des prix et à des conditions de vente différents lorsqu'ils réservent des hébergements ou des moyens de transport en ligne; salue, dès lors, la communication de la Commission intitulée "Stratégie pour un marché unique numérique en Europe"; invite la Commission à adopter une proposition exhaustive pour mettre fin au blocage géographique injustifié de l'accès aux biens, aux services et aux meilleurs tarifs disponibles sur la base de la situation géographique ou du pays de résidence;

33. Stresses that travellers still face differing prices, terms and conditions when booking accommodation or means of transport online; welcomes, therefore, the Commission communication entitled ‘A Digital Single Market Strategy for Europe’; calls on the Commission to adopt a comprehensive proposal to end the unjustified geo-blocking of access to goods, services and the best available rate on the basis of geographical location or country of residence;
33. souligne que les voyageurs sont toujours confrontés à des prix et à des conditions de vente différents lorsqu'ils réservent des hébergements ou des moyens de transport en ligne; salue, dès lors, la communication de la Commission intitulée "Stratégie pour un marché unique numérique en Europe"; invite la Commission à adopter une proposition exhaustive pour mettre fin au blocage géographique injustifié de l'accès aux biens, aux services et aux meilleurs tarifs disponibles sur la base de la situation géographique ou du pays de résidence;

Proposed in May 2016 as part of the Digital Single Market, the Regulation to end unjustified geoblocking was identified as a legislative priority for 2017 by the agreement of the three European institutions in their Joint declaration earlier this year.
Dans leur déclaration commune du début de l'année, les trois institutions européennes ont élevé d'un commun accord la proposition de règlement destinée à mettre fin au blocage géographique, présentée en mai 2016 dans le cadre du marché unique numérique, au rang de priorité législative pour 2017.

The European Parliament, the Council and the Commission have delivered on commitments made during September's Digital Summit in Tallinn by ending unjustified geoblocking, one of the EU priority files for 2017
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont concrétisé un engagement pris lors du sommet numérique de Tallinn en mettant fin au blocage géographique injustifié, l'un des dossiers prioritaires de l'Union pour 2017.

The European Parliament, the Council and the Commission reached a political agreement to end unjustified geoblocking for consumers wishing to buy products or services online within the EU.
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont conclu un accord politique mettant fin aux blocages géographiques injustifiés pour les consommateurs désirant acheter des produits ou des services en ligne dans l'Union.

20. Calls on the Commission and the Member States to put an end to unjustified discrimination against consumers on the grounds of nationality or residence by ensuring the effective implementation of Article 20(2) of the Services Directive, as well as the proper enforcement by national authorities and courts of the national provisions implementing this non-discrimination rule in the legal systems of Member States; recalls that Article 20(2) is not intended to prevent differences in treatment in general conditions based on objective considerations, such as distance involved or the higher costs caused by the provision of the service to recipients in other Member States;
20. demande à la Commission et aux États membres de mettre un terme à la discrimination injustifiée dont sont victimes les consommateurs sur la base de leur nationalité ou de leur résidence, en garantissant la mise en œuvre effective de l'article 20, paragraphe 2, de la directive sur les services et l'application, par les autorités et les tribunaux nationaux, des dispositions nationales mettant en œuvre cette règle de non-discrimination dans les systèmes juridiques des États membres; rappelle que l'article 20, paragraphe 2, n'est pas destiné à empêcher, dans les conditions générales, les différences de traitement fondées sur des considérations objectives, telles que la distance parcourue ou les coûts plus élevés qu'entraîne la prestation du service à des destinataires dans d'autres États membres;