Traduction de «endeavour to procure such essential » (Anglais → Français) :

A new procurement procedure is required in case of material changes to the initial contract, in particular to the scope and content of the mutual rights and obligations of the parties, including the distribution of intellectual property rights. Such changes demonstrate the parties' intention to renegotiate essential terms or conditions of that contract.
Il y a lieu d'engager une nouvelle procédure de passation de marché lorsque des modifications substantielles sont apportées au marché initial, notamment en ce qui concerne l'étendue et le contenu des droits et obligations réciproques des parties, y compris l'attribution de droits de propriété intellectuelle, car de telles modifications attestent de l'intention des parties de renégocier des clauses ou conditions essentielles du marché.

The International Olive Council shall, in addition, as part of the development of international cooperation, endeavour to procure such essential financial and/ortechnical assistance as may be obtainable from the competent international, regional or national organisations, whether financial or of some other kind.
De même, le Conseil oléicole international s’attache, dans le cadre du développement de la coopération internationale, à s’assurer les concours financiers et/ou techniques indispensables, susceptibles d’être obtenus des organismes internationaux, régionaux ou nationaux compétents, financiers ou autres.

1. Where a product is covered by a delegated act, contracting authorities which conclude public works, supply or service contracts as referred to in Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts (8), which are not excluded by virtue of Articles 12 to 18 thereof, shall endeavour to procure only such products which comply with the criteria of having the highest performance levels and belonging to the highest energy efficiency class.
1. Lorsqu’un produit est régi par un acte délégué, les pouvoirs adjudicateurs qui passent des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services conformément à la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (8), qui ne sont pas exclus en vertu des articles 12 à 18 de ladite directive, veillent à n’acquérir que des produits qui satisfont aux critères consistant à présenter les niveaux de performance les plus élevés et à appartenir à la classe d’efficacité énergétique la plus élevée.

A. whereas donated tissues and cells, such as skin, bones, tendons, corneas and haematopoietic stem cells, are increasingly used in medical therapies and as starting material for advanced therapy medicinal products (ATMP); whereas Directive 2004/23/EC stipulates that Member States shall endeavour to ensure voluntary and unpaid donations and shall also endeavour to ensure that the procurement of tissues and cells as such is carried out on a non-profit basis; whereas this is a clear legal obligation, and if a Member State does not comply with the principle, infringement proceedings may be brought;
A. considérant que les dons de tissus et cellules, tels que la peau, les os, les tendons, les cornées et les cellules souches hématopoïétiques, sont de plus en plus utilisés dans les thérapies médicales et en tant que matière première destinée à des produits médicinaux de thérapie innovante (ATMP - Advanced Therapy Medicinal Products); considérant que la directive 2004/23/CE précise que les États membres s'efforcent de garantir les dons volontaires et non rémunérés de tissus et cellules et s'efforcent également de garantir que l'obtention de tissus et cellules en tant que tels s'effectue sans but lucratif; considérant qu'il s'agit d'une obligation juridique claire, et que si un État membre ne respecte pas ce principe, des procédures en manquement peuvent être intentées;

Should the Commission propose separate legislation for service concessions, such legislation should, in accordance with the most recent ECJ case-law, be confined to the bare essentials; its field of application should be defined in a manner consistent with the Services Directive; and it should be considered by Parliament alongside the revision of the public procurement directives, in order to avoid any further fragmentation of the law and to ensure consistency. Clarification with regard to legal certainty for public-private partnerships is a further matter that should be dealt with as part of the same process.
Si la Commission présente un règlement distinct sur les concessions de services, cet acte doit être limité au strict nécessaire conformément aux arrêts les plus récents de la Cour de justice: son champ d'application doit être défini de façon cohérente par rapport à la directive sur les services et il doit être traité au Parlement parallèlement au réexamen des directives sur les marchés publics afin d'éviter un morcellement supplémentaire de la législation et d'assurer la cohérence. Dans ce cadre, la sécurité juridique requise devrait également être précisée pour les partenariats public-privé.

25. Encourages Member States to promote a ‘supplier development programme’, as already developed in some countries; notes that such a tool can be used to encourage dialogue between suppliers and procurers, enabling actors to meet at an early stage of a purchasing process; stresses that such a mechanism is essential for stimulating innovation and improving SMEs' access to procurement markets;
25. encourage les États membres à promouvoir un «programme de développement des fournisseurs» semblable à ceux qui existent déjà dans certains pays; remarque qu'un tel outil peut servir à promouvoir le dialogue entre les fournisseurs et les acheteurs et permettre aux acteurs concernés de se rencontrer dès les premières phases d'un processus d'achats; souligne qu'un tel mécanisme est essentiel pour stimuler l'innovation et améliorer l'accès des PME aux marchés publics;

Member States shall endeavour to ensure that the procurement of tissues and cells as such is carried out on a non-profit basis.
Les États membres s'efforcent de garantir que l'obtention de tissus et cellules en tant que tels s'effectue sans but lucratif.

While essential elements of a procurement procedure such as the procurement documents, requests for participation, confirmation of interest and tenders should always be made in writing, oral communication with economic operators should otherwise continue to be possible, provided that its content is documented to a sufficient degree.
Si les éléments essentiels d’une procédure de passation de marché tels que les documents de marché, les demandes de participation, les confirmations d’intérêt et les offres devraient toujours revêtir une forme écrite, il devrait néanmoins rester possible de communiquer oralement avec les opérateurs économiques, pour autant que le contenu de ces communications soit consigné d’une manière suffisante.

concessions for which the application of this Directive would oblige a Member State to supply information the disclosure of which it considers contrary to the essential interests of its security; or where the procurement and performance of the concession are declared to be secret or must be accompanied by special security measures in accordance with the laws, regulations or administrative provisions in force in a Member State provided that the Member State has determined that the essential interests concerned cannot be guaranteed by less intrusive measures, such as those referred to in paragraph 7;
les concessions pour lesquelles l’application de la présente directive obligerait un État membre à fournir des informations dont il estimerait la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité, ou les concessions dont l’attribution et l’exploitation sont déclarées secrètes ou doivent être assorties de mesures particulières de sécurité, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans un État membre, pour autant que ledit État membre ait établi que la protection des intérêts essentiels concernés ne peut être garantie par des mesures moins intrusives, telles que celles visées, par exemple, au paragraphe 7;