Vertaling van "endorsed by parliament " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

endorsement liability | endorser's liability | liability in respect of endorsements
engagement d'endos | engagement par endossement

bureau of parliament
bureau du Parlement

composition of parliament
composition du Parlement

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

endorsement as security [ endorsement in pledge | endorsing in pledge ]
endossement pignoratif [ endossement en gage | endossement à titre de gage ]

duration of a Parliament [ life of a parliament | legislature | Parliament | life of a Parliament ]
durée d'une législature [ législature | parlement | période législative ]

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

restricted endorsement | restrictive endorsement
endossement restrictif

endorsement in full | regular endorsement
endossement régulier

boost political crusade | endorse political crusade | endorse political campaign | promote political campaign
promouvoir une campagne politique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Strategy was adopted by Decision of the Council of Ministers on 17 December 2014 and broadly endorsed by Parliament on 21 January 2015.[16]
La stratégie a été adoptée par décision du Conseil des ministres le 17 décembre 2014 et avalisée dans ses grandes lignes par le Parlement le 21 janvier 2015[16].

However, a comprehensive new strategy was adopted in March this year, and the decision of the new Government to re-endorse the strategy unchanged, accompanied by the endorsement of the Parliament, suggests general political backing.
Une nouvelle stratégie globale a toutefois été adoptée en mars dernier, et la décision du nouveau gouvernement de procéder à sa réadoption sans lui apporter de modifications, avec l’aval du Parlement, laisse penser qu’elle bénéficie d'un soutien politique général.

In its Resolution of 5 February 2002, the European Parliament endorsed the four-level approach for securities, on the basis of a solemn declaration made before Parliament the same day by the Commission and the letter of 2 October 2001 addressed by the Internal Market Commissioner to the Chairman of the Parliament's Committee on Economic and Monetary Affairs with regard to the safeguards for the European Parliament's role in this process.
Dans sa résolution du 5 février 2002, le Parlement européen a approuvé l'approche à quatre niveaux pour les valeurs mobilières, sur la base de la déclaration solennelle faite le même jour devant le Parlement européen par la Commission et de la lettre du 2 octobre 2001 adressée par le membre de la Commission chargé du marché intérieur au président de la commission économique et monétaire du Parlement européen en ce qui concerne la sauvegarde du rôle du Parlement européen dans ce processus.

(67) The Resolution of the European Parliament of 5 February 2002 on the implementation of financial services legislation also endorsed the Committee of Wise Men's report, on the basis of the solemn declaration made before Parliament the same day by the Commission and the letter of 2 October 2001 addressed by the Internal Market Commissioner to the chairman of Parliament's Committee on Economic and Monetary Affairs with regard to the safeguards for the European Parliament's role in this process.
(67) La résolution adoptée par le Parlement européen le 5 février 2002 sur la mise en oeuvre de la législation dans le cadre des services financiers a également avalisé le rapport final du Comité des sages, sur la base de la déclaration solennelle faite le même jour par la Commission devant le Parlement et de la lettre adressée, le 2 octobre 2001, par le commissaire chargé du marché intérieur au président de la commission économique et monétaire du Parlement au sujet des garanties qui seraient fournies à ce dernier quant à son rôle dans ce processus.

The Resolution of the European Parliament of 5 February 2002 on the implementation of financial services legislation also endorsed the Committee of Wise Men's report, on the basis of the solemn declaration made before the European Parliament the same day by the President of the Commission and the letter of 2 October 2001 addressed by the Internal Market Commissioner to the Chairman of the Parliament's Committee on Economic and Monetary Affairs with regard to safeguards for the European Parliament's role in this process.
La résolution adoptée par le Parlement européen, le 5 février 2002, concernant la mise en œuvre de la législation dans le cadre des services financiers a également approuvé le rapport du Comité des sages, sur la base de la déclaration solennelle faite le même jour par le président de la Commission devant le Parlement européen et de la lettre adressée, le 2 octobre 2001, par le membre de la Commission chargé du marché intérieur au président de la commission économique et monétaire du Parlement en ce qui concerne la sauvegarde du rôle du Parlement européen dans ce processus.

The resolution of the European Parliament of 5 February 2002 on the implementation of financial services legislation also endorsed the Committee of Wise Men's final report, on the basis of the solemn declaration made before Parliament the same day by the Commission and the letter of 2 October 2001 addressed by the Internal Market Commissioner to the chairman of Parliament's Committee on Economic and Monetary Affairs with regard to the safeguards for the European Parliament's role in this process.
Dans sa résolution du 5 février 2002 sur la mise en œuvre de la législation en matière de services financiers, le Parlement européen a également approuvé le rapport final du comité des sages, sur la base de la déclaration solennelle prononcée devant lui le même jour par la Commission et d'une lettre adressée le 2 octobre 2001 par le commissaire chargé du marché intérieur au président de la commission économique et monétaire du Parlement, concernant la préservation du rôle du Parlement européen dans ce processus.

(8) The resolution of the European Parliament of 5 February 2002 on the implementation of financial services legislation also endorsed the Committee of Wise Men's final report, on the basis of the solemn declaration made before Parliament the same day by the Commission and the letter of 2 October 2001 addressed by the Internal Market Commissioner to the chairman of Parliament's Committee on Economic and Monetary Affairs with regard to the safeguards for the European Parliament's role in this process.
(8) Dans sa résolution du 5 février 2002 sur la mise en oeuvre de la législation en matière de services financiers, le Parlement européen a également approuvé le rapport final du comité des sages, sur la base de la déclaration solennelle prononcée devant lui le même jour par la Commission et d'une lettre adressée le 2 octobre 2001 par le commissaire chargé du marché intérieur au président de la commission économique et monétaire du Parlement, concernant la préservation du rôle du Parlement européen dans ce processus.