Vertaling van "enforce sanctions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

execution of a sanction | enforcement of a sanction
exécution d'une sanction

obligations enforceable by sanction
obligations assorties de sanctions

Green paper on the approximation, mutual recognition and enforcement of criminal sanctions in the European Union
Livre vert sur la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires

limitation period for the enforcement of sanctions
prescription en matière d'exécution

enforcement of economic sanctions
application de sanctions économiques

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

traffic law enforcement [ enforcement of traffic laws | police traffic law enforcement | traffic-law enforcement ]
application du code de la route

Law Enforcement support function [ Law Enforcement | Law Enforcement emergency support function | Law Enforcement ESF ]
fonction de soutien Application de la loi [ Application de la loi | fonction de soutien d'urgence Application de la loi | FSU Application de la loi ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Due to the complexity of the investigation of infringements in the supervisory field, the power to impose and enforce sanctions relating to the supervisory tasks of the ECB should be subject to longer time limits than those provided for sanctions relating to the non-supervisory tasks of the ECB.
En raison de la complexité des enquêtes relatives aux infractions dans le domaine de la surveillance, le pouvoir d'infliger et de faire exécuter des sanctions afférentes aux missions de surveillance de la BCE devrait faire l'objet de délais plus longs que les délais prévus pour les sanctions liées aux missions de la BCE ne relevant pas de la surveillance.

The EESC believes that successful oversight must go hand-in-hand with effective, dissuasive and proportionate arrangements for enforcing sanctions, publicising the level of sanctions and information relevant to those who infringe the rules, and points to the issue of non-compliance with European rules on the part of third country natural and legal persons.
Le CESE est d'avis que pour réussir, la supervision doit s'accompagner de dispositifs d'imposition de sanctions qui soient efficaces, dissuasifs et proportionnés aux besoins et de la publication des niveaux de sanctions et des informations concernant tous les auteurs d'infractions aux règles et il relève le problème du non-respect des réglementations européennes par des personnes physiques ou morales de pays tiers.

37. Calls on Member States, in close consultation with the relevant federations to refuse access to stadiums to supporters who have displayed violent or discriminatory behaviour and to create a coordinated approach in setting and enforcing sanctions against them, to cooperate closely to ensure that stadium bans remain in force for international matches in Member States other than that in which they were imposed and to set up, while respecting individual rights and freedom, a European database in order to share information and to enhance cooperation by means of an improved warning system for high-risk matches;
37. demande aux États membres, en étroite coopération avec les fédérations concernées, d'interdire l'accès au stade des supporters à l'origine de comportements violents ou discriminatoires et de créer une approche coordonnée dans la mise en place et l'application de sanctions appropriées contre ces supporters, de coopérer étroitement afin de maintenir ces interdictions pour les rencontres internationales se déroulant dans d'autres États membres et d'établir, dans le respect des droits et la liberté de l'individu, un fichier européen permettant de partager les informations et de renforcer la coopération grâce à un système d'alerte amélioré en cas de matches à haut risque;

30. Worries that a very broad definition of acts of ‘commercial scale’ (art.2.14.1) coupled with an obligation to ensure criminal enforcement sanctions in case of IPR infringement in the digital environment (art.2.18.1), including for ‘aiding and abetting’ (art. 2.14.4), may encourage contracting parties of the agreement to adopt legislation which will in practice lead to criminalisation of private users and intermediaries;
30. s'inquiète de ce que la définition très large des actes "commis à une échelle commerciale" (article 2.14, paragraphe 1), associée à une obligation de veiller à l'application de sanctions pénales en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique (article 2.18, paragraphe 1), y compris "au titre de la complicité" (article 2.14, paragraphe 4), puisse inciter les parties contractantes de l'accord à adopter des dispositions législatives qui conduiront, en pratique, à l'incrimination des utilisateurs et des intermédiaires privés;

14. Urges the Commission to include an enforced sanctioning mechanism in an automatic way (e.g. naming and shaming, withdrawing of voting power, reduced subsidies from structural funds and financial penalties) within the eurozone in order to force Member States to respect the rules of the Stability and Growth Pact;
14. demande instamment à la Commission d'instaurer, dans la zone euro, un système obligatoire et automatique de sanctions (procédures de désignation et de stigmatisation des fautifs dites "naming and shaming", retrait du droit de vote, réduction des subventions des Fonds structurels, amendes.) afin d'obliger les États membres à respecter les règles du pacte de stabilité et de croissance;

23. Calls upon the Commission, with a view to enforcing sanctions in the region concerned, to cooperate continuously with the countries bordering the country on which sanctions have been imposed, both when the type of sanction is being devised and when sanctions are being implemented, and also when their effectiveness and their impact on the trade policy of the entire wider region are being evaluated.
23. invite la Commission, dans le but de faire respecter les sanctions dans une région donnée, à collaborer en permanence avec les États voisins des pays concernés, et ce pour la définition du type de sanctions, leur application et l'évaluation de leur efficacité et de leurs répercussions sur la politique commerciale de toute la région;

However, in addition to adopting and enforcing sanctions, there must be specific provisions concerning the lifting of sanctions.
Toutefois, outre l'adoption et l'application de sanctions, nous avons besoin de dispositions spécifiques concernant la levée de ces sanctions.

Without wishing to reiterate the various criticisms of the substance of the planned rules set out at points 3.2.1 and 3.2.2. here, since that will be examined more closely at point 4.2., the range of instruments applicable between the EU Member States to meet the concern to recognise and enforce sanctions in another Member State is also rather incomplete and, where it actually exists (as in the case of the Council of Europe Convention of 21 March 1983 on the transfer of sentenced persons), capable of improvement.
Sans vouloir reproduire et répéter ici les différents points de critique quand au fond des réglementations envisagées qui ont été identifiés aux points 3.2.1. et 3.2.2. et qui vont être traités plus en détail au point 4.2., on ne peut que constater que l'arsenal d'instruments applicables entre les Etats membres de l'Union européenne et permettant de répondre au souci de reconnaître et d'exécuter la peine dans un autre Etat membre est également assez incomplet et, pour autant qu'il existe (c'est-à-dire en particulier la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983) susceptible d'être amélioré.

From a practical point of view, a distinction has to be drawn between enforcing sanctions which can be carried out in another Member States on the basis of a bilateral request on the one hand (such as imprisonment, pecuniary penalties or alternative sanctions) and disqualifications on the other hand (for a detailed analysis of the questions relevant for the enforcement of various types of sanctions, see chapter 9).
D'un point de vue pratique, il faut opérer une distinction entre l'exécution des sanctions pouvant être appliquées dans un autre État membre sur la base d'une demande bilatérale (comme l'emprisonnement, les sanctions pécuniaires ou les peines de substitution) et les déchéances de droit (pour une analyse détaillée des questions portant sur l'application des divers types de sanctions, voir chapitre 9).

Failure to enforce sanctions against non-resident offenders renders road safety policy carried out at the Member State level less effective and discriminates against resident drivers.
L’absence de poursuite contre des contrevenants non-résidents diminue l’efficacité de la politique de sécurité routière menée au niveau des Etats membres et engendre une discrimination à l’encontre des conducteurs résidents.