Vertaling van "enforcement agencies would verify whether " (Engels → Frans) :

On both sides, law enforcement agencies would verify whether that person was low-risk.
Des deux côtés, les organismes d'application de la loi vérifieraient si la personne est vraiment à faible risque.

However, under Bill C-13, the Conservatives' fix would take out the provision, the caveat, that enforcement agencies would actually have to be doing an investigation.
Cependant, le projet de loi C-13, la solution des conservateurs, éliminerait cette condition qui précise que les organismes d'application de la loi peuvent seulement demander des renseignements dans le cadre d'une enquête.

In front of a subsidiary which was already loss making or just break-even in the years before the crisis (whereas its business plan anticipated a steady increase in profitability), a private investor would be more reluctant to inject a large amount of capital. It would verify whether there is any hope to make that company sufficiently profitable one day.
Or, face à une filiale qui accusait déjà des pertes au cours des années précédant la crise ou qui avait à peine atteint le point d'équilibre (alors que le plan d'entreprise prévoyait une augmentation constante du taux de rentabilité), un investisseur privé aurait été plus réticent à injecter du capital et se serait assuré qu'il existait quelque espoir que la société devienne, un jour ou l'autre, suffisamment rentable.

The special marking of original and non-original components, separate technical units, parts and equipment affecting environmental and propulsion unit performance and functional safety shall comply with Article 39(2) and (3) of Regulation (EU) No 168/2013 in order to allow enforcement authorities to verify whether parts and equipment fitted to a vehicle in use are appropriate for the type-approved vehicle.
Le marquage spécial des composants, entités techniques, pièces et équipements d’origine et non d’origine qui influencent les performances environnementales et de l’unité de propulsion ainsi que la sécurité fonctionnelle est conforme aux dispositions de l’article 39, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 168/2013 de manière à permettre aux autorités de contrôle de vérifier si les pièces et équipements montés sur un véhicule en service conviennent pour le véhicule réceptionné.

In those Member States that would choose to adjust their framework in line with the above, the enforcement costs would depend on whether an existing mechanism is used for these purposes or whether new procedural or organisational arrangements are put in place.
Dans les États membres qui décideraient d’adapter leur cadre aux conditions mentionnées plus haut, les frais de mise en œuvre dépendraient de la question de savoir si un mécanisme existant est utilisé à cette fin ou si de nouveaux arrangements procéduraux ou organisationnels sont mis en place.

Member States' inspection authorities and other relevant monitoring and enforcement bodies should avail themselves of the cooperation and exchange of information provided for in the relevant law in order to verify whether the rules applicable to posted workers have been respected.
Les services d'inspection des États membres et les autres organes de surveillance et d'exécution recourent aux dispositifs de coopération et d'échange d'informations prévus par le droit applicable afin de vérifier si les dispositions applicables aux travailleurs détachés ont été respectées.

Honourable senators should keep in mind that there are such programs already run by other law enforcement agencies in Canada, whether they be provincial or municipal.
Les honorables sénateurs devraient se rappeler qu'il existe déjà de ces programmes administrés par d'autres organismes chargés de l'application de la loi au Canada, qu'ils soient provinciaux ou municipaux.

2. By 5 December 2011, Member States shall, after consulting the social partners in accordance with national legislation, collective agreements and practices, review any restrictions or prohibitions on the use of temporary agency work in order to verify whether they are justified on the grounds mentioned in paragraph 1.
2. Au plus tard le 5 décembre 2011, les États membres, après consultation des partenaires sociaux réexaminent, conformément à la législation, aux conventions collectives et aux pratiques nationales, les restrictions ou interdictions applicables au travail intérimaire afin de vérifier si elles restent justifiées par les raisons visées au paragraphe 1.

Again, it would be for ministers and law enforcement agencies to decide whether the security in place was sufficient given the level of threat, or if it needed to be upgraded.
Encore une fois, il appartient aux ministres et aux autorités policières de déterminer si les mesures de sécurité en place sont suffisantes compte tenu du niveau de menace, ou s'il y a lieu de les renforcer.

A police force or a law enforcement agency would not want to taint its evidence because that would undermine its ability to seek prosecution and, ultimately, conviction.
Une force policière ou un organisme d'application de la loi voudrait éviter que la collecte d'éléments de preuve ne soit entachée d'irrégularités car cela nuirait à sa capacité d'intenter des poursuites et, ultimement, d'obtenir une condamnation.