Vertaling van "enforcement is governed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enforcement terrorism | government terrorism | pro-state terrorism | regime terrorism | repressive terrorism | state terror | state terrorism | terror from above | terrorism from above
terrorisme d'Etat

AFLEG | Africa Forest Law Enforcement and Governance
Application de la législation forestière et gouvernance en Afrique | AFLEG [Abbr.]

Forest Law Enforcement and Governance | FLEG [Abbr.]
application des réglementations forestières et gouvernance | FLEG [Abbr.]

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

outline working strategies for law enforcement | plan operational strategies for law enforcement | form operational strategies for law enforcement | model working strategies for law enforcement
élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois

evaluate enforceability | examine enforceability | analyse enforceability | investigate enforceability
analyser l’applicabilité

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

failure of a debtor to comply with the regulations governing debt enforcement and bankruptcy proceedings | failure of a debtor to comply with the regulations governing debt collection and bankruptcy proceedings
inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite

law and order service (1) | public order service (1) | law enforcement service (2) | enforcement of law and order (2) | law and order enforcement (2) | police service (2)
service d'ordre [ SO ]

Federal Popular Initiative: Enforce the expulsion of criminal foreigners (enforcement initiative) | enforcement initiative
Initiative populaire fédérale «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (Initiative de mise en oeuvre)» | Initiative de mise en oeuvre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The first such regional initiative was the Asia Forest Law Enforcement and Governance process. This has made considerable progress in raising political commitment to address illegal logging, and in bringing together the governments of timber-producing and consuming countries, local and international civil society, the private sector, and donors, in a co-ordinated programme of work.
La première initiative régionale de ce genre a été le processus d'application des réglementations forestières et de la gouvernance en Asie, qui a eu un retentissement considérable en suscitant un engagement politique contre l'exploitation clandestine des forêts et en réunissant les gouvernements des pays producteurs et consommateurs de bois, la société civile locale et internationale, le secteur privé et les bailleurs de fonds autour d'un programme de travail bien coordonné.

* co-ordinate the Commission's support to ongoing international initiatives to build political commitment to address illegal logging, in particular the Africa, Asia and proposed Latin America initiatives for forest law enforcement and governance, and co-ordinate Commission positions in relation to dialogue with G8 countries and China.
* gérera le financement, par la Commission, des initiatives internationales en cours destinées à susciter un engagement politique en matière de lutte contre l'exploitation clandestine des forêts, notamment les initiatives dans le domaine de l'application des réglementations forestières et de la gouvernance actuellement en cours en Afrique et en Asie et encore au stade de projet pour l'Amérique latine, et coordonnera les positions de la Commission dans le cadre du dialogue avec les pays du G8 et la Chine.

* initiate discussion with Member States, other donors and forested countries on the role of forests during conflicts and in pre- and post- conflict situations, and how this can best be taken into account in work related to forest law enforcement and governance.
* engagera une discussion avec les États membres, ainsi qu'avec d'autres donateurs et pays producteurs de bois, sur le rôle des forêts au cours des conflits et dans les situations qui précèdent et qui suivent les conflits, de même que sur la meilleure façon de prendre en compte ce rôle dans les actions liées à l'application des réglementations forestières et à la gouvernance.

Notable amongst international efforts are a series of regional initiatives addressing forest law enforcement and governance.
Il est à noter qu'au nombre des actions internationales entreprises figurent toute une série d'initiatives régionales ayant pour objet l'application des réglementations forestières et la gouvernance.

A description of EU involvement in national and international efforts to improve forest law enforcement and governance around the world is presented in Annex 1.
La participation de l'Union européenne aux efforts nationaux et internationaux visant à renforcer l'application des réglementations forestières et la gouvernance dans le monde est décrite à l'annexe 1.

If it's a question of enforcement, the government is the one that is ultimately required to enforce; therefore when a third party takes action, why would the government not want to be a party to the enforcement?
Si c'est une question d'application, le gouvernement est le seul qui puisse en bout de ligne exiger l'application de la loi. Par conséquent, si un tiers intente une action, pourquoi le gouvernement ne voudrait-il pas être partie à l'application?

NCMPUR also houses the existing National Missing Children Operations, or NMCO, which continues to assist law enforcement agencies in the investigation, location and return of missing children by collaborating with law enforcement and government agencies.
Le CNPDRN héberge aussi le groupe des Opérations nationales pour les enfants disparus, ou ONED, qui continue d'aider les organismes d'application de la loi dans le cadre des enquêtes, de la localisation et du retour des enfants disparus en collaborant avec les organismes d'application de la loi et des organismes gouvernementaux.

Delay in Establishing Firearms Registry-Escalation in Costs to Law Enforcement Agencies-Government Position Hon. Gerry St. Germain: Honourable senators, my question is to the Leader of the Government in the Senate and relates to the same subject.
L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur le même sujet.

Mr. Silye: Mr. Speaker, does the Solicitor General propose any alterations to guidelines issued to the RCMP for enforcing the government's action plan on smuggling with respect to the enforcement of smuggling laws on Indian reserves?
M. Silye: Monsieur le Président, le solliciteur général se propose-t-il de modifier les consignes données à la GRC relativement à la mise en application du plan d'action du gouvernement en matière de contrebande en ce qui a trait au respect des lois sur la contrebande dans les réserves autochtones?

That being the case, the article in the Regulation on the European enforcement order governing the enforcement procedure should include a provision to the effect that the creditor shall not be required to provide a mailing address or have an authorised representative in the Member State of enforcement.
"La Finlande considère que le principe de la reconnaissance mutuelle empêcherait les États membres d'ériger des obstacles à la libre circulation des décisions, ce qui entraverait l'accès à la justice. Cela étant, l'article du règlement sur le titre exécutoire européen régissant la procédure d'exécution devrait comprendre une disposition selon laquelle le créancier n'est pas tenu de fournir une adresse postale ni d'avoir un représentant autorisé dans l'État membre d'exécution.