Traduction de «enforcement powers making » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enforcement powers [ powers of enforcement ]
pouvoirs de police

enforcement power
pouvoir de sanctionner le non-respect de | pouvoir d'appliquer des mesures coercitives

Study on the Attribution of Enforcement Powers (Peace Officer Component)
Étude de l'attribution des pouvoirs d'application de la loi (agent de la paix)

Guidelines for the Granting of Enforcement Powers under Federal Legislation
Lignes directrices relatives à l'attribution des pouvoirs d'application de la loi en vertu des textes législatifs fédéraux

enforcing chimney sweeping quality standards | implement chimney sweeping quality standards | enforce chimney sweeping quality standards | make sure chimney sweeping complies with quality standards
appliquer des normes de qualité en ramonage

to restrict the decision-making autonomy or the treaty-making power of the parties
restreindre l'autonomie de décision des parties ou leur capacité de conclure des traités

regulatory power | rule-making power
pouvoir réglementaire

power to make regulations | regulatory powers
pouvoir de réglementation | pouvoir réglementaire

rule-making power | regulatory system
pouvoir réglementaire

competence | decision-making power
pouvoir de décision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proposed rules, once adopted, will provide the national competition authorities with a minimum common toolkit and effective enforcement powers, making sure that they will:
Une fois adoptées, les règles proposées fourniront aux autorités nationales de concurrence une boîte à outils commune de base et des pouvoirs coercitifs effectifs grâce auxquels elles pourront:

- Executive powers , for example to enable the EU to make its weight felt in the trade talks in a way which no Member State on its own could do; and the enforcement powers and judicial system necessaryto ensure that our legislative objectives are turned into reality, for the benefit of all Europeans.
- Des pouvoirs de contrôle de l’application du droit et un système judiciaire nécessaires pour permettre que nos objectifs dans le domaine législatif soient mis en œuvre concrètement au bénéfice de tous les Européens.

The new legislation will align inspection and enforcement powers, making them consistent for all meat, fish and agricultural food products.
La nouvelle mesure législative harmonisera les pouvoirs d'inspection et d'application de la loi en assurant leur uniformité pour l'ensemble des viandes, des poissons et des produits agricoles.

Grouping various powers and provisions in a single act will harmonize inspection and enforcement powers, make them coherent for all food products and allow inspectors to be more effective, and the industry to reach higher compliance levels.
Le regroupement de divers pouvoirs et dispositions dans une seule et même loi harmonisera les pouvoirs d'inspection et d'application de la loi, les rendra cohérents à l'égard de tous les produits alimentaires et permettra aux inspecteurs d'être plus efficaces et à l'industrie d'atteindre des niveaux de conformité plus élevés.

(5) Any person from whom documents or data are requested pursuant to subsection (4) shall provide all such reasonable assistance as is in their power to enable the enforcement officer making the request to carry out the enforcement officer’s duties and shall furnish such information as the enforcement officer reasonably requires for the purposes of this Act.
(5) La personne à qui l’agent demande la communication de documents ou données informatiques est tenue de lui prêter toute l’assistance possible dans l’exercice de ses fonctions et de lui donner les renseignements qu’il peut valablement exiger quant à l’application de la présente loi.

(5) Any person from whom documents or data are requested under subsection (4) shall provide all reasonable assistance in their power to enable the enforcement officer making the request to carry out the enforcement officer’s duties and shall furnish any information that the enforcement officer reasonably requires for the purposes of this Act.
(5) La personne à qui l’agent demande la communication de documents ou données informatiques en vertu du paragraphe (4) est tenue de lui prêter toute l’assistance possible dans l’exercice de ses fonctions et de lui fournir les renseignements qu’il peut valablement exiger quant à l’application de la présente loi.

Better enforcement cooperation, supported by more developed powers and procedures, will allow authorities to make financial savings.
Une meilleure coopération en matière de contrôle de l’application, reposant sur des procédures et des pouvoirs plus étendus, permettra aux autorités nationales de réaliser des économies financières.

Requested authorities shall respond to requests for mutual assistance from applicant authorities to the best of their ability, making use of all the appropriate investigation and enforcement powers and without delay.
Les autorités requises répondent aux demandes d'assistance mutuelle présentées par les autorités requérantes au mieux de leurs possibilités, en utilisant sans délai tous les pouvoirs d'enquête et d'exécution appropriés.

Proposed section 172.3 sets out enforcement powers for the purposes of proposed Part V. 1, for example: the power of the Minister (or a person designated by the Minister) to enter a place for the purposes of making inspections, investigations or audits relating to the enforcement of proposed Part V. 1 of the CTA; the power to remove things for examination and to seize things for evidence; the authority of a justice of the peace to issue warrants; the use of force in executing warrants; etc.
Le nouvel article 172.3 énonce les pouvoirs d’exécution pour l’application de la nouvelle partie V. 1, par exemple : le pouvoir du ministre (ou de toute personne désignée par lui) de pénétrer dans tout lieu pour y procéder à une inspection, une enquête ou une vérification aux termes de la partie V. 1 de la LTC ; le pouvoir d’emporter des choses pour examen ou d’en saisir à titre de preuve; le pouvoir d’un juge de paix de délivrer des mandats; l’usage de la force pour l’exécution des mandats; etc.

As regards the call for the elaboration and implementation of an information strategy to make the work and powers of Europol known to the public, in the past two years it has become evident that it is more important to raise awareness within the Member States' law-enforcement communities than among the general public.
Quant à l'idée d'élaborer et de mettre en oeuvre une stratégie d'information visant à faire connaître les activités et l'étendue des compétences d'Europol au public, les deux dernières années ont montré qu'il importe davantage d'informer les services de police des États membres que le public en général.