Traduction de «enforcement system thus » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

automated enforcement of traffic rules [ automated enforcement system ]
système de contrôle automatique des infractions [ système de contrôle automatique des infractions ]

Automated Collections System [ Automated Collections and Source Deductions Enforcement System ]
Système de recouvrement automatisé [ Système automatisé pour les recouvrements et les retenues à la source ]

Case Management and Enforcement System
Gestion des cas et système d'exécution

Directive 2014/67/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the enforcement of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services and amending Regulation (EU) No 1024/2012 on administrative cooperation through the Internal Market Information System (‘the IMI Regulation’) | Enforcement Directive | Enforcement Directive on Posting of Workers
Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur | directive d’exécution relative au détachement des travailleurs | directive d'exécution

System Customs Enforcement Network | System for Customs Enforcement Networks | SCENT [Abbr.]
système de lutte contre la fraude

Secure Customs Enforcement Network | System Customs Enforcement Network | SCENT [Abbr.]
SCENT [Abbr.]

execution of sentences and measures | enforcement of sentences and measures | execution of sentences | enforcement of sentences | penal system
exécution des peines et mesures | exécution des peines | exécution des sanctions | système pénitentiaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There is no cure for brain injury, but with proper support a large number of survivors can become productive members of society again, thus lessening the burden on the social service system and the law enforcement, legal, and penal systems.
Il n'existe aucun remède pour les lésions cérébrales mais avec une aide adéquate, un grand nombre de victimes de ce type de traumatismes pourraient redevenir productives au sein de la société, ce qui soulagerait les services sociaux, les services de maintien de l'ordre, les services juridiques et les services pénaux d'une partie de leur fardeau.

59. Welcomes the efforts the Commission has made in this area, thanks to the new system of quarterly reporting on Chinese enforcement actions to track down at source dangerous goods notified within the Rapex-China system, thus increasing European consumer safety;
59. se félicite des efforts accomplis par la Commission dans ce domaine, au moyen de la mise en place d'un système de rapport trimestriel sur les mesures de contrôle appliquées par la Chine pour identifier l'origine des produits dangereux, notifiés dans le cadre du système Rapex-Chine, ce qui renforce dès lors la sécurité au bénéfice du consommateur européen;

57. Welcomes the efforts the Commission has made in this area, thanks to the new system of quarterly reporting on Chinese enforcement actions to track down at source dangerous goods notified within the Rapex-China system, thus increasing European consumer safety;
57. se félicite des efforts accomplis par la Commission dans ce domaine, au moyen de la mise en place d'un système de rapport trimestriel sur les mesures de contrôle appliquées par la Chine pour identifier l'origine des produits dangereux, notifiés dans le cadre du système Rapex-Chine, ce qui renforce dès lors la sécurité au bénéfice du consommateur européen;

7. Welcomes the efforts the Commission has made in this area, thanks to the new system of quarterly reporting on Chinese enforcement actions to track down at source dangerous goods notified within the Rapex-China system, thus increasing European consumer safety;
7. se félicite des efforts accomplis par la Commission dans ce domaine, au moyen de la mise en place d'un système de rapport trimestriel sur les mesures de contrôle appliquées par la Chine pour identifier l'origine des produits dangereux, notifiés dans le cadre du système Rapex-Chine, ce qui renforce dès lors la sécurité au bénéfice du consommateur européen;

The Convention applies when the debtor is located in a contracting State and strengthens the rights of creditors if the debtor should default on his obligations through the establishment of an international system for creditors to register interests in the various categories of mobile equipment assets and to benefit from rules on the priority and enforceability of thus registered interests.
La convention s'applique lorsque le débiteur est situé dans un État contractant et renforce les droits des créanciers si le débiteur n'exécute pas ses obligations par la mise en place d'un système international permettant aux créanciers d'inscrire les garanties portant sur les différentes catégories de biens d'équipement mobiles et de bénéficier des règles relatives à la priorité et à la force exécutoire des garanties ainsi inscrites.

At the same time, the right to political asylum must be safeguarded as a fundamental right, one that should not be undermined or diminished, and must remain a cornerstone of our international and domestic policy (2340) Accordingly, Canada's experience and expertise in refugee law and policy, in both appreciating the importance of the right to asylum while ensuring that it not be abused, and our learned appreciation of the weaknesses in our law enforcement system thus far, may commend the adoption of model initiatives that will improve and refine the screening, detection and exclusion of terrorists from claiming refugee status to begin with; ensure that refugee status is not abused by the perpetrators, organizers or facilitators of terrorist acts; ensure that those whose refugee claim has been denied because of their deemed affiliation to terrorism and against whom a deportation order has been issued, do not disappear into our system and in fact are brought to justice to begin with; and ensure that claims of political motivation are not recognized as grounds for refusing a request for the extradition of alleged terrorists.
Par ailleurs, il faut protéger comme un droit fondamental le droit à l'obtention de l'asile politique, ce droit ne devant pas être miné ni altéré et devant demeurer une pierre angulaire de notre politique internationale et nationale (2340) Par conséquent, du fait que le Canada reconnaît l'importance du droit d'asile tout en veillant à ce qu'il ne soit pas invoqué à mauvais escient et qu'il a manifesté à ce jour la capacité de cerner judicieusement les lacunes du système d'application des lois, son expérience et son savoir-faire en matière de lois et de politiques concernant les réfugiés sont susceptibles de favoriser l'adoption d'initiatives modèles devant permettre d'améliorer et d'affiner le processus de reconnaissance des réfugiés et de détection et d'exclusion des terroristes désireux de se prévaloir de ce statut, de nous aider à nous assurer que les auteurs, les organisateurs ou les facilitateurs d'actions terroristes ne chercheront pas à bénéficier de ce statut, de nous garantir que ceux dont la demande aura été rejetée du fait d'une présumée affiliation à des groupes terroristes et contre lesquels un ordre de déportation aura été prononcé ne disparaîtront pas dans le système et qu'ils seront effectivement traduits devant la justice, et de nous aider à nous assurer que de prétendues motivations politiques ne seront pas admissibles pour justifier le refus d'une demande d'extradition de présumés terroristes.

The new tachograph will be more secure and easier to check than the current system and should thus provide for a better enforcement of Community and national legislation on road transport".
Le nouveau tachygraphe sera plus fiable et plus facile à contrôler que le système actuel, et devrait donc permettre une meilleure application de la législation communautaire et nationale en matière de transports par route.

These amendments to the Contraventions Act are designed to provide an efficient yet economical mechanism to implement the system adopted by Parliament in 1992, thus strengthening federal law enforcement.
Ces modifications à la Loi sur les contraventions visent à créer un moyen efficace et économique d'implanter le régime adopté par le Parlement en 1992, et à renforcer ainsi l'application de la législation fédérale.

Thus, we simply express concern about the adoption of an enforcement system for which no need has been demonstrated.
Par conséquent, nous exprimons simplement notre préoccupation au sujet de l'adoption d'un régime d'application dont la nécessité n'a pas été démontrée.