Vertaling van "enforcement tools " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

evaluate enforceability | examine enforceability | analyse enforceability | investigate enforceability
analyser l’applicabilité

outline working strategies for law enforcement | plan operational strategies for law enforcement | form operational strategies for law enforcement | model working strategies for law enforcement
élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

blender powered:can-opener | chain-saw | do-it-yourself tool | garden tool | hedge-trimmer | knife | sewing-machine | spin-drier | washing-machine
couteau | essoreuse | machine à coudre | outil de bricolage | outils de jardin | ouvre-boîte | scie circulaire | taille-haies | tronçonneuse | lave-linge | électrique | mélangeur ou batteur

basic shop machine tool | general machine tool | general-purpose machine tool | machine tool | standard machine tool
machine-outil | machine-outil banale | machine-outil classique | machine-outil pour opérations courantes | machine-outil standard

automatic tool lifter | automatic tool pick-up | tool lifter | tool pick-up | tool-relief mechanism
dispositif de dégagement de l'outil | dispositif de relevage de l'outil | dispositif d'effacement de l'outil

Law Enforcement support function [ Law Enforcement | Law Enforcement emergency support function | Law Enforcement ESF ]
fonction de soutien Application de la loi [ Application de la loi | fonction de soutien d'urgence Application de la loi | FSU Application de la loi ]

Contact with nonpowered hand tool
Contact avec un outil à main non électrique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Respondents support an enhanced enforcement framework to ensure that the strategy delivers results, through the right level of ambition and enforcement tools.
Les répondants sont favorables à un cadre de mise en œuvre renforcé, de sorte que la stratégie produise des résultats grâce à une dose appropriée d'ambition et d'outils de mise en œuvre.

additional enforcement tools to combat illegal activities in the market of origin of the wood; * once established, the mechanisms could be upgraded to support the tracking and verification of certified timber from sustainably managed forests; and
* possibilité, une fois qu'ils sont instaurés, d'adapter les mécanismes pour soutenir le suivi et la vérification du bois certifié issu de forêts faisant l'objet d'une gestion durable et

Industry and Member States should also do more to improve data on discards so as to assess the practical impact of the landing obligation, and to put in place the necessary control and enforcement tools.
Le secteur de la pêche et les États membres devraient aussi consentir davantage d’efforts pour améliorer les données sur les rejets afin d’évaluer les effets concrets de l’obligation de débarquement et pour mettre en place les outils de contrôle et d’exécution nécessaires.

It aims to ensure that when applying the same legal basis national competition authorities have the appropriate enforcement tools, in order to bring about a genuine common competition enforcement area.
Elle vise à faire en sorte que celles-ci disposent des outils de mise en œuvre appropriés quand elles appliquent la même base juridique, ce qui permettrait de créer un véritable espace commun de mise en œuvre des règles de concurrence.

– provide consistent and efficient law enforcement tools for European and national police agencies and law enforcement authorities;
– prévoir des mesures d'application de la loi efficaces et cohérentes pour les services de police nationaux et européens et les services répressifs;

provide consistent and efficient law enforcement tools for European and national police agencies and law enforcement authorities,
prévoir des mesures d'application de la loi efficaces et cohérentes pour les services de police nationaux et européens et les services répressifs;

6. Welcomes the increased financing of the Internal Market Governance tools (budget line N° 12 02 02); Emphasises that SOLVIT has proved its effectiveness in resolving problems affecting citizens; reiterates its support for the budget line on the single market instruments, takes the view that more efforts should be undertaken to better integrate SOLVIT into the range of assistance services and enforcement tools available at national and Union level;
6. se félicite de l'augmentation du financement des outils de gouvernance du marché intérieur (ligne budgétaire n° 12 02 02); souligne que SOLVIT a prouvé son efficacité dans la résolution de problèmes affectant les citoyens; réaffirme qu'il est favorable à la ligne budgétaire sur les instruments du marché unique; est d'avis que davantage d'efforts devraient être entrepris afin de mieux intégrer SOLVIT à l'ensemble de services d'aide et d'instruments de mise en œuvre disponibles au niveau national ainsi qu'au niveau de l'Union;

AG. whereas SOLVIT has an important role as key problem-solving tool at national level and hence in ensuring better compliance with Union law relating to the Single Market, yet the potential of SOLVIT remains under-used; whereas concrete actions to improve the visibility of SOLVIT and more intensive communication to European citizens on SOLVIT should be encouraged, in order to better exploit its potential, within the current budget; whereas more efforts should be undertaken to better integrate SOLVIT into the range of assistance services and enforcement tools available at national and Union level; whereas, in the same vein, improvements with regard to the user-friendliness and the clarity of information of the Points of Single Contact in the Member States are necessary;
AG. considérant que SOLVIT joue un important rôle en tant qu'outil essentiel de résolution des problèmes au niveau national et, dès lors, de meilleur respect du droit de l'Union relatif au marché unique, mais que son potentiel reste sous-exploité; considérant que les actions concrètes visant à améliorer la visibilité de SOLVIT et qu'une communication plus intensive avec les citoyens européens au sujet de SOLVIT devraient être encouragées, afin de mieux exploiter son potentiel, et ce dans le cadre du budget actuel; considérant que davantage d'efforts devraient être entrepris afin de mieux intégrer SOLVIT à l'éventail de services d'aide et d'instruments de mise en œuvre disponibles au niveau national ainsi qu'au niveau de l'Union; considérant que dans un même ordre d'idées, des améliorations sont nécessaires en ce qui concerne la convivialité et la clarté des informations fournies par les guichets uniques dans les États membres;

In this context the Commission notes that Parliament’s support for the ‘sweeps’ as an enforcement tool.
Dans ce contexte, la Commission note que le soutien du Parlement pour les «balayages» est un outil d’application de la loi.

It is however limited to being a backward-looking historical tool rather than a 'real-time' enforcement tool, because of confidentiality requirements.
Il ne s'agit cependant que d'un instrument historique dépassé qui n'a rien à voir avec un moyen d'exécution "en temps réel", en raison d'exigences en matière de confidentialité.