Vertaling van "ensure that civil " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ensure adherence to regulations in civil aviation operations | ensure adoption of best practice standards in civil aviation operations | ensure compliance with civil aviation regulations | ensure observance of civil aviation regulations
garantir le respect de la réglementation en matière d'aviation civile

Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]
Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]

Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.
Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.

ensure contract close-out | ensure contract extension | ensure contract termination and follow-up | ensure contract termination follow-up
bien gérer la fin et le suivi de contrats

ensure choreography longevity | ensure duration of production | ensure choreography duration | ensure longevity of choreography
assurer la longévité d'une chorégraphie

ensure that the windlass is in gear [ check that the windlass is in gear ]
vérifier que le guindeau est embrayé

An Act to amend the Act to ensure that essential services are maintained in the health and social services sector
Loi modifiant la Loi assurant le maintien des services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociaux

the President shall take all necessary steps to ensure the functioning of the Office
le président prend toutes mesures utiles en vue d'assurer le fonctionnement de l'Office

system ensuring that competition in the internal market is not distorted
régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché interieur

ensuring the consistency of information
mise en cohérence de l'information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

to make certain that civil nuclear materials are not diverted to other (particularly military) purposesThe Euratom Treaty introduces an extremely comprehensive and strict system of safeguards to ensure that civil nuclear materials are not diverted from the civil use declared by the Member States.
garantir que les matières nucléaires civiles ne sont pas détournées à d'autres fins (notamment militaires) Le traité Euratom met en place un système très complet et très strict de contrôle destiné à garantir que les matières nucléaires civiles ne soient pas détournées de la finalité civile déclarée par les États membres.

While the outcome text recognises the role of businesses and civil society stakeholders, there are no new established mechanisms to ensure effective civil society participation in the transition process towards sustainable development.
Si ce document final reconnaît le rôle joué par les entreprises et les acteurs de la société civile, il n'établit aucun nouveau mécanisme garantissant que la société civile participe effectivement au processus de transition vers le développement durable.

His words were echoed by Maroš Šefčovič, the Commissioner for Inter-Institutional Relations and Administration, who backed the EESC's bid to bring the national economic and social councils on board to ensure that civil society makes the greatest possible contribution to the success of Europe 2020 and asked the EESC to "act as Europe 2020 ambassador on the ground".
M. Maroš Šefčovič, le commissaire chargé des relations interinstitutionnelles et de l'administration, a fait écho à ces propos. Il a également exprimé son soutien à la demande du CESE d'associer les conseils économiques et sociaux des États membres pour s'assurer que la société civile puisse contribuer dans toute la mesure des possibilités au succès de la nouvelle stratégie. Il a demandé que le CESE "joue le rôle d’ambassadeur de la stratégie Europe 2020 sur le terrain".

Each Member State shall, subject to Article 5, take all appropriate measures to ensure that civil liability in respect of the use of vehicles normally based in its territory is covered by insurance.
Chaque État membre prend toutes les mesures appropriées, sous réserve de l’application de l’article 5, pour que la responsabilité civile relative à la circulation des véhicules ayant leur stationnement habituel sur son territoire soit couverte par une assurance.

Each Member State must take all appropriate measures to ensure that civil liability in respect of the use of vehicles normally based in its territory is covered by insurance.
Chaque État membre devrait prendre toutes mesures utiles pour que la responsabilité civile relative à la circulation des véhicules ayant leur stationnement habituel sur son territoire soit couverte par une assurance.

A high and uniform level of protection of the European citizen should at all times be ensured in civil aviation, by the adoption of common safety rules and by measures ensuring that products, persons and organisations in the Community comply with such rules and with those adopted to protect the environment.
Un niveau élevé et uniforme de protection des citoyens européens devrait être assuré à tout moment dans l'aviation civile, en adoptant des règles de sécurité communes et en veillant à ce que les produits, les personnes et les organismes dans la Communauté satisfassent à ces règles et à celles adoptées en vue de protéger l'environnement.

But the international community has to be there to leverage civil society to ensure that there's monitoring of such activities so we don't go backwards in terms of the reforms we've created, and also to ensure that civil society and the women's organizations have a power behind them.
Cependant, la communauté internationale doit être présente afin d'exercer un effet de levier pour la société civile afin de s'assurer que l'on surveille de telles activités pour ne pas revenir en arrière par rapport aux réformes que nous avons créées, et aussi afin de s'assurer que la société civile et les organisations féminines ont un appui.

It is one that ensures that civil aviation regulations are debated in a non-politicized, data-driven environment to seek to achieve the best result for Canadians.
Nous devons nous assurer que les débats sur les règlements touchant l'aviation civile ne soient pas politiques mais bien fondés sur des données concrètes, de sorte que l'on obtienne les meilleurs résultats possibles pour les Canadiens et Canadiennes.

For example, I was with the celebrated Judge Bruguiere in France yesterday morning (1025) Mr. Peter MacKay: I suspect and it's what we were told as a committee while visiting your country and meeting with the parliamentary oversight committee as well as the heads of various security agencies, including MI6 and your internal security forces that as a result of your country's history in having to deal with terrorism, arguably for much longer than most countries, a trust has developed between your office and the offices of the parliamentary oversight members, and this is critically important when it comes to the ever-present need to ensure that sensitive information that might imperil ongoing investigations is protected while at the same time you are wearing that very real obligation to ensure that civil liberties are not being abused.
Par exemple, hier matin, j'étais avec le célèbre juge Bruguière en France (1025) M. Peter MacKay: Je suppose — et c'est ce que l'on nous a dit lorsque notre comité était dans votre pays et que nous avons rencontré le Comité de surveillance parlementaire ainsi que les dirigeants des divers organismes de sécurité, y compris le MI6 et vos forces de sécurité internes — que compte tenu de l'historique de votre pays à composer avec le terrorisme, sûrement depuis beaucoup plus longtemps que la plupart des pays, il s'est établi une confiance entre votre bureau et ceux des membres du Comité de surveillance parlementaire, et que c'est de la plus haute importance lorsqu'il s'agit du besoin omniprésent de s'assurer que les renseignements de nature délicate qui pourraient mettre en péril des enquêtes en cours sont protégés et qu'en même temps vous avez la réelle obligation de veiller à ce que l'on ne fasse pas un recours abusif des libertés civiles?

(1) A high and uniform level of protection of the European citizen should at all times be ensured in civil aviation, by the adoption of common safety rules and by measures ensuring that products, persons and organisations in the Community comply with such rules and those adopted to protect the environment.
(1) Un niveau élevé et uniforme de protection des citoyens européens devrait être assuré à tout moment dans l'aviation civile, en adoptant des règles de sécurité communes et en veillant à ce que les produits, les personnes et les organismes dans la Communauté satisfassent à ces règles et à celles adoptées en vue de protéger l'environnement.