Traduction de «ensure that law-abiding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ensure adherence to gambling regulations | ensure conformity with gaming laws | ensure compliance with gaming laws | ensure gaming laws are complied with
assurer le respect de lois sur les jeux

Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]
Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]

certify lawful business operations | ensure lawful business operation | ensure lawful business operations | guarantee lawful business operations
assurer la légalité des activités commerciales

ensure environmental legislation compliance | ensuring environmental legislation compliance | checking compliance with environmental laws | ensure compliance with environmental legislation
assurer la conformité à une législation environnementale

ensure uniform application of the law
assurer une application uniforme du droit

ensuring uniform application of the law
assurer l'unité de la jurisprudence

ensure that the law is observed
assurer le respect du droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Law-abiding defendants may be prone to settle the case only in order to prevent or minimise possible damage.
Les parties défenderesses respectueuses du droit pourraient avoir tendance à transiger uniquement pour prévenir ou minimiser un éventuel préjudice.

* To promote and disseminate a law-abiding culture and a management culture designed to avert conflicts.
* Promouvoir et diffuser une culture de la légalité et une culture de gestion préventive des conflits.

In the coming days and weeks, we will be working with our security agencies and taking all necessary actions to ensure that law-abiding Canadians are kept safe from those who wish to harm us.
Au cours des prochaines semaines et des prochains mois, en collaboration avec les agences de sécurité du Canada, nous prendrons toutes les mesures nécessaires afin que les Canadiens honnêtes soient protégés de ceux qui veulent s'en prendre à notre pays.

The proposals on road transport clarify and simply rules, favouring law-abiding operators, ensuring that breaking the rules no longer pays off.
Les propositions sur le fret routier clarifient et simplifient les règles; elles favorisent les opérateurs honnêtes et dissuadent les contrevenants.

Bill C-10, the Safe Streets and Communities Bill, will ensure that law-abiding citizens and families are protected, that criminals are held responsible and answer for their crimes that endanger the public's safety, and, most importantly, that victims are heard, respected and treated properly.
Le projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés, fera en sorte que les citoyens et les familles respectueuses seront protégés, que les criminels auront des comptes à rendre pour leurs crimes, ces crimes qui compromettent la sécurité de la population et, chose primordiale, les victimes seront entendues, respectées et bien traitées.

The government is determined to ensure that law-abiding citizens are treated fairly while it is combatting the criminal use of firearms and getting tough on crime.
Le gouvernement est déterminé à veiller à ce que les citoyens respectueux de la loi soient traités équitablement tout en combattant l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles et en sévissant contre les criminels.

What it would do is ensure that law-abiding hunters, farmers and sports shooters would no longer be treated like criminals simply because they owned a rifle or a shotgun.
Il ferait en sorte que les chasseurs, les agriculteurs et les tireurs sportifs respectueux de la loi ne soient plus traités comme des criminels simplement parce qu'ils possèdent une carabine ou un fusil de chasse.

We would ask the member to support these initiatives to ensure that law-abiding Canadians can walk the streets and that prisoners remain in prison until it is time for them to come out.
Nous demandons à la députée d'appuyer ces initiatives afin de veiller à ce que les Canadiens respectueux des lois puissent se promener dans la rue et que les détenus demeurent en prison jusqu'à ce qu'ils aient purgé leur peine.

The measures will therefore give further effect to the right of law-abiding citizens to live in safety and security.
Les mesures tendront donc à renforcer le droit qu’ont les citoyens respectueux de la loi de vivre en sécurité.

(2) The marketing of counterfeit and pirated goods, and indeed all goods infringing intellectual property rights, does considerable damage to law-abiding manufacturers and traders and to right-holders, as well as deceiving and in some cases endangering the health and safety of consumers.
(2) La commercialisation de marchandises de contrefaçon, de marchandises pirates et d'une manière générale, la commercialisation de toutes les marchandises enfreignant les droits de propriété intellectuelle portent un préjudice considérable aux fabricants et négociants qui respectent la loi ainsi qu'aux titulaires de droits et trompent les consommateurs en leur faisant courir parfois des risques pour leur santé et leur sécurité.