Traduction de «ensure that national » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.
Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.

ensure correct portion size | ensure portions' control | ensure effective portion control | ensure portion control
veiller au caractère adéquat des portions | vérifier les portions | contrôler les portions | s’assurer du caractère adéquat des portions

ensure choreography longevity | ensure duration of production | ensure choreography duration | ensure longevity of choreography
assurer la longévité d'une chorégraphie

ensure contract close-out | ensure contract extension | ensure contract termination and follow-up | ensure contract termination follow-up
bien gérer la fin et le suivi de contrats

ensure that the windlass is in gear [ check that the windlass is in gear ]
vérifier que le guindeau est embrayé

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

An Act to amend the Act to ensure that essential services are maintained in the health and social services sector
Loi modifiant la Loi assurant le maintien des services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociaux

An Act to ensure that essential services are maintained in the health and social services sector
Loi assurant le maintien des services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociaux

the President shall take all necessary steps to ensure the functioning of the Office
le président prend toutes mesures utiles en vue d'assurer le fonctionnement de l'Office

system ensuring that competition in the internal market is not distorted
régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché interieur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Key actions Member States should: Continue the deployment of renewable energy sources in order to achieve the 2020 target in the context of a market-based approach; Initiate the Europeanization of renewable energy support systems through improved coordination of national support schemes; Accelerate fuel switch in the heating sector to renewable heating technologies; Ensure stable national regulatory frameworks for renewables and address administrative barriers; Facilitate access to finance for renewable projects on all levels (large and small scale) through a concerted initiative by the European Investment Bank and national investment banks, where relevant making use of the support provided by the ESI Funds; Exploit, where this option is chosen, hydrocarbons and clean coal taking into account the decarbonisation priorities; Stream-line national administrative procedures for hydrocarbon projects, including by carrying out Strategic Impact Assessments and setting up one-stop-shop for granting permitting procedures, in accordance with the Commission's guidance documents on Streamlining environmental assessment procedures for energy infrastructure and Projects of Common interest and on EIAs for large-scale trans-boundary projects [25]; Assess the potential of unconventional hydrocarbons taking full account of Recommendation 2014/70/EU in order to ensure that the highest environmental standards are implemented; Support demonstration projects for carbon capture and storage, particularly those co-financed by the NER 300 Programme and the European Energy Programme for Recovery, such as the ROAD project.
Actions clés Il conviendrait que les États membres: poursuivent le déploiement des sources d’énergies renouvelables afin d’atteindre l’objectif fixé pour 2020 dans le cadre d’une approche fondée sur le marché; lancent l’européanisation des systèmes de soutien aux énergies renouvelables au moyen d'une meilleure coordination des régimes d’aide nationaux; accélèrent le changement de combustibles dans le secteur du chauffage pour se tourner vers des technologies liées aux sources renouvelables d'énergie de chauffage; assurent la stabilité des cadres réglementaires nationaux en matière d’énergies renouvelables et lèvent les obstacles administratifs; facilitent l’accès au financement pour les projets relatifs à des énergies renouvelables à tous les niveaux (à petite ou grande échelle) au moyen d'une initiative concertée de la Banque européenne d’investissement et des banques nationales d’investissement, en recourant le cas échéant à l'appui des fonds structurels et d’investissement européens; exploitent, si cette option est retenue, les hydrocarbures et le charbon propre en tenant compte des priorités en matière de décarbonisation; rationalisent les procédures administratives nationales pour les projets relatifs aux hydrocarbures, notamment en procédant à des évaluations stratégiques de l’impact environnemental et en établissant un guichet unique pour l’octroi des procédures d’autorisation, en conformité avec les documents d’orientation de la Commission sur la rationalisation des procédures d’évaluation environnementale des projets d’intérêt commun dans le domaine des infrastructures énergétiques, et sur les évaluations de l'impact environnemental (EIE) concernant les projets transfrontaliers à grande échelle[25]; évaluent le potentiel des hydrocarbures non conventionnels en tenant pleinement compte de la recommandation 2014/70/UE, afin de garantir l'application des normes environnementales les plus strictes; soutiennent les projets de démonstration en matière de ...

1. The Authority shall contribute to strengthening the European system of national Investor Compensation Schemes (ICS) by acting under the powers conferred to it in this Regulation to ensure the correct application of Directive 97/9/EC with the aim of ensuring that national Investor Compensation Schemes are adequately funded by contributions from the concerned financial market participants, including where appropriate financial market participants headquartered in third-countries, and provide a high level of protection to all investors in a harmonised framework throughout the Union.
1. L’Autorité contribue au renforcement du mécanisme européen des systèmes nationaux d’indemnisation des investisseurs (SII) en agissant, selon les compétences qui lui sont conférées par le présent règlement, pour garantir la bonne application de la directive 97/9/CE en s’efforçant de veiller à ce que les systèmes nationaux d’indemnisation des investisseurs soient convenablement financés par les contributions des acteurs des marchés financiers concernés, y compris, le cas échéant, les acteurs des marchés financiers ayant leur siège dans des pays tiers, et qu’ils offrent un niveau élevé de protection à tous les investisseurs dans un cadre harmonisé dans l’ensemble de l’Union.

1. The Authority shall contribute to strengthening the European system of national deposit guarantee schemes by acting under the powers conferred to it in this Regulation to ensure the correct application of Directive 94/19/EC with the aim of ensuring that national deposit guarantee schemes are adequately funded by contributions from financial institutions including from those financial institutions established and taking deposits within the Union but headquartered outside the Union as provided for in Directive 94/19/EC and provide a high level of protection to all depositors in a harmonised framework throughout the Union, which leaves the stabilising safeguard role of mutual guarantee schemes intact, provided they comply with Union legislation.
1. L’Autorité contribue au renforcement du mécanisme européen des systèmes nationaux de garantie des dépôts en agissant, selon les compétences qui lui sont conférées par le présent règlement, pour garantir la bonne application de la directive 94/19/CE, en s’efforçant de veiller à ce que les systèmes nationaux de garantie des dépôts soient correctement alimentés par des contributions d’établissements financiers, y compris ceux installés dans l’Union, y acceptant des dépôts, mais ayant leur siège dans un pays tiers, ainsi que le prévoit la directive 94/19/CE, et qu’ils offrent un niveau élevé de protection à tous les déposants dans un cadre harmonisé dans l’ensemble de l’Union, sans préjudice du rôle stabilisateur de protection des systèmes de garantie mutuelle, sous réserve qu’ils soient conformes à la législation de l’Union.

The Union cannot remain in a situation where there is no mechanism to ensure that national supervisors arrive at the best possible supervisory decisions for cross-border financial institutions; where there is insufficient cooperation and information exchange between national supervisors; where joint action by national authorities requires complicated arrangements to take account of the patchwork of regulatory and supervisory requirements; where national solutions are most often the only feasible option in responding to problems at the level of the Union, and where different interpretations of the same legal text exist.
Elle ne peut se cantonner dans une situation où il n’existe pas de mécanisme garantissant que les autorités nationales de surveillance prennent les meilleures décisions possibles pour les établissements financiers transfrontaliers; où la coopération et l’échange d’informations entre les autorités nationales de surveillance sont insuffisants; où toute action commune des autorités nationales nécessite des arrangements compliqués, compte tenu de la mosaïque des exigences en matière de régulation et de surveillance; où les solutions nationales constituent généralement la seule possibilité envisageable pour répondre à des problèmes au niveau de l’Union, et où un même texte juridique fait l’objet d’interprétations divergentes.

However, Directive 90/388/EEC does not prevent measures regarding undertakings, which are not established in the Community, being adopted in accordance with Community law and existing international obligations so as to ensure that nationals of Member States are afforded comparable and effective treatment in third countries. Community undertakings should benefit from effective and comparable access to third country markets and enjoy a similar treatment in a third country as is offered by the Community framework to undertakings owned, or effectively controlled, by nationals of the third country concerned. World Trade Organization telecommunications negotiations should result in a balanced and multilateral agreement, ensuring effective and comparable access for Community operators in third countries.
que la directive 90/388/CEE ne fait cependant pas obstacle, en ce qui concerne les entreprises qui ne sont pas établies dans la Communauté, à l'adoption de mesures conformes à la fois au droit communautaire et aux obligations internationales existantes visant à assurer aux ressortissants des États membres un traitement effectif comparable dans les pays tiers; que les entreprises de la Communauté doivent bénéficier d'un traitement et d'un accès effectif au marché comparables à ceux offerts par le cadre communautaire aux entreprises détenues ou effectivement contrôlées par des ressortissants du pays tiers concerné; que les négociations relatives aux télécommunications dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce doivent se concrétiser par un accord multilatéral équilibré, garantissant aux opérateurs de la Communauté un accès effectif et comparable dans les pays tiers;

Whereas Regulation (EC) No 40/94 creates the Community trade mark (2); whereas Article 5 of Regulation (EC) No 40/94 defines the 'Persons who can be proprietors of Community trade marks` by referring notably to the Paris Convention for the protection of industrial property and requires reciprocal national treatment from countries which are not parties to the Paris Convention; whereas Article 29 of Regulation (EC) No 40/94, concerning the right of priority, also needs to be amended in this respect; whereas in order to comply with the national treatment obligation in Article 3 of the TRIPs Agreement, these provisions should be modified to ensure that nationals of all WTO Members, even if the Member in question is not a party to the Paris Convention, receive a treatment no less favourable than that accorded to nationals of Community Member States;
considérant que le règlement (CE) n° 40/94 (2) crée une marque communautaire; que l'article 5 dudit règlement définit les «titulaires de marques communautaires» en se référant notamment à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et exige un traitement réciproque de la part des pays qui ne sont pas parties à cette convention; que l'article 29 du règlement (CE) n° 40/94, qui porte sur le droit de priorité, doit également être modifié dans le même sens; que, pour satisfaire à l'obligation de traitement national instituée par l'article 3 de l'accord TRIPs, ces dispositions doivent être modifiées de façon à garantir que les ressortissants de tous les pays membres de l'OMC, même si ces derniers ne sont pas parties à la convention de Paris, bénéficient d'un régime qui ne soit pas moins favorable que celui octroyé aux ressortissants des États membres de la Communauté;