Vertaling van "ensure that union undertakings enjoy " (Engels → Frans) :

9. Draws attention to the provisions of Articles 58 and 59 of Directive 2004/17/EC; calls on the Member States to make full use of the possibility of informing the Commission of problems concerning access by their undertakings to third country markets and calls on the Commission to take effective measures to ensure that Union undertakings enjoy genuine access to third country markets;
9. rappelle les dispositions des articles 58 et 59 de la directive 2004/17/CE; invite les États membres à recourir plus souvent à la possibilité d'informer la Commission des problèmes rencontrés dans l'accès de leurs entreprises aux marchés des pays tiers, et demande à la Commission de prendre des mesures efficaces pour veiller à ce que les entreprises de l'Union aient véritablement accès aux marchés des pays tiers;

(b) to ensure that the undertaking is subject to equitable obligations and makes maximum contributions to Canadian programming, including a significant financial contribution derived from a percentage of gross annual revenues to the production of Canadian programming, and that the financial contribution is administered independently of the undertaking;
b) de veiller à ce que l’entreprise soit assujettie à des obligations équitables et apporte une contribution maximale à la programmation canadienne, y compris une contribution financière notable provenant d’un pourcentage de ses recettes annuelles brutes pour la création d’une programmation canadienne, et que cette contribution financière soit gérée de façon indépendante de l’entreprise;

47. Draws attention to the provisions of Articles 58 and 59 of Directive 2004/17/EC; calls on the Member States to make full use of the possibility of informing the Commission of problems relating to access by their undertakings to third-country markets, and calls on the Commission to take effective measures to ensure that EU undertakings enjoy genuine access to third-country markets;
47. rappelle les dispositions des articles 58 et 59 de la directive 2004/17/CE; invite les États membres à faire davantage usage de la possibilité d'informer la Commission des problèmes rencontrés dans l'accès de leurs entreprises aux marchés des États tiers, et demande à la Commission de prendre des mesures efficaces pour veiller à ce que les entreprises de l'Union européenne aient véritablement accès aux marchés des États tiers;

Mr. Speaker, we will undertake to ensure that we meet all of our obligations under collective agreements, ensure that unions and employees are informed in a timely manner and ensure that the results of these are communicated appropriately to everyone.
Monsieur le Président, nous ferons en sorte de respecter toutes nos obligations en vertu des conventions collectives afin que les syndicats et les employés soient informés en temps opportun et que les résultats de ces communications soient transmis à chacun.

35. The Committee recommends that the State party undertake measures to ensure that all children enjoy equally the same quality of health services, with special attention to indigenous children and children in rural and remote areas.
35. Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour veiller à ce que tous les enfants jouissent sur un pied d’égalité de la même qualité de services de santé, en accordant une attention particulière aux enfants autochtones et aux enfants des zones rurales et isolées.

The Court then went on to point out that the EC Treaty requires the Commission to ensure that Member States comply with the obligations imposed on them in regard to public undertakings or undertakings enjoying special or exclusive rights and expressly confers on it the power to take action for that purpose by way of directives and decisions.
Ensuite, la Cour rappelle que le traité CE charge la Commission de veiller au respect, par les États membres, des obligations qui s’imposent à eux, en ce qui concerne les entreprises publiques ou pourvues de droits spéciaux ou exclusifs, et l’investit expressément de la compétence pour intervenir à cet effet par la voie de directives et de décisions.

- It will draw up a business plan covering all the phases of the programme on the basis of data to be supplied by the Commission and the European Space Agency concerning the services that can be offered by Galileo, the revenue that they may generate and the necessary accompanying measures; it shall ensure that private undertakings which have participated in the Joint Undertaking enjoy preferential treatment in becoming members of the entity which will be responsible for the deployment and operation of the navigation system.
– Elle établira un business plan couvrant toutes les phases du programme sur base des données qui lui seront fournies par la Commission et par l'Agence spatiale européenne sur les services pouvant être offerts par GALILEO, les revenus qu'ils pourront générer et les mesures d'accompagnement nécessaires; elle devra s'assurer que les entreprises privées ayant participé à l'entreprise commune bénéficient d'un traitement préférentiel dans l'acquisition de la qualité de membre de l'entité qui prendra en charge le déploiement et l'exploitation du système de navigation.

- It will draw up a business plan covering all the phases of the programme on the basis of data to be supplied by the European Commission concerning the services that can be offered by Galileo, the revenue that they may generate and the necessary accompanying measures; it shall ensure that private undertakings which have participated in the Joint Undertaking enjoy preferential treatment in becoming members of the entity which will be responsible for the deployment and operation of the navigation system.
– Elle établira un business plan couvrant toutes les phases du programme sur base des données qui lui seront fournies par la Commission européenne sur les services pouvant être offerts par GALILEO, les revenus qu'ils pourront générer et les mesures d'accompagnement nécessaires; elle devra s'assurer que les entreprises privées ayant participé à l'entreprise commune bénéficient d'un traitement préférentiel dans l'acquisition de la qualité de membre de l'entité qui prendra en charge le déploiement et l'exploitation du système de navigation.

We have heard about a long list of things, some of which are cultural and others that are contractual, that is, undertakings that have been made with respect to union undertakings.
Ils nous en ont donné une longue liste, comprenant certains éléments d'ordre culturel, et d'autres, d'ordre contractuel, concernant les engagements pris envers les syndicats.